Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes puisse être appliquée le plus tôt possible.

Begründung

Vu la situation économique difficile dans laquelle nous plonge le franc fort, il est nécessaire de réduire les coûts réglementaires pour les entreprises afin de renforcer leur compétitivité. Pour la Suisse, il est essentiel de maintenir à un bas niveau les taxes et émoluments perçus dans le trafic transfrontalier des marchandises. En d'autres termes, la promotion des traités qui renforcent la liberté du commerce doit être systématique.

La convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes est l'un de ces traités. Signée en 2011, elle n'est cependant toujours pas applicable pour l'économie suisse. La zone de libre-échange Europe-Méditerranée (UE, AELE, pays méditerranéens et Balkans occidentaux) vise à instaurer un espace commercial sans droits de douane, avec des règles d'origine homogènes et une documentation uniforme. Le critère déterminant pour la libre circulation est que les produits soient originaires d'un des États contractants : en tel cas, ces "produits originaires" peuvent être importés sans droit de douane dans tous les autres pays signataires. Les règles d'origine à respecter pour obtenir un certificat d'origine sont libérales, modernes et simples à appliquer et la convention prévoit le "cumul diagonal" dans tous les cas de figure. L'économie suisse, tournée vers l'exportation, aurait ainsi la possibilité de transformer des produits dans un pays signataire, puis de les exporter sans droits de douane par exemple dans l'UE, ou inversement. Cette possibilité est cruciale pour l'industrie du textile et du vêtement, dont les chaînes de création de valeur sont très diversifiées. Actuellement, des contrats sont perdus parce que les entreprises ne peuvent pas appliquer le système paneuroméditerranéen du cumul de l'origine des marchandises. La convention apporterait une simplification fondamentale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.