Wortlaut

Dans son avis du 8 mai 2015 relatif à la motion 15.3355, le Conseil fédéral a indiqué qu'il prendrait connaissance des résultats de la consultation relative à l'avant-projet de révision du droit de la SA à la fin de 2015 et déciderait alors de la suite à donner aux travaux. Il a précisé que ses décisions porteraient également sur des points d'ordre matériel touchant en particulier au droit de la révision et au droit de la surveillance de la révision. S'il admet que des avis "divergents" ont été exprimés lors de la consultation, il fait toutefois observer qu'il est encore trop tôt pour intégrer certains aspects dans le projet de révision du droit de la SA. Or les entreprises sont de plus en plus nombreuses à se plaindre des lourdes charges administratives que font peser sur elles des règles de révision de plus en plus exigeantes. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quels domaines l'administration est-elle prête à garantir l'exercice d'un contrôle restreint qui puisse s'opérer réellement de manière non bureaucratique ?

2. Quel est le moment opportun pour examiner cette question ?

3. À quelles décisions d'ordre matériel le Conseil fédéral pense-t-il ?

4. La thématique du droit de la révision sera-t-elle examinée dans son ensemble ?

5. Quelles divergences faut-il éliminer pour que les travaux avancent ?

6. Le Conseil fédéral est-il prêt, au stade actuel, à confier au DFJP un mandat d'évaluation général visant à déterminer s'il y a lieu de revoir, en particulier, les règles de la révision et les règles de la surveillance de la révision ?

7. Est-il prêt au moins à envisager l'attribution d'un tel mandat ?

Les entreprises comprennent mal que le dossier reste en suspens alors qu'il y a visiblement quelque chose à faire.

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit de la révision n'est pas touché par l'avant-projet de modification du droit des obligations (société anonyme) du 28 novembre 2014. Les avis (accessibles en ligne) rendus dans le cadre de la consultation par les associations faîtières des entreprises de révision sont parfois très divergents. Ces entreprises ne sont pas unanimes quant à la manière dont le droit de la révision, la branche concernée et l'autorégulation devraient se développer.Une éventuelle révision partielle qui aurait des effets importants, voire une révision totale du droit de la révision, ne pourrait pas être intégrée directement au projet de révision du droit de la SA : tous les participants concernés, en particulier les entreprises révisées, les cantons et les investisseurs, devraient avoir la possibilité de s'exprimer de manière précise sur les éventuelles modifications, ce qui nécessiterait une nouvelle consultation.

Le DFJP est en train d'analyser les nombreux avis rendus sur l'avant-projet. Comme il l'a annoncé dans sa réponse à la motion Schneeberger 15.3355 du 20 mars 2015, le Conseil fédéral prendra acte des résultats de la consultation fin 2015. Il se prononcera alors sur la suite des travaux et sur quelques points matériels. Il décidera à ce moment-là aussi s'il veut charger le DFJP d'étudier l'opportunité de modifier le droit de la révision et de faire un état des lieux de celui-ci aux niveaux européen et international.

Réponse du Conseil fédéral.