Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, avec le message relatif à la loi fédérale sur les produits du tabac, la base légale qui conférera au Conseil fédéral la compétence de créer un dispositif de traçabilité des produits du tabac qui soit indépendant de l'industrie du tabac. Il présentera au Parlement des variantes qui indiqueront :

a. comment une réglementation à cet effet pourrait être intégrée à la loi fédérale sur l'imposition des produits du tabac ;

b. comment elle pourrait être intégrée à la loi fédérale sur les produits du tabac.

Begründung

La mise en place de dispositifs de traçabilité des produits du tabac qui soient indépendants de l'industrie du tabac est une condition préalable à la ratification de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT). Les indications fournies à cet égard par le Conseil fédéral sont en partie contradictoires, comme on a pu le constater encore dernièrement avec l'intervention de la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf le 11 mars. Vu les risques que court la réputation de la Suisse et les privilèges dont jouit l'industrie du tabac dans notre pays, le Conseil fédéral se doit d'agir. La Suisse doit combler son retard dans les domaines de la prévention du tabagisme et de la lutte contre la contrebande et la contrefaçon. Abritant le siège de l'OMS et étant un important producteur et exportateur de cigarettes, la Suisse assume de grandes responsabilités dans ce domaine.

Depuis fin 2012, la planification de la loi fédérale sur les produits du tabac comprend une analyse des conditions auxquelles la législation relative au tabac doit satisfaire pour être compatible avec la ratification de la CCLAT. L'argument principal de Conseil fédéral, d'après lequel moins de 5 % des cigarettes fumées en Suisse proviendraient de canaux illicites et qu'un dispositif de traçabilité serait donc inutile, passe complètement à côté du problème. On ne dispose pas de chiffres fiables de la Direction générale des douanes, malgré les nombreuses demandes faites au cours des ans. Le rôle des ports francs en ce qui concerne les exportations reste en outre largement opaque. C'est ce que confirme un rapport alarmant du Contrôle fédéral des finances, datant de 2014 et comprenant des recommandations adressées au Conseil fédéral. Comme le dit le professeur Mark Pieth, personne ou presque n'introduit des cigarettes de contrebande en Suisse, et ce n'est donc pas là que se situe le problème. Dès qu'on prend en considération le rôle joué par la Suisse dans le secteur du tabac, on en vient toutefois à penser que notre pays devrait être prêt à prendre part aux efforts entrepris sur le plan mondial en vue d'introduire des mesures strictes de lutte contre la contrebande. Toujours d'après le professeur Pieth, il faut s'attendre à ce que les pays voisins exercent sur la Suisse la pression nécessaire.

Il est donc choquant de voir que le Conseil fédéral a fait jusqu'ici l'impasse sur tous les engagements internationaux juridiques, politiques et moraux, alors même que l'industrie du tabac jouit en Suisse de grands privilèges. Les résultats de la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur les produits du tabac montrent clairement qu'il faut une réglementation judicieuse en la matière, dans l'intérêt de l'industrie aussi bien que dans celui des consommateurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La lutte et la prévention contre le commerce illégal de produits du tabac sont importantes notamment de par leurs potentielles implications financières. Il revient à l'Administration fédérale des douanes, qui exécute la loi sur l'imposition du tabac, de contrôler si les produits du tabac sont imposés correctement ou non. Il est donc approprié d'inscrire dans ladite loi d'éventuelles réglementations sur les systèmes informatiques qui poursuivent ce but. C'est ce qu'a confirmé le Conseil fédéral le 5 juin 2015 dans sa décision sur l'orientation à donner au projet de loi sur les produits du tabac.

Dans l'Union européenne, la nouvelle directive sur les produits du tabac (2014/40/UE) introduit un système de traçabilité. Ce système doit être opérationnel pour les cigarettes et le tabac à rouler d'ici au 20 mai 2019. Le 7 mai 2015, la procédure de consultation concernant une étude de faisabilité sur l'élaboration d'un tel système en Suisse a été lancée (documentation disponible à l'adresse http ://ec.europa.eu > français Législation et politiques > Consultations publiques).

Un système de traçabilité devant forcément être mis en place à un niveau transnational, il est indiqué d'attendre sa mise en oeuvre dans l'UE avant de développer des mesures concrètes en Suisse.

Le Conseil fédéral confirme sa réponse du 11 février 2015 à l'interpellation Stöckli 14.4145, selon laquelle la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac ne nécessite aucune mesure en vue de ratifier la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT, disponible sous www.who.int > français > Programmes et projets > Convention-cadre OMS). Par contre, des mesures s'avéreraient nécessaires pour ratifier le protocole visant à lutter contre le commerce illicite des produits du tabac. Ce protocole, qui n'est pas encore en vigueur, n'a pas été signé par la Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.