Wortlaut

1. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il l'inégalité de traitement concernant l'obligation d'avoir un permis de conduire pour les bateaux suisses et italiens, consacrée par la révision de 2010 de la convention entre la Suisse et l'Italie concernant la navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano ?

2. Entend-il remédier à cette discrimination ?

3. Ne pense-t-il pas qu'il faudrait aligner la convention sur l'article 78 de l'ordonnance sur la navigation intérieure (ONI), ne serait-ce que pour garantir la sécurité ?

Begründung

En vertu de l'art. 78, al. 1, let. a, ONI, il faut un permis pour conduire un bateau dont la puissance propulsive dépasse 6 kilowatts. En 2010, l'Italie a obtenu une dérogation pour les bateaux italiens navigant sur les eaux suisses du lac Majeur et du lac de Lugano (cf. "Modifiche alla Convenzione fra l'Italia e la Svizzera per la disciplina della navigazione sul Lago Maggiore e sul Lago di Lugano": www.mit.gov.it/mit/site.php ?p=cm&o=vd&id=1432). La Suisse s'est engagée à reconnaître l'exemption de l'obligation du permis de conduire pour les bateaux italiens dont la puissance propulsive est inférieure à 30 kilowatts et les voiliers qui naviguent en eaux suisses en échange de l'adoption par l'Italie d'une marque d'identification du type de bateau. Les autorités suisses n'ont pas jugé nécessaire de se montrer aussi obligeantes envers leurs compatriotes, puisque ceux-ci doivent toujours obtenir un permis de conduire pour les bateaux d'une puissance supérieure à 6 kilowatts. En d'autres termes : les bateaux italiens de 30 kilowatts peuvent naviguer en eaux suisses sans permis, alors que les Tessinois et les Suisses en général doivent avoir un permis pour conduire un bateau de 6 kilowatts.

Cette inégalité de traitement concernant les bateaux suisses est injuste et dénuée de fondement. Au-delà de l'aspect discriminatoire des règles en vigueur, l'argument de la sécurité plaide également en faveur d'une adaptation des dispositions régissant les permis de conduire des bateaux. En effet, lorsque le vent se met à souffler inopinément, surtout sur le lac Majeur, les bateaux dont la puissance propulsive dépasse 6 kilowatts deviennent difficiles à contrôler et à ramener au port et peuvent représenter un danger pour la navigation.

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. La Convention du 2 décembre 1992 entre la Suisse et l'Italie concernant la navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano (RS 0.747.225.1) régit la circulation sur les deux lacs. Depuis la modification de la convention en 2012, la limite de puissance à partir de laquelle le conducteur d'un bateau motorisé doit être en possession d'un permis de conduire n'est plus la même en Suisse et en Italie. La limite uniforme de 8 kilowatts, appliquée précédemment sur le lac Majeur et le lac de Lugano, ne pouvait plus être respectée par l'Italie en raison de la modification des dispositions nationales sur l'obligation de détenir un permis de conduire.

Plusieurs variantes pour résoudre le problème ont été examinées dans le cadre des négociations, par exemple la reprise de la limite de puissance italienne de 30 kilowatts pour la Suisse. Mais une forte majorité des cantons l'a refusée. De plus, le fait que les limites de puissance soient différentes pour les permis de conduire des bateaux motorisés aurait posé des problèmes d'application en Suisse. Les personnes du Tessin n'auraient pas eu le permis de conduire requis pour des courses avec des bateaux de plus de 6 et de moins de 30 kilowatts sur les autres eaux suisses.

Le canton du Tessin craignait aussi qu'une pratique restrictive du contrôle de l'obligation de détenir le permis de conduire à partir de 8 kilowatts en vigueur jusqu'à cette date compromette l'afflux touristique, ce qu'il s'agissait d'éviter.

La nouvelle réglementation n'a pas posé de problème digne d'être mentionné depuis son entrée en vigueur. Au demeurant, la modification de la convention a permis d'améliorer nettement le marquage des bateaux sur les deux lacs, ce à quoi la Suisse tenait particulièrement. Vu ce résultat global équilibré, le Conseil fédéral n'a pas l'intention d'entamer de nouvelles négociations avec l'Italie à ce sujet.

Réponse du Conseil fédéral.