Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi qui interdise formellement les appels publicitaires sur les téléphones portables et qui prévoie des sanctions en cas de non-respect de ladite loi. La pratique qui consiste pour l'appelant à raccrocher après une ou deux sonneries seulement dans l'espoir que la personne contactée rappelle devrait également être interdite. Il pourrait toutefois y avoir des exceptions pour les propriétaires de téléphones portables qui souhaitent recevoir des appels publicitaires. Ces derniers devraient par exemple s'inscrire volontairement sur une liste en faveur des appels publicitaires. Aucun avantage ne devrait leur être conféré ou promis par le biais de concours en échange de l'inscription de leur numéro sur cette liste.

Begründung

Toute personne qui possède un téléphone fixe peut ajouter un astérisque devant son numéro pour signaler qu'elle ne veut pas recevoir d'appels publicitaires. Aujourd'hui, le harcèlement téléphonique (voir l'émission radio "Espresso" de SRF1 du 15 mai 2015) est de plus en plus courant sur les numéros de téléphones portables, bien que ces derniers ne figurent pas dans un annuaire téléphonique public. Les appels publicitaires sur de tels numéros doivent par conséquent être formellement interdits.

Des exceptions devraient être admises pour les propriétaires de téléphones portables qui choisissent en toute connaissance de cause de recevoir des appels publicitaires. Ces derniers devraient s'inscrire sur une liste publique en faveur des appels publicitaires. L'inscription elle-même ne devrait pas donner lieu à un quelconque avantage autre que la perspective des futurs appels publicitaires, de sorte à garantir que seules les personnes qui le souhaitent vraiment reçoivent des appels publicitaires sur leur téléphone portable. Les coûts de la tenue d'une telle liste devraient être assumés par la branche concernée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

De nombreux consommateurs se sentent importunés par les appels publicitaires non sollicités. Selon l'article 88 de l'ordonnance sur les services de télécommunication (RS 784.101.1), en relation avec l'interdiction d'effectuer des appels publicitaires vers des numéros assortis d'un astérisque énoncée à l'art. 3, al. 1, let. u, de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (RS 241), l'astérisque apposé aux numéros inscrits dans l'annuaire protège des appels réalisés par les annonceurs respectueux du droit. Les appels publicitaires de tiers vers des numéros avec un astérisque sont donc interdits, indépendamment du fait qu'il s'agisse de numéros du réseau fixe ou mobile. Les personnes qui ne figurent dans aucun annuaire sont par conséquent moins bien protégées.

Dans son troisième rapport sur le marché des télécommunications du 19 novembre 2014, le Conseil fédéral a déjà annoncé qu'il tiendrait compte des récents développements concernant les appels publicitaires non sollicités dans le cadre d'un projet de consultation sur la révision de la loi sur les télécommunications. La consultation elle-même devrait être lancée fin 2015. Dans son projet, le Conseil fédéral prendra en considération cette problématique et examinera aussi d'autres mesures que celles proposées dans la motion. Concernant les appels publicitaires, il s'agit d'éviter toute inégalité de traitement entre les numéros fixes et mobiles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.