Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. L'aide directe aux médias en ligne devrait permettre la réalisation de projets aux plans local, régional et national, et ainsi renforcer la diversité des fournisseurs et des opinions, aspects essentiels dans une démocratie. En vertu de la Constitution, est-il possible de confier à une institution indépendante de l'État qui possède les compétences et les ressources nécessaires le soin d'apporter cette aide aux médias en ligne (proposition de la Commission fédérale des médias [COFEM] d'une aide aux médias par le biais d'une fondation)?

2. En vertu de la Constitution, est-il possible, à l'image de la quote-part ou de ce qui se fait au Danemark et dans d'autres pays, d'élaborer des directives visant à soutenir les médias en ligne, incluant par exemple des parts rédactionnelles minimales, des thèmes sur la société et sur la politique ainsi que des contributions rédactionnelles propres ?

3. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis qu'une aide directe aux médias en ligne doit être fournie non pas selon le principe de l'arrosoir, mais au moyen de critères précis et uniquement à la demande - non bureaucratique - des médias concernés ?

4. En raison de la convergence progressive des médias, leur offre est de plus en plus souvent disponible à la fois sous format papier et en ligne. En vertu de la Constitution, les médias en ligne associés à un journal du même nom peuvent-ils également bénéficier d'une aide ?

Begründung

Pendant des années, les tentatives visant à introduire un soutien direct aux médias et au journalisme ont échoué sous prétexte qu'il faudrait modifier l'article 93 de la Constitution (Cst.). Or, depuis le rapport de la COFEM publié en septembre 2014 et, surtout, depuis celui du Conseil fédéral publié en décembre 2014, il est évident que la marge de manoeuvre est plus importante que ce qui a été admis jusqu'à présent. Dans son rapport, le Conseil fédéral affirme que "selon la jurisprudence et la doctrine, l'art. 93, al. 1, Cst. pourrait aussi être invoqué comme base constitutionnelle pour légiférer sur les offres en ligne, pour autant que celles-ci servent à la communication publique. En principe, l'art. 93, al. 1, Cst. permet donc de soutenir les médias en ligne." En d'autres termes, une aide directe n'est certes pas envisageable pour la presse, mais elle l'est pour les médias en ligne.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral estime qu'il existe une base constitutionnelle pour l'aide aux médias en ligne. L'art. 93, al. 1, de la Constitution fédérale permet de réglementer la radio et la télévision, mais aussi "les autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques", parmi lesquels on retrouve aussi les médias en ligne. Il incomberait toutefois au législateur de préciser les catégories de médias en ligne à soutenir ainsi que le financement dans le cas où ces offres ne pourraient pas être mises à disposition par le marché lui-même, dans la mesure souhaitée. Dans un avis de droit du 20 juillet 2004, l'Office fédéral de la justice a établi qu'il n'existait pas de base constitutionnelle pour le financement d'une fondation d'aide à la presse suisse.

Il serait juridiquement possible de charger une fondation de soutenir les médias d'information en ligne. Dans un tel cas aussi, le législateur devrait intervenir. Dans son rapport du 5 décembre 2014 "Garantir les fonctions étatiques et démocratiques des médias" rédigé en réponse à la motion 12.3004, le Conseil fédéral rappelle que la mise en place d'une telle institution soulève un certain nombre de questions quant à son contenu, sa mission, son organisation, son financement et sa gouvernance.

2. En se fondant sur la disposition constitutionnelle susmentionnée, il serait envisageable de fixer des critères pour la promotion des médias en ligne. Une telle tâche appartiendrait à nouveau au législateur.

3./4. Si une décision de principe devait être arrêtée, il conviendrait d'analyser plus en détail la forme et la structure d'une éventuelle aide directe aux médias d'information en ligne. En fin de compte, le législateur devrait là aussi se prononcer.

Réponse du Conseil fédéral.