Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, en collaboration avec les cantons, la possibilité d'une autre formule pour l'examen du numerus clausus actuel régissant l'admission aux études de médecine humaine, et d'introduire un stage pour remplacer voire compléter les examens portant sur les aptitudes cognitives.

Begründung

Pour couvrir les besoins de notre pays en médecins, les universités doivent offrir davantage de places d'études en médecine humaine. En outre, il convient d'améliorer les tests d'admission en faculté de médecine. Les professionnels critiquent de plus en plus le système du questionnaire à choix multiple. Pour réussir l'examen du numerus clausus, il faut d'abord être assidu et bien préparé, ce qui ne permet pas de sélectionner à coup sûr les meilleurs candidats pour cette filière. Le numerus clausus a fait naître une sorte d'industrie de préparation à l'examen, avec des exercices et des séminaires qui y sont dédiés. L'année dernière, ce sont d'ailleurs les mêmes questions qu'à l'examen qui figuraient dans les exercices, ce qui a faussé les résultats du test d'admission.

Avoir réussi sa maturité implique généralement que le candidat a les capacités cognitives requises. Il s'ensuit que l'examen d'admission aux études de médecine devrait être plus axé sur la pratique, de manière à déterminer si le futur médecin dispose également de compétences sociales et d'aptitudes pratiques.

L'évolution démographique a pour effet que les médecins de toutes spécialités traitent de plus en plus de patients âgés polymorbides. Avec un stage dans un établissement comme un hôpital ou un EMS, les futurs étudiants en médecine se familiariseraient avec un domaine de soins fondamental en plein essor et ils pourraient mettre à l'épreuve leurs aptitudes pratiques dans les soins et le suivi des patients avant même d'entamer leurs études. Les stagiaires motivés pourraient par ailleurs assister et décharger le personnel soignant dans le suivi des patients, ce qui bénéficierait tant à ces derniers qu'aux établissements. La durée du stage, d'un an au maximum, doit encore être fixée. Les compétences et le travail fournis feraient l'objet d'une évaluation, de sorte que la réussite du stage, éventuellement en complément d'un test des aptitudes cognitives, donnerait accès aux études de médecine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de la motion selon lequel il faudrait à l'avenir former davantage de médecins dans les universités suisses et mieux exploiter le potentiel de personnel qualifié disponible à l'intérieur du pays. Comme le nombre d'inscriptions dans les facultés de médecine dépasse sensiblement les capacités des universités cantonales, plusieurs hautes écoles limitent l'accès aux études de médecine en organisant des tests d'aptitudes (un numerus clausus est ainsi appliqué dans les universités de Bâle, Berne, Fribourg et Zurich). Ces tests permettent d'établir qu'une personne est en mesure de réussir les études de médecine. Cette forme de limitation d'admission aux études a fait ses preuves et garantit une sélection des étudiants basée sur des critères qualitatifs, comme l'attestent les taux élevés de réussite dans les universités qui appliquent un numerus clausus. La décision de limiter ou non l'accès aux études de médecine sur la base du nombre d'inscriptions enregistrées incombe aux cantons dans le cadre de leur autonomie en tant que collectivités responsables. Dans les universités de Suisse romande, la sélection est principalement effectuée au cours de la première année d'études. L'augmentation prévue des capacités d'études ne modifiera pas significativement la situation. Aujourd'hui, les universités qui appliquent un numerus clausus proposent au total environ 800 places d'études en première année, alors que le nombre de candidats s'élève à environ 3500.

Dans sa forme actuelle, le test d'aptitudes ne se prête que partiellement à un entraînement : le taux de réussite des candidats qui se préparent à l'aide du matériel accessible au public ne s'écarte pas significativement de celui des candidats qui choisissent au contraire des cours relevant d'offres commerciales.

Le Conseil fédéral reconnaît en outre le bien-fondé de la demande de l'auteure de la motion selon laquelle les médecins en devenir doivent pouvoir découvrir le plus tôt possible leur futur domaine d'activité. Il estime toutefois problématique une autorisation d'accès aux études de médecine par le biais d'un stage en tant que critère de sélection et ce pour plusieurs raisons : une répartition en fonction des capacités s'avérerait nettement plus complexe et plus coûteuse sur la base d'un stage plutôt que sur la base d'un test d'aptitudes. Il faudrait disposer de 3500 places de stage répondant aux exigences de qualité. En outre, une importante charge de travail serait nécessaire pour garantir une égalité de traitement dans toute la Suisse lors de la validation des stages. Il faut aussi prendre en considération le fait que les titulaires d'une maturité fédérale ne disposent d'aucune connaissance préalable en médecine. La charge de travail supplémentaire pour l'organisation d'un stage accompagné et validé est sans commune mesure avec l'allègement de la charge de travail du personnel infirmier.

Par ailleurs, il n'est pas certain que l'expérience acquise lors du stage permette effectivement aux étudiants de mieux évaluer le domaine d'activité des médecins. Ce n'est qu'au fil des années d'études que les compétences pratiques nécessaires pourront être développées en profondeur et acquises comme il se doit. Enfin, un stage ne ferait qu'allonger la formation en médecine déjà longue aujourd'hui.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral estime que les stages ne sont pas une solution efficace pour remplacer les tests d'aptitudes aujourd'hui utilisés. Comme indiqué en introduction, la décision de restreindre l'admission aux études de médecine autant que du type de sélection à prévoir relève de la compétence cantonale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.