Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans le rapport sur le service public, quatre variantes de budget en fonction des recettes dégressives suivantes provenant de l'impôt sur les médias :

- 1,336 milliard de francs (situation en 2011 ; message 13.048 du Conseil fédéral);

- 1 milliard de francs ;

- 668 millions de francs (réduction de moitié des recettes enregistrées en 2011);

- 500 millions de francs.

Begründung

Dans la discussion concernant le mandat de service public, on part tacitement de l'hypothèse qu'on aura besoin de plus de 1,352 milliard de francs (situation en 2013 ; le Conseil fédéral n'a toujours pas publié les chiffres pour 2014) provenant du produit des redevances pour fournir les prestations requises. Jusqu'à présent, le Conseil fédéral ne s'est encore jamais demandé quelles sont les prestations auxquelles l'État ne peut absolument pas renoncer, ni si l'on pourrait fournir les prestations impératives avec un budget inférieur.

Face à cette situation, il est important que le Conseil fédéral présente dans son rapport quatre grandes offres de service public de tailles différentes. Ce faisant, il devra indiquer les prestations que la SSR est la seule à pouvoir fournir et celles que les prestataires privés offriraient ou pourraient aussi offrir si la SSR ne le faisait plus (par exemple les offres sur Internet ou les émissions "The Voice of Switzerland" et "Die grössten Schweizer Talente", que la chaîne 3+ produirait sans l'argent provenant des redevances).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 19 juin 2014, le Conseil fédéral a reçu du Conseil des États le mandat de présenter et d'analyser les prestations de service public de la SSR financées par les redevances, en tenant compte de la position et de la fonction des radiodiffuseurs privés (voir postulat de la CTT-E 14.3298, "Rapport relatif aux prestations de service public de la SSR"). Dans son rapport, le Conseil fédéral examinera les contraintes auxquelles le service public sera soumis à l'avenir, compte tenu des récentes technologies et des nouvelles habitudes des utilisateurs. Le rapport a pour but avant tout de permettre un débat politique sur les contenus relevant du service public nécessaires au grand public. Il traitera aussi bien des questions de financement que des aspects économiques des médias.

L'auteure du présent postulat demande une présentation de différentes variantes de service public, établies en fonction de budgets différenciés. Cette manière de procéder ne correspond pas au mandat du Conseil des États ; elle complique la discussion souhaitée par la CTT-E sur la définition du service public et déplace l'objet du rapport sur le budget de la SSR et le montant de la redevance. Pour le Conseil fédéral, cette procédure n'est pas opportune.

La loi fédérale du 6 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40) tout comme la version révisée du 26 septembre 2014 de la même loi (LRTV 2014 ; FF 2014 7085) présument que les budgets sont décidés en fonction des contenus et non l'inverse. Ainsi, l'article 68a LRTV 2014 stipule que le Conseil fédéral ne fixe le montant de la redevance qu'une fois établis les besoins de la SSR et des diffuseurs locaux et régionaux touchant une quote-part de la redevance ; il tient compte en outre des besoins de financement de la fondation pour les études d'audience, de la promotion des nouvelles technologies, du sous-titrage des programmes de TV régionale ainsi que des frais d'encaissement de la redevance. En ce qui concerne la SSR, la concession est l'instrument de pilotage qui permet au Conseil fédéral de définir le contenu du service public à l'échelon régional-linguistique et national. La fixation du montant de la redevance n'en est qu'une conséquence.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.