Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi le trafic de poids lourds étrangers est-il apparemment autorisé, en violation des règles de cabotage au départ du terminal allemand de transbordement DUSS, et où se trouvent les justificatifs de cette pratique ?

2. Pourquoi ne veille-t-on pas, au profit des transporteurs helvétiques, au respect des accords sur les transports terrestres dans le cas des livraisons suisses effectuées par des poids lourds au départ et à destination du terminal DUSS ?

3. Qui contrôle le statut des poids lourds circulant en Suisse à partir de ce terminal ?

4. Comment peut-on mettre fin à ce cabotage qui a lieu au détriment des entreprises de transport helvétiques et qui est en contradiction avec la politique de transfert des marchandises vers le rail menée par la Suisse ?

5. Le statut spécial conféré au terminal DUSS est-il encore justifié ? Est-il défendable par rapport au grand terminal suisse prévu au nord de Bâle, projet qui créerait une situation de concurrence ?

Begründung

Les accords sur les transports terrestres définissent dans quels cas les poids lourds étrangers en Suisse peuvent fournir des prestations sur les routes de notre pays. La notion de cabotage implique que les transports internes (transports dont les points de départ et de destination sont tous deux situés en Suisse) ne peuvent être effectués que par des poids lourds indigènes (ici, avec une immatriculation en Suisse). Les poids lourds étrangers ne peuvent donc opérer que dans le transport transfrontalier de marchandises. Un transport purement interne effectué par un poids lourd étranger enfreindrait les lois et accords en vigueur et donnerait lieu à une amende salée. Ce principe s'applique aussi bien en Suisse qu'à l'étranger.

Le terminal allemand de conteneurs destiné au transbordement entre le rail et la route (DUSS, Deutscher Umschlag Strasse Schiene) à Weil am Rhein se trouve à proximité immédiate de la frontière suisse. Comme elle manquait de capacités de transbordement sur son territoire, la Suisse a construit un accès routier direct depuis notre pays en direction du terminal. Les gardes-frontières suisses règlent les formalités douanières au passage de la frontière même menant au DUSS. Du point de vue du droit de la circulation routière, le terminal a le statut de terminal se trouvant à l'intérieur des frontières aux yeux des autorités (douanes et Office fédéral des transports). Les poids lourds du trafic combiné se rendant en Suisse à partir du terminal ou qui reviennent de notre pays, bénéficient à ce titre du remboursement usuel de la redevance sur le trafic liée aux prestations, que ces camions soient étrangers ou non.

En réalité, de nombreux poids lourds étrangers partent du terminal pour livrer des marchandises - déjà dédouanées en Suisse - et portent ainsi atteinte, par ce cabotage, au transport de marchandises d'entreprises suisses opérant sur notre territoire. La structure des coûts du cabotage déplace la création de valeur à l'étranger et empêche la réalisation du transfert de la route au rail du transport de marchandises tel qu'il a été voté par le souverain.

Stellungnahme des Bundesrates

Le terminal de transbordement de trafic combiné de Bâle-Weil de la Deutsche Umschlagsgesellschaft Schiene-Strasse (DUSS) se trouve sur un périmètre d'un seul tenant séparé par la frontière où la douane suisse est présente. Le bureau de douane possède le statut de bureau à contrôles nationaux juxtaposés.

La partie située sur territoire suisse accueille des places de stationnement ainsi que certains bureaux ; sur territoire allemand, on trouve d'autres bureaux, ainsi que l'infrastructure nécessaire au transbordement (grues, voies de chargement et quais).

Il y a transport interne (cabotage) lorsque le chargement et le déchargement des marchandises sont tous deux effectués à l'intérieur de notre pays. Un transport débutant dans le terminal DUSS et se terminant en Suisse (ou inversement) est par conséquent considéré comme un transport transfrontalier ; à ce titre, il peut être effectué tant avec des véhicules immatriculés en Suisse qu'avec des véhicules immatriculés à l'étranger.

À l'origine, ce terminal de transbordement n'était accessible par la route qu'à partir de la Suisse (accès sud). Depuis 2004, l'installation dispose également d'un accès nord. Depuis lors, les transports du terminal à l'étranger ou de l'étranger au terminal ne doivent plus obligatoirement être effectués par l'accès sud (autrement dit, il n'est plus nécessaire d'emprunter le territoire suisse).

En 2014, quelque 40 000 parcours initiaux et autant de parcours terminaux du trafic combiné ont eu lieu par l'accès sud. Dans ce contexte, la part des véhicules immatriculés en Suisse a été de l'ordre de 85 %.

1. Le cabotage n'est pas autorisé. Il s'agit de courses transfrontalières qui sont autorisées en vertu de la législation nationale et de l'accord sur les transports terrestres.

2. Voir la réponse à la question 1.

3. Les entrées et sorties de véhicules par l'accès sud sont contrôlées par la douane suisse directement sur place. Pour les entrées et sorties de véhicules par l'accès nord, le contrôle est effectué par le bureau de douane correspondant lors de l'entrée dans le territoire douanier suisse ou de la sortie de ce dernier.

4. Les prescriptions en vigueur dans les domaines de la douane, des transports et de la circulation routière fournissent suffisamment de possibilités de sanctions légales aux organes d'exécution des cantons et de la Confédération (OFT et AFD), qui en font un usage approprié. En outre, les contrôles ciblés pratiqués conjointement par la section antifraude de la douane et la police se sont révélés efficaces.

5. Le terminal DUSS ne bénéficie d'aucun statut spécial. Cette situation ne changera pas, même dans la perspective de l'ouverture du nouveau terminal de Bâle nord. Un transport débutant au terminal DUSS et se terminant en Suisse reste un transport transfrontalier. En revanche, il sera interdit d'effectuer avec un véhicule étranger des transports débutant dans le terminal de transbordement de trafic combiné de Bâle nord et se terminant en Suisse (ou inversement).

Réponse du Conseil fédéral.