Wortlaut

Le Parlement a décidé en 2011 que d'ici à 2015, l'aide publique au développement devrait atteindre 0,5 % du revenu national brut (RNB).

Selon le Comité d'aide au développement de l'OCDE, avec des dépenses représentant 0,49 % du RNB en 2014, la Suisse occupait la huitième position dans une comparaison internationale incluant 29 États membres. Des pays européens tels que les Pays-Bas, la Norvège, la Suède, le Luxembourg et la Finlande se trouvaient donc devant elle.

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Comment les dépenses consacrées par la Suisse à l'aide au développement sont-elles ventilées ? Le Conseil fédéral est prié d'indiquer en détail les centres de coûts pertinents dans le compte d'État 2014, le budget 2015 et la planification financière.

2. Selon quelles modalités les dépenses indiquées intègrent-elles les frais occasionnés à notre pays par les procédures en rapport avec les demandeurs d'asile, les réfugiés reconnus et ceux admis à titre provisoire, et les cas de rigueur (logement, aide au retour, aide sociale, renvoi, suivi, soins médicaux, assistance judiciaire)?

3. Selon quel pourcentage les différents pays bénéficiaires reçoivent-ils l'aide au développement de la Suisse ? Les fonds seront ventilés de la manière suivante :

a. projets du SECO et de la DDC ;

b. autres projets des pouvoirs publics ;

c. aide multilatérale.

4. Quels frais administratifs internes et externes la coopération internationale au développement occasionne-t-elle pour la Suisse ?

5. Dans les autres pays européens que sont notamment la Suède, le Danemark, les Pays-Bas, l'Allemagne, l'Autriche et la Norvège, quelles sont les dépenses comprises dans le poste d'aide au développement ? Qu'en est-il du coût du domaine de l'asile dans ces pays ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Aide publique au développement (APD) de la Suisse se calcule à partir du domaine d'activités 3.2 "Aide au développement avec les pays du Sud et de l'Est" du compte d'État de la Confédération. Il comprend les projets et contributions de la DDC, du SECO ainsi que diverses contributions à des organisations internationales et des frais administratifs relatifs à la coopération internationale.

D'autres dépenses s'ajoutent à ce domaine d'activité conformément aux directives internationales : dont la quasi-totalité des dépenses de la Division Sécurité humaine (DSH), certaines dépenses provenant d'autres offices, les contributions des cantons et communes au bénéfice des pays en développement, les remises de dettes ainsi que les coûts liés à l'accueil des requérants d'asile provenant de pays en développement durant leur première année de séjour en Suisse.

2. Le calcul des coûts liés à l'accueil des requérants d'asile, appliqué depuis 2005, est conforme aux directives du CAD. Les coûts de leur première année de séjour sont calculés sur la base du coût moyen par requérant. Celui-ci contient un forfait unique pour chaque nouvelle demande, un montant de base versé au canton d'accueil pour les frais d'encadrement, un forfait d'aide sociale (assistance, hébergement, frais médicaux) et un forfait d'urgence pour les personnes déboutées. Tout autre type de dépense dans le contexte de demandes d'asile, par exemple le forfait unique d'intégration pour les admis provisoires, ne satisfait pas aux critères d'APD.

3. APD bilatérale et multilatérale 2014 : principaux bénéficiaires

- 3.a. Les dix premiers pays bénéficiaires du total bilatéral de la DDC sont : Népal (2,5 %), Syrie (2,3 %), Bolivie (1,9 %), Mali (1,9 %), Afghanistan (1,9 %), Palestine (1,8 %) Myanmar (1,8 %), Tchad (1,8 %), Bangladesh (1,8 %) et Tanzanie (1,6 %).

Les plus grandes contributions bilatérales du SECO bénéficient au pays suivants : Viet Nam (5,7 %), Tadjikistan (5,5 %), Indonésie (5,5 %), Ghana (4,8 %), Kirghizistan (4,3 %), Égypte (3,9 %), Albanie (3,7 %), Ukraine (3,5 %), Pérou (3 %) et Kosovo (2,6 %).

- 3.b. Les autres contributions publiques comprises dans l'APD bilatérale de la Suisse se répartissent prioritairement dans les dix pays et régions suivants : Kosovo (5,5 %), Afrique du Nord (1,7 %), Sri Lanka (1,5 %), Azerbaïdjan (1,3 %), Chine (1,2 %), Ukraine (0,8 %), Bosnie-Herzégovine (0,7 %), République démocratique du Congo (0,4 %), Moyen-Orient (0,4 %) et Soudan du Sud (0,3 %). Ces contributions émanent d'autres offices de la Confédération (Direction politique du DFAE, dont DSH ; Office fédéral de l'environnement ; opérations du Swiss Investment Fund for Emerging Markets, pour la promotion du secteur privé, principalement des PME dans les pays du Sud et de l'Est ; Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports dans le domaine défense et promotion de la paix ; Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation, bourses à des étudiants étrangers en Suisse), ainsi que des cantons et communes.

- 3.c. Les dix plus grandes contributions générales à des organisations multilatérales dans l'APD multilatérale en 2014 sont : Association internationale de développement (29 %), Programme de l'ONU pour le développement (8,8 %), Fonds africain de développement (8,7 %), Association internationale de développement - Initiative d'allègement de la dette multilatérale (4,9 %), Fonds pour l'environnement mondial (4,3 %), Fonds de l'ONU pour l'enfance (3,2 %), Fonds global pour la lutte contre le sida, la tuberculose et la malaria (2,9 %), Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (2,8 %), Initiative d'allègement de la dette multilatérale du Fonds africain de développement (2,6 %).

4. En 2014 les frais administratifs relevant pour l'APD correspondaient à environ 5 % de l'APD.

5 Les pays membres du CAD comptabilisent leur APD en s'appuyant sur les directives du CAD. La durée des douze premiers mois de séjour des requérants d'asile est retenue par tous les pays, mais la date à partir de laquelle ces mois sont calculés peut différer. A part l'Allemagne qui comptabilise à partir du moment de la décision d'admission, tous les autres pays susmentionnés comptabilisent de la même manière que la Suisse, soit à partir de la date d'entrée des requérants d'asile sur leur territoire.

Les différences entre les pays trouvent en premier lieu leur origine, d'un côté dans le volume de l'APD, et de l'autre, dans les circonstances particulières à chaque pays, notamment en ce qui concerne les frais d'entretien et le nombre des demandes. La part des coûts liés à l'accueil des requérants d'asile comptabilisée dans l'APD 2013 pour les pays mentionnés : Autriche 5,4 %, Danemark 5,5 %, Allemagne 1 %, Pays-Bas 6,9 %, Norvège 4,8 %, Suède 12,1 %, Suisse 14 %.

Réponse du Conseil fédéral.