Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un projet d'acte qui accorde aux communes, sous certaines conditions, un droit de préemption en faveur de la construction de logements d'utilité publique ou à prix modéré.

Begründung

Dans son rapport "Droit de préemption des communes", adressé au Conseil fédéral en 2014, l'Office fédéral du logement conclut : "Un droit de préemption facultatif octroyé aux communes, sans limitation de prix mais assorti de restrictions multiples, serait cependant utile à l'application de la tâche formulée sous article 108 de la Constitution fédérale (encouragement de la construction de logements et de l'accession à la propriété) et serait légitimé par un intérêt public." Le Conseil fédéral n'en a pas moins renoncé à mettre en oeuvre l'idée d'un droit de préemption en faveur des communes, formulée par le groupe de travail "Dialogue en matière de politique du logement" entre la Confédération, les cantons et les villes.

Dans les agglomérations urbaines, il devient de plus en plus difficile pour les familles, les personnes en formation et les personnes âgées de trouver un logement abordable. De nombreuses communes s'inquiètent de cette situation, car elle menace la mixité sociale de leur population et donc la diversité de la vie communale. Lorsque l'aide économique prévue par la loi ne sert qu'à payer les prix surfaits du logement, la popularité des mesures de soutien aux personnes dans le besoin s'effrite.

Les communes doivent donc disposer d'un arsenal de mesures leur permettant de mener une politique du logement digne de ce nom. Un droit de préemption devrait en faire partie.

Un droit de préemption facultatif permettrait aux communes particulièrement touchées par la raréfaction de logements à prix modéré et ne disposant pas de leurs propres terrains constructibles de mener activement une politique foncière favorisant la construction de logements d'utilité publique ou à prix modéré. La marge de manoeuvre des communes en matière de politique foncière et de politique du logement en serait accrue. Les communes qui n'entendraient pas faire usage de ce droit de préemption pourraient renoncer dès le début à l'exercer.

Un droit de préemption constituant une intervention sur le marché, il convient de le définir étroitement. Il devrait donc être limité dans le temps mais sans limitation de prix, se restreindre à des biens-fonds d'une surface minimale à déterminer et ne pas concerner les successions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 15 janvier 2014, le Conseil fédéral a chargé le DEFR (OFL) et le DFJP (Office fédéral de la justice) d'examiner les conditions dans lesquelles un droit de préemption sans limitation de prix pourrait être accordé aux communes pour favoriser la construction de logements d'utilité publique ou à prix avantageux. En août 2014, un premier projet de rapport a été débattu au sein du groupe de travail "Dialogue en matière de politique du logement". Si une majorité s'est prononcée en faveur d'un droit de préemption, des interlocuteurs de poids l'ont contesté. Les comités de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique (CDEP) et de l'Union des villes suisses (UVS), en particulier, se sont montrés hostiles ou sceptiques envers toute consultation relative à un éventuel droit de préemption. Le 17 décembre 2014, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur le droit de préemption et décidé, parallèlement, de renoncer pour l'instant au droit de préemption des communes. Cette décision s'est fondée, pour l'essentiel, sur les considérations suivantes.

Bien qu'un droit de préemption puisse présenter certains avantages pour les communes, le rapport a aussi mis en lumière les faiblesses de cet instrument. Tant les parties à une vente immobilière que les communes seraient confrontées à un surcroît de travail. Même en limitant le champ d'application, il est probable que de nombreux dossiers de préemption seraient à traiter, ce qui alourdirait d'autant les opérations immobilières. Par ailleurs, un droit de préemption illimité ne serait pas neutre puisqu'il privilégierait les communes par rapport aux autres acteurs du marché et aurait une incidence sur les prix par la demande. À cela s'ajoute le fait que les communes ont d'ores et déjà la possibilité de faire valoir un droit de préemption contractuel, notamment en cas de classement en zone à bâtir. Enfin, les cantons ont la compétence d'introduire de manière autonome un droit de préemption, s'ils estiment le besoin avéré.

Les prix et les loyers se sont récemment stabilisés à un niveau élevé sur le marché du logement. L'activité de construction suit l'augmentation de la demande et le nombre de logements vacants est en légère hausse. On peut s'attendre à ce que le tassement conjoncturel momentané entraîne une réduction de l'immigration et un recul de la demande de la population résidante. Comme de nouveaux logements seront nombreux à arriver sur le marché cette année et l'année prochaine, la situation sur le marché du logement devrait se détendre. Pour cette raison et eu égard aux réserves de principe, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur l'élaboration d'un projet de loi à l'intention de l'Assemblée fédérale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.