Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'améliorer la protection contre les congés signifiés aux locataires qui se trouvent dans une situation particulière (personnes âgées, personnes souffrant d'un handicap ou ayant de graves problèmes de santé, familles avec enfants, etc.). Par exemple, un congé pourrait être admis uniquement pour des raisons importantes, le contrat de bail pourrait être prolongé pour une durée minimale obligatoire de quatre ans et/ou une telle prolongation pourrait être répétée une deuxième fois si le bailleur ne parvenait pas à offrir un autre logement équivalent dans le même quartier (en ville) ou dans la même région (dans une zone rurale).

Begründung

L'accès à des logements abordables est devenu difficile, surtout dans les villes, mais aussi dans les agglomérations et dans les zones rurales. Ce sont avant tout les personnes âgées, les familles avec plusieurs enfants et les personnes souffrant d'un handicap ou ayant des problèmes de santé qui ont beaucoup de peine à trouver un nouveau logement en cas de congé. C'est pourquoi ces personnes doivent bénéficier d'une protection accrue contre les congés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est parfaitement conscient du fait que, pour les groupes de locataires évoqués dans la motion, il peut s'avérer difficile actuellement de trouver un logement approprié après un congé. Toutefois, améliorer la protection contre les congés pour les locataires qui se trouvent dans une situation particulière n'est pas, à ses yeux, une mesure propre à résoudre ce problème, cela pour les raisons suivantes :

Les articles 271ss. du Code des obligations (CO) prévoient aujourd'hui déjà une certaine protection contre les congés pour les locataires d'habitations et de locaux commerciaux se trouvant dans une situation difficile. Il est possible, par exemple, de demander à l'autorité de conciliation d'examiner le caractère abusif ou non d'un congé. Il y a également lieu de relever que la durée du bail et la situation personnelle, familiale et financière du locataire sont prises en considération lors d'une demande de prolongation de bail (art. 272 al. 2 let. c CO).

Ne pouvoir donner le congé à certains locataires que pour des raisons importantes, comme l'exige l'auteure de la motion, créerait des problèmes de définition et de délimitation, notamment en ce qui concerne les raisons importantes qui permettraient de signifier un congé.

Les deux exemples proposés par la motionnaire concernant l'amélioration de la protection contre les congés et la durée de prolongation minimale de quatre ans, qui serait appliquée de manière générale, pourraient avoir des conséquences pénibles pour les locataires concernés et s'avérer contre-productifs. Il faudrait notamment s'attendre à ce que les bailleurs ne louent peut-être plus de logements à des locataires bénéficiant de protection élevée contre les congés ou ne les leur louent qu'en concluant des baux de durée limitée. Ces contrats, qui ne nécessitent pas de résiliation tout en accordant des délais flexibles aux bailleurs, n'apportent toutefois pas le résultat escompté, car ils pourraient conduire ces derniers à contourner les règles de protection des locataires.

S'agissant de confier au bailleur le soin de proposer un autre logement équivalent, il est à souligner que cette solution est envisageable uniquement pour les grandes régies immobilières, et que la pratique est courante lorsqu'il s'agit de rénover un immeuble. Par contre, les nombreux propriétaires privés qui ne possèdent que quelques logements n'ont généralement pas la possibilité d'offrir des logements de remplacement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.