Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de passer au crible les dispositions législatives et réglementaires du droit du travail auxquelles sont soumis les employeurs et de présenter au Parlement un rapport qui expose les mesures de simplification et de modernisation qui permettraient de renforcer la compétitivité des entreprises suisses du secteur des services. Plus particulièrement, le Conseil fédéral évaluera et commencera d'ores et déjà à mettre en oeuvre aussi bien des mesures concrètes susceptibles d'être prises immédiatement qu'une refonte complète de la loi sur le travail qui tienne compte des changements intervenus dans le monde du travail ainsi que des formes de travail et des technologies nouvelles qui ont simultanément vu le jour.

Begründung

Le niveau élevé des salaires et le franc fort qui s'est installé avec l'abandon du cours plancher franc-euro placent les entreprises devant des difficultés considérables, non seulement dans le secteur industriel, mais aussi dans le secteur des services. Aussi importe-t-il de tout mettre en oeuvre pour préserver et améliorer la compétitivité des entreprises de services et limiter ainsi les pertes d'emploi. Si des éléments tels que la stabilité du système politique et économique ou encore une bonne formation jouent un rôle important, on constate surtout que la législation en matière de temps de travail, héritée de l'ère industrielle, est désormais dépassée. À quoi s'ajoute qu'à force de révisions et d'ordonnances d'exécution, elle s'est progressivement métamorphosée en un patchwork illisible dont l'application est devenue pour les PME synonyme de charge administrative lourde.

Par ailleurs, la loi sur le travail, conçue avant tout pour les entreprises industrielles, n'est plus adaptée aux évolutions que l'on observe dans le monde du travail, notamment à la place croissante qu'a prise le secteur des services et à l'essor de formes de travail nouvelles, ainsi que l'a d'ailleurs montré récemment le débat auquel a donné lieu la saisie du temps de travail (ordonnance 1 relative à la loi sur le travail).

De fait, sont apparues de nouvelles catégories de salariés qui, sous réserve de la réalisation individuelle des objectifs, bénéficient d'une grande flexibilité et pour qui la présence physique au bureau et le temps effectivement travaillé constituent de plus en plus des aspects secondaires des rapports de travail (salariés appelés "travailleurs de la connaissance").

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur le travail a pour objectif la protection de la santé des travailleurs, en application du mandat constitutionnel. En cas de révision de cette loi, le renforcement de la compétitivité des entreprises devrait respecter le mandat constitutionnel.

La loi sur le travail est certes en vigueur depuis 1966 déjà mais elle s'est révélé un instrument flexible qui a fait l'objet, de manière renouvelée, de petites adaptations. En 2000, elle a en outre connu une révision de plus grande importance.

Avant d'adapter la loi sur des points précis, des discussions entre les partenaires sociaux s'imposent, dans le but de trouver et d'appliquer des solutions ciblées. La loi sur le travail est un système équilibré qui prend en compte de manière égale les intérêts des employeurs et ceux des travailleurs. En tant que noyau d'un partenariat social qui fonctionne, elle constitue un facteur clé de la paix sociale et de la stabilité économique, qui contribuent à leur tour de manière déterminante au succès de la Suisse. La constance du cadre juridique donne en effet aux partenaires sociaux la possibilité de négocier entre eux sur une base fiable et de trouver des solutions pour les différentes branches dans le cadre de la flexibilité garantie par la loi.

Ces dernières années, différentes discussions ont eu lieu avec les partenaires sociaux et les cantons pour déterminer si une révision totale de la loi sur le travail était faisable et souhaitable. La question a également été abordée dans le cadre de la Commission fédérale du travail. Toutes ces discussions ont abouti au constat que la perspective d'une révision totale ne recueille pas suffisamment d'intérêt et que les partenaires sociaux préfèrent par conséquent que des adaptations ponctuelles soient opérées lorsque cela est nécessaire et réalisable. Entamer une discussion autour d'une révision totale risquerait d'entraver ce mécanisme bien rodé.

Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'il est plus judicieux de s'attaquer de manière ciblée à d'éventuels éléments ponctuels de révision à la demande des partenaires sociaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.