Wortlaut

La concession de la SSR arrivera à échéance le 31 décembre 2017. Dans la perspective de son renouvellement, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il disposé, avant de prolonger la concession, à attendre jusqu'à ce que le débat sur le service public soit achevé et que les contours du mandat de service public soient clairement définis ?

2. Est-il disposé, à tout le moins, à prolonger d'un an la durée de validité de la concession pour disposer d'une liberté de décision totale quand le débat sur le service public s'achèvera ?

Stellungnahme des Bundesrates

La concession SRG SSR du 28 novembre 2007 (concession SSR ; FF 2011 7343 ; 2012 8391 ; 2013 2895) expire le 31 décembre 2017. Lors de l'octroi de la nouvelle concession, le Conseil fédéral tiendra compte de la position du Parlement sur le rapport du Conseil fédéral sur le service public (postulat de la CTT-E 14.3298, "Rapport relatif aux prestations de service public de la SSR"). Ce rapport sera soumis au Parlement d'ici mi-2016. À l'heure actuelle, il n'est pas possible de prévoir de combien de temps les Chambres fédérales auront besoin pour traiter ce dossier. Si, au terme des débats, le temps disponible ne suffisait plus pour élaborer la nouvelle concession, le Conseil fédéral devrait décider en temps voulu une prolongation temporaire de la concession actuelle.

Réponse du Conseil fédéral.