Wortlaut

Chaque jour qui passe nous fait découvrir différents effets collatéraux suite à la décision de la BNS d'abandonner le taux plancher de notre monnaie par rapport à l'euro.

On appréhende maintenant mieux les conséquences du franc fort en terme de diminution de recettes des taxes sur les carburants du fait du "tourisme inversé à la pompe" (250 à 350 millions de moins pour 2015). Cette situation remet en question la viabilité de la stratégie du Conseil fédéral en matière de financement des infrastructures routières et la pertinence de ses projets de fiscalité écologique. Je pose donc les questions suivantes :

1. À la lumière de cette nouvelle donne, comment le Conseil fédéral compte-t-il réaliser la quadrature du cercle consistant à dégager les moyens financiers nécessaires aux infrastructures routières sans achever des pans entiers de notre économie déjà terriblement malmenée, en les assommant avec de nouvelles taxes ?

2. Comment compte-t-il intégrer à sa stratégie globale en matière d'imposition des huiles minérales ces nouveaux paramètres que sont le franc fort et le niveau durablement bas du prix des carburants ?

3. Est-il prêt à chiffrer le plus précisément possible les effets d'une hausse des taxes en vigueur sur les carburants telles que prévues pour financer FORTA, combinées ou non à des variantes de taxes climatiques étudiées :

a. sur l'économie suisse en général ?

b. sur les recettes de l'impôt fédéral direct et des assurances sociales (chômage, AVS, etc.) du fait de la disparition de postes de travail ?

c. sur les recettes de la TVA du fait de l'accentuation du tourisme inversé à la pompe ?

4. Outre la diminution déjà estimée des recettes provenant des taxes sur les carburants, le Conseil fédéral a-t-il chiffré les pertes relatives à la TVA dues à cette inversion du tourisme à la pompe et également à l'érosion des ventes d'articles dans les shops des stations-services ?

5. A-t-il déjà une estimation chiffrée des pertes au niveau de la vente des produits du tabac dans les shops et des conséquences financières pour l'AVS ?

6. Comment juge-t-il la proposition d'abaisser de 6 cents par litre l'impôt sur les carburants en vue de contrecarrer le tourisme à la pompe dans les régions frontalières ?

7. Est-il prêt à revoir ses projets de fiscalité écologique vu l'évidence qu'un "Alleingang" en la matière risque de conduire l'économie de notre pays dans le mur ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les mesures proposées dans le cadre du message FORTA (FF 2015 1899) en vue de combler le déficit prévisible n'entreront pas en vigueur avant 2018 au plus tôt. La politique climatique et énergétique sera réorientée à partir de 2021, conformément au rapport de consultation relatif à la disposition constitutionnelle sur un système incitatif en matière climatique et énergétique (SICE): le système fondé sur les subventions sera remplacé par un système reposant sur des taxes incitatives. Les carburants ne seront soumis à aucune taxe incitative dans un premier temps, étant donné que le message FORTA prévoit déjà une augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales. Le Conseil fédéral estime que le recul actuel des recettes de l'impôt sur les huiles minérales lié au tourisme à la pompe devrait être provisoire, notamment en raison du franc fort et surtout de réactions du marché. Nous vous renvoyons par ailleurs aux réponses du Conseil fédéral à l'interpellation 15.3271.

1. L'existence d'infrastructures de transport performantes est essentielle à l'attractivité économique d'un pays. Si les investissements nécessaires en la matière ne sont pas réalisés, des effets négatifs se font sentir à long terme, aussi dans le secteur économique. Les mesures proposées pour assurer le financement des infrastructures de transport (routier) contribuent à maintenir la capacité de celles-ci à long terme. Le Conseil fédéral renvoie au message FORTA, où il expose les raisons pour lesquelles le relèvement de la surtaxe sur les huiles minérales est nécessaire et raisonnable selon lui. Aujourd'hui, il faut aussi tenir compte du fait que les prix des carburants sont plus bas que lors de la période 2010-2014, ce qui soulage financièrement à la fois les consommateurs et les milieux économiques.

2. Étant donné que l'impôt et la surtaxe sur les huiles minérales sont des montants en francs par litre de carburant, la baisse des prix des carburants ne se répercute pas directement sur les recettes de l'impôt sur les huiles minérales. Ces dernières années, une partie de ces recettes de l'impôt provenait du tourisme à la pompe positif, pratiqué par les conducteurs étrangers venant faire le plein en Suisse, notamment depuis les régions frontalières, pour profiter de prix plus avantageux. Il faut s'attendre à une diminution des recettes après l'appréciation du franc suisse depuis janvier 2015. En revanche, étant donné que la majeure partie du produit des ventes de carburants est issue des consommateurs domiciliés en Suisse, une augmentation de la surtaxe générera théoriquement en fin de compte des recettes supplémentaires malgré ses effets négatifs sur le tourisme à la pompe. Le Conseil fédéral renvoie une nouvelle fois au message FORTA, où il fournit des explications sur le sujet. Par ailleurs, la taxation des carburants fossiles pour financer les infrastructures de transport (routier) est en principe une forme de financement éprouvée à moyen et à long termes. Cependant, en raison de l'augmentation de la part des véhicules qui ne fonctionnent pas aux énergies fossiles (par ex. voitures électriques) ou de l'efficacité énergétique des véhicules, la base fiscale diminue. Fin mai 2015, le Conseil fédéral a pris connaissance du projet de rapport stratégique sur la tarification de la mobilité et lancé l'audition sur le sujet. Certes, il n'a pas un objectif de financement à long terme avec la tarification de la mobilité, mais celle-ci pourrait, selon sa forme, lui permettre de réduire la dépendance aux impôts sur les huiles minérales.

3. Les effets d'une augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales ont également été décrits dans le rapport FORTA. Aucune analyse supplémentaire n'est prévue outre les calculs mentionnés. Il faut observer que les recettes supplémentaires prévues, de l'ordre de 300 millions de francs, n'auraient représenté que 0,05 % du produit intérieur brut (PIB) en 2014. En outre, ces ressources ne sont pas retirées du cycle économique suisse, mais investies dans les infrastructures de transport (routier), si bien que leurs effets favorables sur le marché de l'emploi perdurent. Dans le cadre de la consultation mentionnée relative à la disposition constitutionnelle sur un SICE, des rapports de recherche complets ont été publiés, dont une étude sur les conséquences possibles en 2030. Ce document présente entre autres les effets d'une taxe incitative sur le bien-être, le PIB et l'emploi (pour le PIB, il prévoit par ex. un ralentissement maximum de la croissance de 0,05 % par an).

4. Si les recettes de l'impôt sur les huiles minérales baissent de 250 à 320 millions de francs, des pertes de l'ordre de 19 à 25 millions de francs seront enregistrées par la TVA en 2015. Cette diminution par rapport à l'année précédente pourrait résulter en particulier de l'effondrement du tourisme à la pompe. Nous ne disposons d'aucun chiffre sur le niveau des ventes dans les shops des stations-services ni sur leur évolution depuis le début de l'année.

5. Il faut s'attendre à ce que les recettes de l'impôt sur le tabac diminuent fortement en 2015 par rapport à l'année précédente (2257 millions de francs). Cette évolution pourrait trouver son origine non seulement dans la diminution du nombre de fumeurs, mais aussi dans la force du franc suisse et le tourisme d'achat dans les pays voisins qui en résulte. Le Conseil fédéral informera les citoyens à la mi-août sur l'extrapolation quant au résultat probable de l'exercice.

6. La majeure partie du produit des ventes de carburants est issue des consommateurs domiciliés en Suisse. Par conséquent, une baisse des barèmes d'imposition entraînerait en principe une réduction des recettes de l'impôt sur les huiles minérales. L'augmentation éventuelle des recettes du tourisme à la pompe ne permettrait pas de compenser la diminution des recettes fiscales issues des ventes aux nationaux.

7. Certes, la force actuelle du franc suisse a une influence sur l'économie nationale et sur les recettes de l'impôt sur les huiles minérales. Toutefois, elle ne remet pas en question les intentions du Conseil fédéral en matière de politique climatique et énergétique. Les mesures proposées pour garantir le financement des infrastructures de transport (routier) constituent une décision de référence pour les prochaines décennies, qui doit être mise en oeuvre indépendamment de la conjoncture actuelle.

Réponse du Conseil fédéral.