Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les délais de recours introduits par le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte sont pertinents dans la pratique ou s'ils doivent être adaptés, et de présenter un rapport à ce sujet.

Begründung

Le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte a porté de dix à trente jours le délai de recours en cas d'institution d'une curatelle. L'expérience a montré que ce délai de trente jours, qui vaut également lorsque la décision n'est pas contestée, était extrêmement long et ne permettait d'exercer la curatelle qu'une cinquantaine de jours après la décision. Comme il reste souvent des questions administratives et des questions d'organisation à régler au moment de l'institution de la curatelle, il arrive fréquemment, dans les faits, que l'effet suspensif du recours soit retiré en cas de formation d'un recours. Cette pratique ne correspond pas à la volonté du législateur, mais elle offre une possibilité de raccourcir des délais trop longs et permet au curateur de commencer à travailler rapidement. Dans l'initiative parlementaire 13.476, je demandais que l'on étudie la possibilité de mettre en place une procédure en deux étapes pour les délais de recours. Comme une évaluation du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte est actuellement en cours et qu'elle fera peut-être apparaître un besoin de révision, il serait judicieux d'examiner la question des délais de recours dans ce cadre. C'est la raison pour laquelle j'ai retiré l'initiative parlementaire 13.476. Le Conseil fédéral est prié d'examiner de manière approfondie, lors de cette évaluation, si les délais de recours actuels sont adaptés à la réalité des besoins dans ce domaine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral juge opportun l'examen proposé. Celui-ci pourra avoir lieu dans le cadre de l'évaluation en cours du nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.