Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement à la fin 2015 au plus tard un projet qui, d'une part, expose les moyens qui s'offriraient d'étendre à l'engagement de personnel par la Confédération le mécanisme du "frein aux dépenses" tel qu'il est visé à l'art. 159, al. 3, let. b, de la Constitution, et qui, d'autre part, évalue l'opportunité de mettre en place une majorité qualifiée tant pour le "frein aux dépenses" que pour le nouveau "frein au personnel".

Begründung

Le torrent de réglementations qui s'abat sur les entreprises ne fait que grossir et leur coûte de plus en plus cher, surtout depuis l'abandon du cours plancher franc-euro intervenu le 15 janvier 2015, qui a alourdi de quelque 15 % les coûts qu'elles doivent supporter. Aussi faut-il faire notre possible pour élaguer les contraintes inutiles, d'autant que la plupart d'entre elles sont des productions du cru. Et c'est principalement le Parlement, non l'administration, qui est à la manoeuvre, en ne cessant d'accabler celle-ci de tâches supplémentaires. L'évolution du Recueil systématique témoigne bien de cette inflation législative : de 3112 pages en 2000 il est passé à 7508 pages en 2012, soit plus du double. Dans le même ordre d'idées, le Bulletin officiel, qui comptait 6035 pages en 2000, en avait 10892 en 2014.

Il ne suffit pas d'appeler l'administration fédérale à se montrer plus responsable, c'est à l'origine même du problème qu'il faut remonter, à savoir au législateur lui-même. Plusieurs propositions visant à lutter contre cette diarrhée normative ont été débattues sans qu'aucune, comme un réexamen régulier des réglementations en vigueur, une limitation de la durée de validité des actes ou encore un frein aux réglementations, n'ait été mise en oeuvre. Or, une mesure efficace consisterait tout simplement à durcir les conditions à remplir pour que puisse être voté un texte qui entraîne des dépenses élevées ou l'engagement de personnel. En d'autres termes, il s'agirait d'étendre le frein aux dépenses au personnel de la Confédération : dès lors qu'un acte ne peut être mis en oeuvre sans personnel supplémentaire, il doit être approuvé à la majorité absolue non des votants, mais des membres de chaque conseil, ou à une majorité qualifiée qui reste à définir, sans quoi il est réputé rejeté.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu du frein aux dépenses inscrit à l'art. 159, al. 3, let. b, de la Constitution, les dispositions relatives aux subventions ainsi que les crédits d'engagement et les plafonds de dépenses qui entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil. Dans le lexique du Parlement (voir la définition du frein aux dépenses) et le commentaire de la loi sur le Parlement paru l'année dernière, il est question de "majorité qualifiée".

Sur le plan formel, le frein aux dépenses ne s'applique pas au personnel chargé d'exécuter les décisions de subventionnement et de mettre en oeuvre les arrêtés financiers. Les différents messages rédigés à leur intention (chapitre sur les conséquences pour la Confédération) informent les membres des Chambres fédérales des incidences qu'ont les projets sur le personnel. Dans ces cas, le frein aux dépenses agit déjà comme un frein au développement des effectifs.

Il n'y a en revanche aucun effet de ce genre lorsque le personnel de l'administration fédérale se voit confier par la loi de nouvelles tâches d'exécution qui ne découlent pas de dispositions relatives aux subventions. S'il fallait appliquer un frein au développement des effectifs à ce genre de cas, la majorité qualifiée des deux chambres serait requise pour l'adoption d'actes entiers. En effet, l'augmentation des ressources en personnel ne repose en général pas sur un article de loi en particulier, mais dépend plutôt de la nouvelle tâche, qui est réglée comme un tout dans plusieurs articles. Le Conseil fédéral estime toutefois qu'il est disproportionné de soumettre des actes entiers au principe du frein au développement des effectifs. D'une part, il est souvent difficile de prévoir avec exactitude les charges liées à l'exécution d'une nouvelle tâche. D'autre part, les coûts que les milieux économiques doivent supporter du fait de l'adoption de nouveaux actes n'ont pas toujours un lien direct avec le nombre de postes requis pour la mise en oeuvre de ces actes. Le frein au développement des effectifs n'est ainsi pas le moyen approprié pour contenir les coûts en matière de réglementation.

Enfin, nous rappelons que beaucoup de nouveaux postes sont créés en vertu des bases légales existantes. Le frein au développement des effectifs devrait donc s'appliquer en premier lieu lors de l'examen et de l'adoption du budget, ce qui compliquerait considérablement les discussions en la matière. Si une proposition du Conseil fédéral visant à relever le nombre de postes maximal autorisé devait être rejetée en vertu du frein au développement des effectifs, il ne serait guère possible de savoir avec certitude à quelle(s) tâche(s) ce frein s'appliquerait. En outre, cela accroîtrait le risque qu'il y ait un déséquilibre entre les tâches prescrites par les lois et les ressources disponibles pour l'exécution de ces dernières, étant donné que l'approbation de postes supplémentaires soulèverait plus d'oppositions au Parlement que l'attribution de nouvelles tâches à l'administration. Enfin, la mise en place d'un frein au développement des effectifs favoriserait la délégation de tâches à des tiers (externalisation), alors même qu'une prestation externe coûterait parfois plus cher qu'une prestation interne.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral estime qu'un frein au développement des effectifs inscrit dans la Constitution au même titre que le frein aux dépenses ne contribuerait pas grandement à la réduction des coûts en matière de réglementation, mais présenterait de sérieux inconvénients.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.