Wortlaut

Le 12 juin 2015, le conseiller fédéral Didier Burkhalter a profité de l'ouverture des Jeux Européens en Azerbaïdjan pour amener en Suisse le défenseur des droits de l'homme Emin Huseynov, qui a été abrité durant plus de dix mois dans l'ambassade de Suisse à Bakou. A présent, Huseynov est pris en charge par Marcel Bosonnet, avocat zurichois communiste et défenseur de terroristes, et a toutes les chances de bénéficier d'une procédure d'asile simplifiée. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-ce une mesure judicieuse pour favoriser la diversité d'opinions dans un autre État que d'accueillir des opposants en Suisse avec l'accord voire le soutien actif des dirigeants des États en question ?

2. Est-ce le rôle de la Suisse neutre de montrer du doigt l'Azerbaïdjan en tant qu'État qui viole les droits de l'homme ?

3. N'y a-t-il pas un risque qu'à l'avenir, à la faveur de ce précédent, des opposants se rendent dans les ambassades de Suisse et puissent compter sur la prise en charge et le soutien actif de notre ministre des affaires étrangères et de ses diplomates ?

4. Comment le Conseil fédéral réagirait-il si le lanceur d'alerte Edward Snowden venait se réfugier dans l'une des ambassades de Suisse et demandait l'asile permanent dans notre pays ?

5. Pourquoi les conseillers fédéraux ont-ils le droit, en violation du principe constitutionnel de l'égalité devant la loi, d'entreprendre des actions spéciales au bénéfice de certains étrangers, y compris l'octroi de l'asile, alors qu'un citoyen ordinaire n'aurait pas le droit de faire de même ?

6. Selon le Conseil fédéral, quelle est la probabilité qu'Emin Huseynov soit financièrement indépendant sans alourdir la charge des contribuables suisses ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Par crainte pour sa sécurité en Azerbaïdjan, Emin Huseynov s'était présenté à l'Ambassade de Suisse en y demandant refuge. La Suisse, pour des raisons humanitaires, l'avait autorisé à séjourner dans les locaux de l'ambassade jusqu'à ce qu'une solution satisfaisante soit trouvée entre lui et les autorités azerbaïdjanaises qui souhaitaient l'interroger. Après plusieurs séances de discussions à haut niveau entre la Suisse et l'Azerbaïdjan, les deux parties sont parvenues à la conclusion que la meilleure solution était qu'Emin Huseynov quitte le pays.

La promotion du respect des droits de l'homme est une composante importante de la politique étrangère suisse en vertu de la Constitution fédérale. Cette question est traitée lors de contacts bilatéraux ou dans les enceintes multilatérales. Dans sa manière de gérer la présente affaire, la Suisse a agi en parfaite conformité avec la neutralité. Il s'agissait d'un acte humanitaire, qui n'est pas contraire au principe de neutralité et qui s'inscrit dans la droite ligne de la tradition humanitaire de la Suisse.

3. Le Conseil fédéral considère l'accueil d'Emin Huseynov à l'ambassade comme un cas dû à des circonstances particulières. Grâce à un intense travail de médiation, le DFAE a obtenu qu'Emin Huseynov puisse quitter l'Ambassade de Suisse et l'Azerbaïdjan.

4. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur le sujet à plusieurs reprises : il a répondu le 17 juin 2013 à la question Glättli 13.5236, puis le 21 août 2013 à l'interpellation Freysinger 13.3430, et enfin le 20 novembre 2013 à l'interpellation Freysinger 13.3953. Il avait expliqué à cet égard que tout individu qui demande à la Suisse de le protéger contre des persécutions peut déposer une demande d'asile à la frontière suisse ou sur le territoire suisse (art. 18 et 19 de la loi sur l'asile ; RS 142.31). Il avait également rappelé que la Suisse peut autoriser des personnes qui se trouvent à l'étranger et dont la vie ou l'intégrité corporelle sont directement, sérieusement et concrètement menacées à entrer sur son territoire avec un visa humanitaire (cf. art. 2 al. 4 de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas ; RS 142.204). Dans sa réponse du 21 août 2013, le Conseil fédéral avait en outre exposé les conditions légales requises pour l'octroi de l'asile en Suisse.

5. Le Conseil fédéral était informé qu'un déplacement à Bakou était possible, si ce dernier était de nature à faciliter le règlement de l'affaire. Dans l'éventualité où Emin Huseynov déposerait une demande d'asile, la procédure serait menée conformément aux dispositions légales et dans le respect du principe de l'égalité de droit. En principe, tout individu est libre de déposer une demande de visa humanitaire auprès d'une représentation suisse à l'étranger ou une demande d'asile à la frontière suisse ou sur le territoire suisse. Les conditions légales pour l'octroi d'un visa et l'octroi de l'asile sont exposées dans les réponses du Conseil fédéral du 21 août 2013 et du 20 novembre 2013 mentionnées ci-dessus au chiffre 4.

6. Il n'appartient pas au Conseil fédéral d'évaluer l'indépendance économique d'une personne étrangère. L'attribution d'un visa humanitaire n'est pas liée à la capacité économique du requérant. La directive "Demandes de visa pour motifs humanitaires" porte le numéro 322.123. Elle peut être consultée sur Internet (Chemin d'accès :www.bfm.admin.ch > Publications & service > Directives et circulaires > Domaine des étrangers > Entrée en Suisse). La remarque sous le paragraphe 3 à la page 3 est déterminante : "En outre, il convient de rappeler que le demandeur ne doit présenter que des motifs humanitaires au sens du chiffre 2 de la présente directive. L'inobservation d'autres conditions d'entrée, telles que la présentation d'un document de voyage valide ou la preuve de l'existence de moyens financiers suffisants, ne légitime pas une non-entrée en matière sur une telle demande."

La loi fédérale sur l'asile et la loi fédérale sur les étrangers règlent les possibilités d'activité professionnelle pour les requérants d'asile, les étrangers admis provisoirement et les réfugiés. Le permis de travail est dans tous les cas émis par le canton dans lequel est situé le poste de travail de la personne concernée. L'aide sociale du canton d'attribution n'entre en considération que si le requérant d'asile ou le réfugié ne peut pas travailler.

Réponse du Conseil fédéral.