Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer un calculateur de loyer électronique sur le site Internet de l'Office fédéral du logement (OFL).

Begründung

Le calcul des hausses ou des baisses de loyer dépend de différents facteurs, tels que le taux hypothécaire de référence, le renchérissement, l'évolution des frais d'entretien et d'exploitation et d'autres investissements. Actuellement, diverses organisations proposent des calculateurs en ligne qui permettent aux locataires et aux bailleurs de calculer correctement une adaptation du loyer. Toutefois, en fonction des prestataires, il arrive que, pour une même région, le calcul soit effectué selon des critères différents. Il serait très utile aux locataires ainsi qu'aux bailleurs que l'OFL propose un calculateur de loyer indépendant offrant la transparence requise.

Un tel calculateur ne créerait pas de bureaucratie supplémentaire. L'OFL dispose déjà de toutes les données nécessaires pour le mettre rapidement en oeuvre.

Ce calculateur pourrait être mis en place sans aucune modification légale.

Au surplus, il pourrait être utilisé tant en cas de baisse qu'en cas de hausse du taux de référence.

Il serait particulièrement utile pour éclairer les locataires et les bailleurs peu informés, surtout dans les régions frappées d'une forte pénurie de logements, où les loyers explosent et où les dispositions légales relatives au calcul du loyer ne sont pas respectées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il existe actuellement une foule de calculateurs de loyer en ligne. Ils sont généralement tous destinés à calculer des adaptations de loyer à la suite d'une modification du taux d'intérêt de référence et/ou d'un renchérissement. L'association suisse alémanique des locataires, la Mieterinnen- und Mieterverband (MV), par exemple, propose un calculateur de loyer simple, applicable à l'ensemble de la Suisse. Pour la Suisse romande, l'Université de Neuchâtel et le magazine "Bon à Savoir" mettent à disposition un outil similaire. Le magazine "Mietrechtspraxis" (mp), notamment, a développé un système de calcul complexe, également applicable à toute la Suisse. L'Association suisse des propriétaires fonciers (APF) et ses sections cantonales possèdent un même outil, qui n'est toutefois pas applicable dans certains cantons romands et au Tessin.

Les contrôles menés par échantillonnage ont révélé deux différences de calcul notables pour les calculateurs de loyer simples. Primo, ces calculateurs prennent automatiquement comme base, pour compenser le renchérissement, le mois de la signature du contrat ou celui de la notification de la hausse de loyer, ou bien le mois précédent. Toutefois, ce traitement différencié n'entraîne que des écarts insignifiants, même pour des périodes de calcul très longues. Secundo, la plupart des calculateurs simples ne tiennent pas compte des éventuels forfaits acceptés par les autorités de conciliation pour les augmentations générales des coûts. Ces différences entraînent inévitablement des imprécisions qui proviennent de la simplicité recherchée des modèles de calcul.

En revanche, autant que l'on puisse en juger, les calculateurs de loyer plus complexes ne présentent pas de différences mathématiques entre eux. Ils intègrent automatiquement les forfaits acceptés au niveau local pour l'augmentation générale des coûts et permettent de fixer manuellement la date de tous les facteurs de coûts. Le calculateur du magazine "Mietrechtspraxis" permet même de faire figurer les investissements créant des plus-values et les réserves dans le calcul de la variation du loyer.

En résumé, il existe aujourd'hui deux types de calculateurs de loyer : les modèles simples mais moins précis, et les outils relativement complexes dans leur conception mais plus exacts. Les besoins des locataires et des bailleurs en la matière sont donc couverts.

Par ailleurs, il incombe principalement aux associations de locataires et de propriétaires fonciers de donner à leurs membres les informations utiles touchant au droit du bail, par exemple les adaptations de loyer liées à une modification du taux d'intérêt de référence, et de leur fournir les outils nécessaires. Enfin, la loi assigne expressément une fonction de conseil aux autorités de conciliation (art. 21 al. 2 de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux), qui sont également chargées de renseigner les parties au bail sur la manière de calculer correctement les adaptations de loyer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.