Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de l'ONU, de s'investir dans l'aménagement sur une bande côtière libyenne appropriée d'une zone démilitarisée et soumise au contrôle de l'ONU. Cette zone doit servir de lieu sûr pour les réfugiés qui renoncent à traverser la mer en recourant aux services d'un passeur ou pour ceux qui ont été interceptés sur des bateaux de passeurs.

Begründung

En 2015, au départ de la seule Libye, plus de 500 000 personnes pourraient émigrer en Europe grâce à des passeurs. Il ne faut pas attendre que cette migration de masse ait atteint l'Europe, et en particulier l'Italie, pour s'en préoccuper. Afin de véritablement paralyser l'activité des passeurs et de mettre fin aux flux migratoires, les bateaux doivent être stoppés et ramenés vers la côte le plus tôt possible. Par ailleurs, ces mesures permettraient de faire passer un message clair et d'empêcher des tragédies impliquant des milliers de morts. Ainsi, les véritables réfugiés pourront recevoir de l'aide sur place, de la part de l'ONU, notamment.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage le point de vue selon lequel l'aide fournie aux personnes déplacées doit, de préférence, être apportée sur place. Aujourd'hui, dans le cadre de son engagement, la Suisse donne une orientation prioritaire à l'aide et à la protection de réfugiés, de déplacés internes et de migrants sur place. Les efforts qu'elle a mis en oeuvre dans ce domaine ont sans cesse été renforcés ces dernières années, en particulier au Proche et au Moyen-Orient ainsi que dans la Corne de l'Afrique et au Yémen. La large approche qui a été adoptée et qui consiste à protéger les réfugiés dans leurs régions d'origine assure la coordination des activités de tous les services fédéraux concernés et intègre toute la palette d'instruments allant de la politique en matière de développement à la politique extérieure en matière de migration en passant par la politique de paix. Cette approche est réputée être la plus appropriée pour protéger les personnes déplacées et soutenir les pays des régions concernés, dont bon nombre ont atteint les limites de leurs capacités.

Le soutien de la Suisse porte également sur les zones de transit en Méditerranée, en particulier en Afrique du Nord, où la prise en charge et la protection s'accompagnent d'une aide à une régulation étatique durable des flux migratoires et des retours volontaires dans les pays d'origine. Le soutien fourni par la Suisse s'avère également être un avantage pour d'autres pays d'origine, situés par exemple en Afrique subsaharienne, et bénéficie à la prévention des catastrophes et à la pacification des conflits ainsi qu'à l'amélioration durable des conditions de vie.

La recherche de solutions pérennes, notamment l'accueil de groupes de réfugiés - des personnes particulièrement vulnérables pour la plupart - dans des États tiers (réinstallation) est une autre approche de la protection de ces populations et du soulagement ciblé des pays directement concernés.

Au niveau européen, la Suisse se mobilise également en faveur d'une politique migratoire coordonnée et solidaire associant tous les acteurs importants.

Le Conseil fédéral considère cependant que la création d'une zone démilitarisée placée sous le contrôle de l'ONU devant servir de lieu sûr pour les réfugiés n'est pas réalisable pour différentes raisons.

Le principe de la souveraineté en droit international garantit à chaque État une parfaite autonomie sur les questions d'autodétermination et d'indépendance par rapport à des États tiers. La création de la zone démilitarisée sous contrôle de l'ONU voulue par la motion supposerait l'accord de la Libye. Faute d'un tel accord, le Conseil de sécurité de l'ONU serait le seul organe susceptible, à certaines conditions, d'autoriser une mesure de cet ordre. La Suisse n'est pas membre du Conseil de sécurité.

En outre, il y a lieu de douter que les personnes en quête de protection se trouvant sur une route de transit en direction de l'Europe cherchent à rester de leur plein gré dans une zone géographiquement circonscrite en Libye. Les maintenir dans une telle zone contre leur volonté serait notamment inconciliable avec le droit de circuler librement prévu à l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et à l'article 12 du Pacte II de l'ONU.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.