Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans un rapport, comment la taxe d'incitation peut être appliquée aux habitations, en particulier aux logements locatifs et aux propriétés par étages, afin que les habitants de tels logements puissent de fait contrôler eux-mêmes leur consommation d'électricité et de chaleur.

Begründung

La politique énergétique suisse va passer d'un système d'encouragement à un système d'incitation, et par conséquent taxer plus fortement la consommation d'énergie par le biais d'une hausse des prix. Pour que ce nouveau système fonctionne, la consommation d'énergie ne doit pas être imposée et les consommateurs doivent pouvoir être maîtres de leur consommation.

Dans les logements locatifs, ce n'est pas toujours le cas. En effet, dans nombre d'entre eux, les frais de chauffage ne dépendent pas encore de la consommation. Lorsqu'un locataire réduit sa consommation de chaleur par exemple, l'économie réalisée ne figure pas directement sur le décompte des charges. Ce locataire risque peut-être même de payer plus de frais de chauffage, parce que la consommation de ses voisins a augmenté. L'incitation à l'économie par le biais d'une hausse des prix ne fonctionne donc pas dans ce cas. En outre, un ménage vivant dans un logement locatif ne peut que difficilement contrôler sa consommation d'électricité. En effet, cette dernière dépend fortement de l'âge des appareils installés, et c'est le bailleur qui décide s'il veut les changer ou non.

Pour que la taxe d'incitation ait l'effet escompté, il faut déterminer les conditions qui permettraient aux habitants, dans les zones de logement, en particulier dans les logements locatifs et dans les propriétés par étages, de gérer eux-mêmes leur consommation d'électricité et de chaleur et de ne payer que ce qu'ils ont effectivement consommé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a organisé une procédure de consultation, qui courait jusqu'au 12 juin 2015, concernant l'ancrage constitutionnel du système incitatif en matière climatique et énergétique. L'analyse des résultats de cette consultation est en cours. Les taxes d'incitation prévues doivent apporter une contribution majeure à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'utilisation rationnelle et efficace de l'énergie. Par rapport aux taxes d'encouragement, les taxes d'incitation présentent l'avantage d'augmenter les prix et d'inciter ainsi à une utilisation parcimonieuse des agents énergétiques et de l'électricité. Il est vrai que ce mécanisme des prix ne fonctionne pas toujours dans le domaine locatif.

Le Conseil fédéral est conscient de la problématique soulevée par l'auteure du postulat. Les taxes d'incitation ont notamment été abordées dans le rapport explicatif sur le système incitatif en matière climatique et énergétique. Il s'agit bien plus du dilemme, auquel sont confrontés bailleurs et locataires, que le Conseil fédéral examinera suite à son approbation du postulat Jans 13.3271, "Efficacité énergétique. Le Green Deal Loan, un modèle pour la Suisse ?".

Il faut par ailleurs souligner que le secteur du bâtiment relève essentiellement de la compétence des cantons ; c'est notamment le cas du Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB).

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.