Wortlaut

La concession SSR du 28 novembre 2007 définit le mandat de la SSR. L'article 4 régit les programmes de radio, l'article 5 les programmes de télévision, et l'article 9 la diffusion de programmes sur Internet, en complément aux articles 4 et 5. Pour assumer ces tâches, la SSR reçoit de l'argent provenant des redevances. Dans les explications relatives à la modification du 1er mai 2013 de la concession SSR, le DETEC a indiqué que l'art. 9, al. 1bis, "régit la transmission en direct d'événements organisés par des tiers. En aucun cas, il ne peut s'agir d'événements mis sur pied par la SSR elle-même uniquement dans le but de réaliser une émission ... En outre, l'événement doit avoir une portée significative au niveau national ou au niveau d'une région linguistique." Le DETEC a ainsi précisé en mai 2013 que l'offre en ligne de la SSR resterait à l'avenir un simple complément à la radio et à la télévision, et non pas une offre distincte.

La SSR viole ce principe en ce sens que, contrairement à ce que dit la concession, elle produit sans cesse des séries réservées à Internet, à savoir des émissions qui ne sont élaborées que pour Internet et qui ne sont diffusées que sur ce canal. Dans le cas de la série Internet "Güsel", on a manifestement déjà produit une deuxième saison, composée de neuf épisodes. En agissant de la sorte, la SSR outrepasse son mandat, qui est inscrit dans la concession, mais elle concurrence aussi avec l'argent des redevances les prestataires privés qui proposent des offres similaires.

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Il a affirmé en mai 2013 que les productions propres qui n'ont pas de portée significative au niveau national ou au niveau d'une région linguistique et qui sont élaborées pour être diffusées sur Internet uniquement ne sont pas concernées par la concession SSR. Cette affirmation est-elle encore valable aujourd'hui ?

2. Quelles sont les mesures qu'il a lancées pour mettre un terme aux violations de la concession qui durent depuis un certain temps déjà ?

3. Estime-t-il lui aussi que le mandat de la SSR englobe les domaines et les tâches cités dans la concession, mais qu'il doit se limiter aux domaines et aux tâches en question pour éviter toute distorsion de la concurrence ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. L'art. 9, al. 1bis, de la Concession SRG SSR (concession SSR ; FF 2011 7343, 2012 8391, 2013 2895) régit la diffusion d'émissions en continu sur Internet. Cette disposition découle d'une demande du Parlement du 13 décembre 2012 (motion Allemann 10.3539, "Libéraliser le régime des diffusions originales en continu sur Internet") et permet à la SSR de diffuser originalement et en direct sur Internet des événements politiques, économiques, culturels et sportifs de portée significative au niveau national ou au niveau d'une région linguistique (par ex. des débats parlementaires, des conférences de presse, des représentations théâtrales, des matchs de football, etc.). Auparavant, de telles transmissions sur Internet n'étaient autorisées que si elles étaient diffusées simultanément dans un programme TV linéaire.

La série Internet "Güsel" est une offre audiovisuelle "on demand" de la SSR disponible sur Internet et régie, en tant que telle, par l'article 13 de la Concession SSR (offres en ligne). La concession n'impose pas de restrictions pour les productions audio et audiovisuelles, comme la série Internet "Güsel". La diffusion de la série ne peut donc pas être contestée (voir remarques sur l'art. 13 al. 1 des explications relatives à la modification de la Concession SSR : http ://www.bakom.admin.ch/themen/radio_tv/marktuebersicht/ssr_srg/04634/index.html ?lang=fr).

3. Le Conseil fédéral partage le point de vue de l'auteur de l'interpellation. En vertu des dispositions de l'art. 25, al. 3, let. b, LRTV (autres services journalistiques), il a réglementé en détail l'offre en ligne de la SSR dans la concession et défini les droits et obligations relatifs aux activités en ligne de la SSR à l'article 13 de ladite concession. Pour le moment, le Conseil fédéral n'autorise pas la publicité en ligne et pose des limites à la SSR notamment en ce qui concerne la longueur des textes publiés. Mais, il a volontairement renoncé à imposer des restrictions pour les contributions audio et vidéo.

Réponse du Conseil fédéral.