15.3634 · Interpellation · 2015-06-18
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Quatorze cantons offrent aujourd'hui le vote électronique à leurs Suisses de l'étranger, dont deux à leur électorat résident (Genève et Neuchâtel). Aujourd'hui ce sont trois systèmes de vote électronique distincts reconnus par la Confédération qui sont utilisés par les cantons. Il s'agit de deux systèmes privés étrangers, celui du Consortium (Unisys) et de Neuchâtel (Scytl) et d'un système public, celui de Genève (CHVote).Le Conseil fédéral a durci ses exigences en matière de vote électronique concernant la vérifiabilité et la sécurité, ce qui oblige à développer une nouvelle version des systèmes. Ces développements sont maintenant en cours pour chacun des trois systèmes. Alors que le vote électronique est aujourd'hui limité à 30 % de l'électorat, ces exigences permettront à terme d'élargir l'accès du vote électronique à l'ensemble des votants.Cependant, la mise en oeuvre de cette deuxième génération se chiffre en millions de francs pour chacun des trois systèmes et implique dès lors un engagement financier important de la part des cantons.Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :1. Quels sont les montants que la Confédération a déjà consentis au développement de ces trois systèmes ?2. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'accepter d'autres systèmes et de les financer ?3. Afin de rationaliser les coûts d'investissements, le Conseil fédéral ne devrait-il pas choisir un seul de ces trois systèmes, considérant l'expérience acquise depuis près de quinze ans sur le vote électronique appliqué aux droits politiques suisses ?4. Si oui sur quels critères fera-t-il son choix ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Depuis 2000, la Confédération a soutenu à hauteur d'environ 12,7 millions de francs au total le projet visant à instaurer le vote électronique. Jusqu'à la fin de l'année 2005, elle a participé au développement des systèmes de première génération et à la couverture des dépenses ayant un lien direct avec les essais pilotes en allouant un montant de près de 5,6 millions de francs. Elle a par ailleurs pris en charge des coûts de quelque deux millions de francs pour des études et des activités de coordination. Entre 2006 et 2012, elle n'a pas participé directement à la couverture des coûts générés par la poursuite du développement des systèmes ou par l'extension du projet à d'autres cantons. Mais elle a financé une équipe qui coordonne les projets cantonaux. Elle a en outre pris en charge les coûts inhérents à plusieurs études dans le domaine du vote électronique et à divers mandats de conseil. Elle a ainsi enregistré des coûts de 2,5 millions de francs entre 2006 et 2012. En 2013, les cantons qui disposent de leur propre système ont reçu chacun 100 000 francs provenant du plan d'action du programme "E-Government Suisse" pour poursuivre le développement des systèmes. En 2014, ces cantons ont reçu chacun 300 000 francs de la Confédération pour l'introduction de la vérifiabilité individuelle et pour la réalisation des premiers audits. En 2015, les mesures ayant un impact direct ont été soutenues à hauteur de 190 000 francs au total provenant du plan d'action du programme "E-Government Suisse". Enfin, la Chancellerie fédérale a enregistré, entre 2013 et 2015, des coûts de 1,2 million de francs pour la poursuite des activités de l'équipe de projet susmentionnée.2. Ce sont le Conseil fédéral et la Chancellerie fédérale qui octroient les autorisations de mener des essais de vote électronique lors de scrutins fédéraux. Les demandes leur sont présentées par les cantons. Ces derniers déterminent quand et avec quels systèmes ils veulent mener des essais de vote électronique. Les conditions d'octroi de l'autorisation sont fixées dans la loi fédérale sur les droits politiques, dans son ordonnance d'exécution et dans l'ordonnance de la ChF sur le vote électronique. Tant que les cantons et les systèmes qu'ils utilisent répondent aux exigences de la Confédération, le Conseil fédéral n'a aucune raison de ne pas autoriser le recours au vote électronique. Il ne lui semble toutefois pas souhaitable, pour des raisons économiques, d'augmenter le nombre de systèmes de vote électronique. Le recours à plusieurs systèmes a néanmoins fait ses preuves, car il favorise une saine concurrence, qui permet de recueillir les expériences nécessaires. Les systèmes de vote électronique doivent remplir les exigences de sécurité : c'est d'abord en fonction de ce critère qu'ils sont autorisés ou non. Pour le Conseil fédéral, la question de savoir qui en est le propriétaire n'est pas déterminante. Le Conseil fédéral a par ailleurs l'intention d'examiner de manière approfondie avec les cantons la question de l'accès au code source, en vue de conditionner l'autorisation des systèmes à cet accès lors de la prochaine révision des bases légales.3. Le vote électronique tient compte de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en matière de droits politiques. Ainsi, la Confédération établit les conditions générales applicables à la mise en oeuvre du vote électronique dans le cadre des scrutins fédéraux. Les cantons, eux, décident si, quand et avec quel système ils veulent mener des essais de vote électronique, et doivent s'assurer que les conditions imposées par la Confédération sont remplies. Soucieuse d'accroître l'économicité, la Conférence des chanceliers d'État a décidé, en avril 2015, que les cantons disposant de leur propre système devraient, à l'issue de l'élection du Conseil national de 2015, mener des discussions visant à évaluer différentes possibilités de coopération. Pour ce qui est du nombre des systèmes, le Conseil fédéral s'en entretiendra en temps utile avec les cantons.4. Compte tenu des explications fournies ci-dessus, la question des critères portant sur le choix d'un système par le Conseil fédéral ne se pose pas à l'heure actuelle.