Wortlaut

Depuis que l'enquête EPSS (Évaluation de la prévention du sida/VIH en Suisse) a été remplacée par un module VIH dans l'Enquête suisse sur la santé (ESS), la Suisse ne dispose plus de données sur le recours au sexe tarifé en tant que client. Les dernières données de 2007 montrent que 10 % des hommes hétérosexuels âgés de 17 à 30 ans et 19,2 % des 31 à 45 ans ont eu des rapports sexuels avec des travailleuses du sexe au cours de leur vie. Les milieux qui oeuvrent dans la prévention du VIH rapportent par ailleurs un fort accroissement durant les dix dernières années de la pression exercée par des clients pour avoir des rapports sexuels non protégés. Les instances internationales actives dans la surveillance épidémiologique du VIH recommandent de manière unanime la collecte de données permettant de connaître au cours du temps la proportion de personnes ayant eu des rapports sexuels tarifés (comme clients) dans les douze mois précédant l'enquête (indicateur 1) et la proportion d'entre elles qui ont utilisé un préservatif lors du dernier rapport sexuel tarifé (indicateur 2). Du point de vue de la santé publique, l'absence de données récentes relatives à ces deux indicateurs en Suisse est préoccupante.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est la position du Conseil fédéral par rapport à la nécessité de connaître et de suivre l'évolution, au sein de la population générale, des comportements potentiellement à risque de transmission du VIH et/ou d'autres infections sexuellement transmissibles dans le contexte de rapports sexuels tarifés ?

2. Le module VIH de l'ESS est bien accepté par les répondants et constitue, depuis 2012, la seule source de données sur les comportements sexuels et la prévention du VIH en population générale. Le module offre l'opportunité unique d'héberger les deux indicateurs mentionnés ci-dessus qui sont préconisés par les standards internationaux. Quelle est la position du Conseil fédéral par rapport à cette opportunité ?

3. Si le Conseil fédéral juge qu'une alternative doit être trouvée pour collecter ces informations, laquelle préconise-t-il ?

4. Si le Conseil fédéral juge la collecte de ces informations non pertinente du point de vue de la santé publique, quels sont les arguments à la base de ce jugement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 5 juin 2015, le Conseil fédéral publiait le rapport "Prostitution et traite d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle" en réponse au postulat Streiff-Feller 12.4162 (http ://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/aktuell/news/2015/2015-06-05.html). Ce rapport met notamment en lumière le cadre légal de la prostitution et de la traite d'êtres humains, examine le rôle de l'État en la matière et se penche sur le problème de la prostitution en Suisse. Le Conseil fédéral estime que, pour prendre d'éventuelles mesures visant à améliorer la protection des travailleurs du sexe et réduire les risques pour la santé publique, il est indispensable de connaître aussi la demande.

En Suisse, il n'existe presque aucune donnée à ce sujet. Entre 1987 et 2007, l'Institut universitaire de médecine sociale et préventive (IUMSP) a régulièrement mené l'enquête "Évaluation de la prévention du VIH/sida en Suisse" (EPSS) au sein de la population. Le sondage téléphonique comportait aussi des questions sur les rapports sexuels avec des travailleuses et travailleurs du sexe. Pour des raisons de coûts, l'enquête EPSS a été abandonnée et le module VIH/IST a été intégré à l'enquête suisse sur la santé (ESS), réalisée tous les cinq ans. Ce module comporte, entre autres, des questions sur les tests VIH ou le nombre de partenaires sexuels. Toutefois, comme l'auteur de l'interpellation le constate, il ne traite pas de questions sur le sexe tarifé. C'est la raison pour laquelle les derniers chiffres en Suisse concernant le sexe tarifé dans la population se basent sur l'enquête EPSS de 2007 (Évaluation des activités de prévention du VIH/sida auprès des clients de la prostitution en Suisse, Lausanne, 2007). Un groupe plus restreint - des recrues de 18 à 20 ans - ont été interrogées en 2010/11 (enquête CH-X, bulletin de l'OFSP 47/2013) pour savoir si elles avaient déjà payé pour un rapport sexuel. Dans cette tranche d'âge, cet indicateur a augmenté, passant de 2,4 (1997, EPSS) à 15,2 % (2011, CH-X). Ces chiffres pourraient éventuellement indiquer un développement pertinent pour la santé publique. L'absence de preuves supplémentaires ne permet toutefois pas d'en tirer des conclusions fiables.

En 2009, l'European Center for Disease Prevention and Control (ECDC) a publié le rapport "Mapping of HIV/STI behavioural surveillance in Europe" (http ://ecdc.europa.eu/en/publications/Publications/0909_TER_Mapping_of_HIV_STI_Behavioural_Surveillance_in_Europe.pdf). On y constate que, sur les 31 pays consultés, 18 ont indiqué utiliser des indicateurs concernant la surveillance comportementale au sein de la population. À cette date, des données relatives aux relations sexuelles tarifées avaient été recueillies par 12 pays, dont la Suisse (au moyen de l'enquête EPSS). Une vue d'ensemble plus récente ou détaillée comportant des informations sur la nature des indicateurs et le pays dans lequel ils sont recueillis n'existe pas au niveau européen.

L'ECDC recommande toutefois de collecter des données au sein de la population tous les quatre à cinq ans au moyen des indicateurs mentionnés par l'auteur de l'interpellation (http ://ecdc.europa.eu/en/activities/diseaseprogrammes/hash/hiv_behavior_toolkit/indicators/Pages/paid_core4.aspx). Il s'agit de savoir si la personne questionnée a payé pour un rapport sexuel au cours des douze derniers mois et, dans l'affirmative, si elle a utilisé un préservatif lors du dernier rapport.

Sur la base de ces faits, le Conseil fédéral répond comme suit :

1. Pour mettre sur pied, évaluer et adapter des mesures de prévention adéquates, il est indispensable de disposer de données factuelles concernant la demande en matière de rapports sexuels tarifés.

2. Le temps des personnes interrogées étant précieux, le nombre de questions de l'ESS ne devrait pas être trop élevé. Dans ce cadre, de nouveaux indicateurs sont actuellement déjà intégrés à l'European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction pour des systèmes de monitorage des maladies non transmissibles (MNT) et des addictions. C'est l'une des raisons pour lesquelles il n'est pas possible d'étendre ce module dans le domaine de la santé sexuelle également.

3./4. Le Conseil fédéral examine s'il existe des solutions alternatives à l'ESS en vue de créer les bases factuelles nécessaires en la matière. Une des solutions consisterait à intégrer cette thématique dans l'enquête téléphonique que l'Office fédéral de la statistique réalise une fois par an auprès de 3000 personnes sur différents sujets.

Réponse du Conseil fédéral.