Wortlaut

Un rapport récent de Caritas montre une fois de plus que les familles monoparentales sont très exposées à la pauvreté. C'est ce qui ressortait des statistiques de l'aide sociale depuis un certain temps déjà. Or le Conseil fédéral a répondu par la négative à plusieurs interventions concernant les prestations complémentaires en faveur des familles, en raison des compétences dévolues aux cantons. Je suis persuadée qu'un soutien accru doit être accordé aux familles monoparentales pour qu'elles puissent mieux assumer leur rôle éducatif, ceci tant pour le bien de l'enfant que pour la santé de la famille entière. Le but est que les familles monoparentales puissent être autonomes sur le plan financier et que des dettes ne s'accumulent pas pour le parent qui a la garde de l'enfant jusqu'à ce que ce dernier puisse voler de ses propres ailes. Il faut en outre veiller à l'égalité des chances en matière de formation des enfants de familles monoparentales.

Je charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il disposé à intégrer au programme national "contre-la-pauvreté.ch" un point consacré exclusivement aux besoins des familles monoparentales ?

2. Par quels programmes et bourses d'études la Confédération peut-elle promouvoir la formation continue des parents élevant seuls leurs enfants ?

3. La Confédération peut-elle chercher, avec le concours des cantons (via la CDAS), des solutions pour améliorer la situation des familles monoparentales ? Si oui, quelles seraient ces solutions ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à inciter les cantons et communes à soutenir des structures d'accueil pour les enfants depuis la naissance jusqu'à la fin de l'école obligatoire, de manière à ce que les parents élevant seuls leurs enfants puissent avoir une activité lucrative ? Ce soutien pourrait consister dans un échelonnement des tarifs et dans des solutions pour les parents travaillant par roulement, par exemple.

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à favoriser la création de centres de consultation pour les familles monoparentales ?

6. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'émettre des recommandations à l'intention de la CSIAS pour qu'elle introduise dans ses directives des points concernant spécialement les familles monoparentales ? Il s'agirait par exemple des frais de logement, des formes d'habitation, des loisirs des enfants, de la formation continue des parents, du paiement des structures d'accueil des enfants.

7. Quelles possibilités la Confédération peut-elle offrir pour promouvoir la prévention en matière de santé des familles monoparentales ?

8. La Confédération peut-elle, avec le concours des cantons et des communes et en coopération avec les oeuvres d'entraide, mettre en place une offre régulière de vacances pour familles monoparentales dans le besoin, comme le fait dans une certaine mesure et avec succès la Coopérative Caisse de voyage (Reka)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les familles monoparentales socialement défavorisées sont l'un des principaux groupes cibles du Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté. Il est vrai qu'aucun projet spécifique ne leur est consacré, mais leur situation est prise en compte dans plusieurs des activités du programme, par exemple dans l'enquête sur les stratégies cantonales et communales de lutte contre la pauvreté des familles, ainsi que dans l'encouragement de projets visant à améliorer les chances de formation des enfants, des jeunes et des adultes socialement défavorisés.

2. La Confédération règle la formation continue dans la loi fédérale sur la formation continue (LFCo, FF 2014 5045), qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017 et par laquelle elle fixe les principes applicables dans ce domaine. La LFCo donne aussi à la Confédération la possibilité de soutenir, par des aides financières, les organisations de formation continue et les cantons pour l'encouragement de l'acquisition et du maintien de compétences de base chez l'adulte. Un encouragement spécifique des personnes élevant seules leurs enfants n'est pas prévu dans ce cadre. Ce type de mesures ciblées est du ressort des cantons, tout comme l'octroi de bourses, lequel est réglé dans les lois cantonales afférentes.

3. La Confédération et les cantons coopèrent dans le Programme national contre la pauvreté (dont le concept se trouve sur le site www.contre-la-pauvrete.ch > Programme national), qui inclut la lutte contre la pauvreté des familles. Celle-ci est également abordée régulièrement dans le cadre des échanges que le Département fédéral de l'intérieur a, au sein du Dialogue national Politique sociale, avec la Conférence des directrices et des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) sur des thèmes importants de cette politique. Dans son rapport sur la politique familiale adopté le 20 mai 2015 (publié sur le site www.ofas.admin.ch >Thèmes>Famille/ allocations familiales>Politique familiale : autres thèmes>Conciliation famille et travail), le Conseil fédéral traite aussi de la sécurité matérielle des familles et de la lutte contre la pauvreté des familles, et indique des possibilités d'action. Il a cependant décidé de ne pas poursuivre de mesures dans ce domaine pour l'instant.

4. Le Conseil fédéral considère que l'encouragement des moyens permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle constitue un champ d'action important de la politique familiale. C'est pourquoi, par sa décision du 20 mai 2015, il a lancé plusieurs mesures en complément du programme d'incitation financière à la création de places d'accueil pour enfants et chargé le Département fédéral de l'intérieur de lui soumettre, d'ici à septembre 2015, un projet portant sur une base légale limitée dans le temps, à mettre en consultation. Les cantons, les communes et, le cas échéant, les employeurs qui investissent davantage dans les structures d'accueil extrafamilial des enfants bénéficieraient d'un soutien financier de la Confédération pendant une période limitée. Le but est de réduire la charge pécuniaire pesant sur les parents. La Confédération entend aussi participer au financement de projets visant à mieux adapter les offres d'accueil aux besoins des parents.

5. La Confédération n'a pas de compétence qui lui permette d'encourager directement des centres de consultation pour familles monoparentales. Elle soutient, via le crédit destiné aux organisations familiales faîtières, la Fédération suisse des familles monoparentales, qui propose une offre variée de conseil et de services destinée aux personnes élevant seules leurs enfants et qui défend leurs intérêts.

6. L'aide sociale étant entièrement du ressort des cantons, le Conseil fédéral ne peut émettre de recommandations relatives aux normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS).

7. La promotion de la santé et la prévention relèvent en premier lieu de la compétence des cantons. La Confédération y contribue en coopérant avec eux dans le cadre de divers programmes. Les familles monoparentales ne sont pas explicitement visées, mais elles font partie des groupes cibles. La Confédération s'engage par exemple pour le dialogue sur l'intégration "Dès la naissance - Entrer dans la vie en pleine santé" de la Conférence tripartite sur les agglomérations. Par ailleurs, un guide pour l'organisation des offres d'encouragement précoce d'enfants issus de familles défavorisées sur les plans social et culturel sera élaboré dans le cadre du Programme national contre la pauvreté. Les structures et les offres de promotion de la santé y seront intégrées. En outre, le Programme national Migration et santé de l'Office fédéral de la santé publique (présenté sur le site www.ofsp.admin.ch >Thèmes>La politique de la santé>Migration et santé) soutient le programme femmesTISCHE. Enfin, la stratégie nationale de prévention des maladies non transmissibles, qui pourrait être mise en oeuvre à partir de 2017, est en cours d'élaboration par la Confédération et les cantons. Elle mettra notamment l'accent sur le renforcement des personnes vulnérables (en particulier celles qui sont socialement et économiquement défavorisées).

8. Ce sont les cantons et les communes qui sont compétents pour l'aide individuelle apportée aux personnes aux moyens financiers limités. La Confédération n'a donc aucune possibilité de financer les vacances des familles monoparentales.

Réponse du Conseil fédéral.