Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de suspendre l'entrée en vigueur de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) et de la modifier de manière à instaurer une régulation efficace de l'assurance obligatoire des soins ; la nouvelle mouture devra encourager une concurrence réglementée, réduire la surveillance de l'État, être proportionnée et sauvegarder la liberté d'entreprise. Le Conseil fédéral modifiera en particulier les articles relatifs aux réserves, à la gestion d'entreprise, aux rapports de gestion, aux mesures conservatoires et aux transactions.

Begründung

Avant même l'entrée en vigueur de la LSAMal, le projet d'ordonnance dépasse les pires craintes. Il s'avère en effet disproportionné et ignore la volonté du législateur sur des points essentiels. Des décisions prises par le Parlement après de longs débats sont mises en oeuvre dans le sens opposé. Mentionnons à cet égard la formulation contraignante pour le remboursement des primes ou les articles régissant la surveillance des groupes d'assurance. Par ailleurs, de nombreuses prescriptions contenues dans le projet mélangent les compétences de surveillance avec les décisions pour lesquelles seules les caisses-maladie sont responsables. Par exemple, des décisions relatives au personnel des entreprises concernées risquent de se heurter au veto de Berne et des décisions délicates relatives notamment aux provisions seront dans les faits désormais prises à Berne si l'administration fédérale parvient à ses fins. L'autorité de surveillance ne saurait cependant assumer la responsabilité entrepreneuriale.

Selon le message, la LSAMal avait pour but de renforcer la concurrence réglementée ; l'ordonnance de mise en oeuvre ne se contente pas de manquer l'objectif : elle entraîne l'effet inverse. Le projet d'ordonnance aurait ainsi pour conséquence d'uniformiser le secteur de l'assurance-maladie. Les compétences de surveillance prévues par la loi ne donnent pas le droit d'instaurer une surveillance générale de l'assurance obligatoire des soins. Au contraire, une surveillance ciblée doit intervenir avec mesure et disposer des compétences pour intervenir dans des cas justifiés.

Le 28 septembre 2014, le peuple suisse s'est clairement prononcé pour le système actuel et une concurrence réglementée. Adoptée avant le scrutin et déjà très controversée, la LSAMal envoie clairement des signaux erronés et son ordonnance d'application en est un exemple magistral qui se fait au détriment des caisses-maladie.

Les dégâts sont prévisibles, et ce sont les assurés qui devront payer les conséquences de cette réglementation excessive. Pour limiter les dégâts, il faut suspendre la LSAMal et la réviser.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif à la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (FF 2012 1725) le 15 février 2012. Le Parlement a procédé à un examen détaillé et approfondi du projet et a adopté la loi par un vote sans équivoque (Conseil des États : 41 voix contre 4 et sans abstention ; Conseil national : 139 voix contre 51 et avec 8 abstentions) le 26 septembre 2014. Le délai référendaire a expiré sans avoir été utilisé. Le Conseil fédéral ne partage par conséquent pas l'avis de l'auteur de la motion selon lequel la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) serait fortement contestée.

Les différences principales de la loi adoptée par rapport au projet du Conseil fédéral résident dans la suppression de la surveillance des groupes d'assurance, dans la substitution de l'obligation de rembourser les primes excessives par un mécanisme facultatif pour les assureurs et dans la suppression de la compétence du Conseil fédéral de régler l'indemnisation des intermédiaires et les dépenses de publicité au profit de la possibilité pour les assureurs de conclure un accord notamment sur le démarchage téléphonique et la limitation de l'indemnisation des intermédiaires. Concernant les dispositions particulières applicables à la surveillance des assureurs, le Conseil fédéral relève que la compétence qui lui est accordée de vérifier les transactions entre les assureurs et d'autres entreprises, donc également avec des entreprises extérieures aux groupes d'assurance, a été introduite par le Parlement lui-même.

Le Conseil fédéral constate que le Parlement a adhéré à son projet puisque, à l'exception des domaines évoqués ci-dessus ainsi que de quelques différences d'importance secondaire, il l'a adopté. La présente motion remet en question tout le travail qu'a fourni le Parlement durant plus de trente mois. Le Conseil fédéral est dès lors d'avis qu'il est trop tôt, avant même l'entrée en vigueur de la LSAMal, d'en demander la révision. En effet, il n'y a eu aucune évolution notable dans le domaine entre le vote final et le dépôt de la présente motion. Il n'existe par conséquent aucun motif pour suspendre l'entrée en vigueur de la loi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.