Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les voies et moyens d'informer les consommateurs de manière transparente sur la redevance perçue au moment de l'achat de supports d'enregistrement vierges.

Begründung

En 2013, les redevances perçues sur les supports vierges achetés par les consommateurs à des fins d'enregistrement ont permis d'engranger pas moins de 7,3 millions de francs de recettes. Un sondage représentatif réalisé en automne 2014 par le Forum des consommateurs (en Suisse alémanique : Konsumentenforum kf) révèle toutefois que 60 % de la population n'est pas au courant de ce prélèvement effectué à l'achat de supports de données comme des DVD, téléphones portables, tablettes et lecteurs audio (cf. en allemand www.konsum.ch/information/pulsmesser/2014). Interrogés à propos de la redevance précitée, les consommateurs ont émis le souhait d'être mieux informés sur le montant de la taxe perçue au moment de l'achat.

Pour davantage de transparence en faveur du client, il serait donc souhaitable que le montant du prélèvement sur le support vierge soit visible pour chaque appareil acheté. On sait d'expérience que le consommateur consulte rarement les tableaux permettant de calculer soi-même les coûts (en allemand sur www.suisa.ch/fileadmin/user_upload/suisa/FAQ/SUIS_Grafik_LTV_2014_final.jpg). Comme elles sont aujourd'hui souvent l'objet de critiques, les sociétés de gestion ont tout intérêt à ce que le public soit sensibilisé. Le prélèvement, dont le montant échappe actuellement le plus souvent au consommateur, pourrait figurer sur le ticket de caisse ou sur le produit lui-même, l'essentiel étant de choisir une solution optimale tant pour le commerçant que pour le client.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis l'émergence des supports vierges, les utilisateurs ont eux aussi la possibilité de confectionner des copies de films ainsi que d'oeuvres musicales et littéraires. Afin que la société puisse tirer le meilleur parti du progrès technique, le législateur a autorisé la confection de copies pour l'usage à des fins privées, tout en veillant aux intérêts des auteurs par le biais d'une rémunération. Pour des questions d'applicabilité, la loi prévoit un système de rémunération indirecte (art. 20 al. 3 LDA). Ce n'est ainsi pas l'utilisateur qui s'acquitte de la redevance sur les supports vierges, mais le fabricant ou l'importateur, qui la répercute, via le prix d'achat, sur l'utilisateur potentiel, autrement dit l'acheteur du support vierge, de la tablette ou du téléphone mobile. Les sociétés de gestion négocient les tarifs déterminant le montant de la rémunération avec les associations de fabricants ou d'importateurs de supports vierges, mais aussi avec les associations de consommateurs.

Conformément à l'art. 4, al. 1, de l'ordonnance sur l'indication des prix, les redevances de droits d'auteur doivent être incluses dans le prix de détail afin que le consommateur puisse facilement prendre connaissance du prix effectif à payer. Cette prescription n'exclut toutefois pas que la redevance pour les droits d'auteur soit indiquée séparément à côté du prix de détail. Le Conseil fédéral estime qu'il est dans l'intérêt des consommateurs et des commerçants de ne pas transformer cette possibilité de mentionner séparément cette redevance en une obligation générale. Dans certains cas, il peut être nettement plus clair et plus agréable pour le consommateur que seul le prix de détail soit affiché. Notamment parce que celui-ci comprend ou peut comprendre, outre les redevances de droits d'auteur, d'autres taxes publiques répercutées (par ex. la TVA), des taxes et contributions à l'élimination, de même que d'autres majorations. L'indication des autres éléments de coût à côté du prix de détail devrait être laissée à la discrétion du commerçant (par ex. prix total 50 francs, dont 1 franc de redevance de droits d'auteur et 2 francs de contribution à l'élimination).

Si la rémunération due au titre des droits d'auteur et les autres coûts répercutés sont détaillés sur l'étiquette de prix ou le bon de caisse, les consommateurs peuvent voir immédiatement le montant de la redevance perçue sur le support vierge. Vu cette situation, il n'est pas nécessaire que le Conseil fédéral présente dans un rapport les voies et moyens d'informer les consommateurs sur la redevance perçue sur les supports vierges lorsqu'ils achètent de tels supports d'enregistrement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.