Wortlaut

Les Fonds de compensation AVS/AI/APG sont responsables de la gestion centralisée de la fortune de ces trois assurances sociales. Cette fortune s'élève à plus de 35 milliards (état au 31 mars 2015). Les Fonds AVS/AI/APG sont alimentés par les cotisations des employeurs, des salariés et des indépendants ainsi que par les contribuables.

Les Fonds AVS/AI/APG viennent de publier leur rapport annuel 2014. Celui-ci mentionne - c'est une première ! - la liste des mandats de gestion de fortune attribués à des gérants externes. On y apprend que les Fonds AVS/AI/APG ont confié 25 mandats à des gérants externes. Sur ces 25 mandats, 11 ont été attribués à des gérants installés en Suisse tandis que 14 ont été attribués à des gérants établis dans des pays anglo-saxons, en Grande-Bretagne et aux États-Unis (New York, Boston, Pasadena, San Francisco, etc.). Le montant des avoirs confiés à chacun des gérants n'est pas précisé.

1. Le Conseil fédéral, considère-t-il comme judicieux que la majorité des mandats de gestion de fortune soient confiés à des gérants établis en Grande-Bretagne et aux États-Unis ? Faut-il en déduire qu'il n'y a pas suffisamment de gérants de fortune ayant les compétences requises en Suisse et dans les pays d'Europe continentale ?

2. Dans un souci de transparence, le Conseil fédéral est-il disposé à indiquer au Parlement le montant des avoirs confiés à chacun des gérants externe ?

3. Dès lors qu'une partie de la fortune de l'AVS, de l'AI et de l'APG est gérée aux États-Unis, est-ce que les administrateurs, les membres de la direction et les collaborateurs des Fonds AVS/AI/APG ont été amenés à faire des voyages dans ce pays en 2014 et au cours des années précédentes ? Si oui, à combien de reprises ?

4. Est-ce que les mandats de gestion conclus avec les gérants établis en Grande-Bretagne et aux États-Unis l'ont été en vertu du droit suisse ou en vertu du droit britannique, respectivement du droit américain ? Et quel est le for juridique en cas de conflit ?

Stellungnahme des Bundesrates

Au préalable, il faut relever que c'est le conseil d'administration des Fonds de compensation AVS/AI/APG nommé par le Conseil fédéral qui décide des placements de la fortune et surveille l'exécution de ses décisions (art. 109, al. 1, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, LAVS ; RS 831.10). Une ingérence du Conseil fédéral dans la responsabilité opérationnelle du conseil d'administration irait à l'encontre d'une bonne gouvernance. Ceci étant précisé, les réponses suivantes peuvent être apportées aux questions posées :

1. Sur les 44 mandats et fonds qui constituaient le portefeuille de marché de compenswiss à fin 2014, 14 étaient confiés à des gérants externes basés hors du territoire suisse. Ces mandats représentaient une masse de 9 milliards de francs, à savoir environ 27 % de la fortune totale des fonds (environ 33 milliards de francs). La décision de déléguer une gestion à des acteurs internationaux relève le plus souvent de la proximité géographique avec le mandat en question. L'expertise locale, l'accès au marché et un fuseau horaire approprié sont en effet des facteurs importants pour la bonne réalisation du mandat. C'est pourquoi le Conseil fédéral considère justifiée une telle attribution des mandats, sans que cela ne préjuge en rien des compétences des gérants de fortune en Suisse.

2. Les montants des avoirs confiés à chacun des gérants externes peuvent être fournis au Parlement sans aucune réserve. Les mandats de gestion de la fortune ont fait l'objet d'appels d'offres ; toute la documentation qui y est liée est conservée à l'office de gestion. À fin 2014, ces montants s'échelonnaient entre 105 millions de francs pour le plus petit mandat externe et 2,2 milliards de francs pour le plus important.

3. Contrairement à ce qu'allègue l'interpellant, la fortune n'est pas gérée aux États-Unis, mais en Suisse et, pour une partie de celle-ci, par des sociétés de gestion américaines. Pour les gérants existants, une visite sur site est effectuée en général une fois par an par deux spécialistes de compenswiss. Le Head of Asset Management se joint à ces visites tous les deux à trois ans. Ce fut le cas une fois au cours des trois dernières années. Les gérants sélectionnés dans la phase finale d'un appel d'offres pour un mandat de gestion de fortune font systématiquement l'objet d'une visite sur site (due diligence), conformément aux bonnes pratiques de l'industrie. Cette visite est effectuée par deux spécialistes de compenswiss.

Les gérants visitent également l'office de gestion au minimum une fois par an. Les autres contacts de l'année se déroulent en général via conférence téléphonique, voire vidéoconférence.

4. La grande majorité des actifs sont confiés sous forme de mandat de gestion et les contrats y relatifs sont soumis au droit suisse avec for juridique situé à Genève. Il n'y a pas de mandat de gestion conclu en vertu du droit américain ou anglais.

En revanche, en raison de contraintes opérationnelles, certains investissements ne peuvent être effectués que via des fonds de placement et parmi eux certains ont un domicile hors de Suisse. À fin 2014, les fonds de placement établis à l'étranger représentaient 8,6 % de la fortune globale répartis sur sept fonds de placement. Pour six d'entre eux, le for juridique est en Irlande et pour le dernier, au Luxembourg. Enfin, il convient de préciser que pratiquement l'ensemble des actifs de compenswiss sont déposés en Suisse auprès d'une banque dépositaire (UBS) selon un modèle "Global Custody". Il s'agit là d'une sécurité supplémentaire au cas où il y aurait des décisions de blocages d'avoirs dans une juridiction étrangère.

Réponse du Conseil fédéral.