15.3605 · Interpellation · 2015-06-17
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
En novembre 2014, la Cour suprême d'Italie a acquitté l'industriel suisse Stephan Schmidheiny dans ce que l'on a appelé le procès Eternit. En dépit de ce jugement et en violation totale du principe fondamental de la Convention européenne des droits de l'homme "ne bis in idem", la justice italienne lui intente à présent un procès pour meurtre.
Cette chasse aux sorcières est menée officiellement par l'État italien puisque la Presidenza del Consiglio dei Ministri s'est constituée partie civile et demande à Stephan Schmidheiny des dommages-intérêts pour une prétendue atteinte à l'image. En réalité, l'État italien a négligé pendant des décennies de réglementer la transformation de l'amiante, allant jusqu'à ignorer les directives européennes. Ce n'est qu'en 1991, cinq ans après la faillite de la société Eternit SpA, que des directives ont été introduites ; l'interdiction n'a été prononcée qu'en 1992. Ce pays continue à importer de l'amiante en grandes quantités, malgré l'interdiction. Apparemment, c'est un entrepreneur suisse qui doit assumer aujourd'hui les graves manquements de la Péninsule.
Vu l'ingérence de l'État italien dans une procédure pénale illicite, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Est-il disposé à intervenir auprès du gouvernement italien en faveur des droits de l'homme et de la séparation des pouvoirs entre le politique et la justice ?
2. Comment entend-il lutter contre cette violation évidente des droits des victimes commise par un État ami de la Suisse ?
3. Qu'entreprend-il sur le plan politique afin de protéger et réhabiliter Stephan Schmidheiny ?
Stellungnahme des Bundesrates
1./2. La Cour de Cassation à Rome, dans son jugement du 19 novembre 2014, a acquitté Stephan Schmidheiny de toutes les charges pesant contre lui en raison de la prescription des faits.
Le Conseil fédéral a pris note qu'une nouvelle procédure judiciaire a été engagée contre Stephan Schmidheiny à Turin pour homicide volontaire. Le 25 juillet 2015, le tribunal de Turin a saisi la Cour constitutionnelle en la matière pour en vérifier la recevabilité. Si c'était le cas et que la procédure devait aboutir à un jugement, ce dernier pourrait faire l'objet d'un recours auprès de l'instance supérieure.
Le Conseil fédéral rappelle, comme indiqué dans sa réponse du 21 août 2013 à la question Humbel 13.1051, que le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) peut, dans le cadre de la protection consulaire, assister les citoyens suisses dans la mesure du possible. Toutefois, compte tenu du principe de la séparation des pouvoirs, le Conseil fédéral s'abstient d'intervenir dans des procédures judiciaires en cours. Dans le cas d'espèce, le DFAE suit avec attention les développements des procédures judiciaires et est en contact avec les représentants de Stephan Schmidheiny.
3. L'Italie étant non seulement un État de droit, mais également un pays voisin et un partenaire de premier plan avec lequel la Suisse partage les mêmes valeurs, le Conseil fédéral est persuadé que la nouvelle procédure judiciaire engagée contre Stephan Schmidheiny sera équitable.
Des contacts réguliers avec l'Italie ont lieu à tous les niveaux, comme en attestent les rencontres au mois de mai 2015 de la présidente de la Confédération, Madame Simonetta Sommaruga, et du chef du DFAE, Monsieur Didier Burkhalter, avec leurs homologues italiens. Ces occasions permettent d'aborder de façon directe et en toute confiance l'ensemble des questions bilatérales. Ce format permet notamment d'évoquer les conditions-cadres nécessaires à un climat de confiance favorable aux investissements.
Réponse du Conseil fédéral.