Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner au Secrétariat d'État aux migrations de rejeter les demandes d'asile déposées par des ressortissants érythréens.

Begründung

En Érythrée, la vie ou l'intégrité corporelle de la population n'est pas menacée. Certes, le service militaire peut être long et éprouvant, mais il ne met pas la vie en danger. Or, le droit d'asile suisse est là pour offrir l'asile aux réfugiés dont la vie ou l'intégrité corporelle est menacée. Nous ne pouvons pas remédier à nous seuls à toutes les injustices du monde. Suite à la décision catastrophique prise en 2005 par la Commission de recours en matière d'asile de l'époque, les Érythréens et les passeurs ont vite compris que la Suisse incarnait le parfait paradis de l'asile. Depuis, des milliers de ressortissants érythréens affluent chaque année en Suisse par le biais non seulement de la procédure d'asile, mais aussi du regroupement familial. Par ailleurs, ils vivent presque tous aux frais de l'aide sociale. En 2014, ce sont près de 7000 (!) Érythréens qui ont demandé l'asile en Suisse ; en comparaison, l'Autriche n'a enregistré que 105 demandes. Cette situation ne peut plus durer. Il devient urgent de rendre la Suisse moins attrayante : pour ce faire, le Conseil fédéral doit veiller à ce que plus aucun ressortissant érythréen ne reçoive l'asile. En outre, cette information doit être communiquée sans équivoque à l'étranger.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de la Convention relative au statut des réfugiés, toute demande d'asile doit être examinée individuellement. Ce principe est mis en pratique de manière systématique. Prescrire une règle générale selon laquelle il faudrait rejeter toutes les demandes d'asile déposées par des personnes provenant de certains pays serait contraire à ce principe. De plus, une telle règle irait à l'encontre des garanties constitutionnelles en matière d'égalité et d'interdiction de discrimination, ainsi que d'autres garanties prévues par le droit constitutionnel et le droit international.

Pour ce qui est de la pratique en matière d'asile concernant l'Érythrée, il convient en outre de se référer aux explications fournies en réponse à l'interpellation du groupe de l'Union démocratique du centre 14.3689 du 10 septembre 2014 et à l'interpellation Pieren 14.4276 du 12 décembre 2014.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.