Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi qui garantisse que toutes les entreprises cotées en Bourse publient un rapport social et environnemental. On pourrait inscrire ces dispositions législatives dans la loi sur les Bourses ou dans le droit des obligations par exemple. Elles devraient en particulier garantir que les rapports sur le développement durable se fondent sur des critères clairs et qu'ils contiennent des objectifs mesurables.

Begründung

La société civile n'attend pas seulement des entreprises qu'elles aient une bonne gouvernance sur le plan financier, mais qu'elles poursuivent aussi une politique durable transparente. Cette évolution se manifeste également dans une initiative populaire qui exige des groupes d'entreprises qu'ils poursuivent une politique responsable et qu'ils respectent les obligations de diligence en ce qui concerne les droits de l'homme et l'environnement.

Quelques entreprises publient certes déjà des rapports sur le développement durable et l'environnement, mais ces derniers servent plus souvent à stimuler les relations publiques qu'à dresser un réel bilan de la situation. En effet, ils manquent de transparence, ne reposent sur aucun critère clair et leurs objectifs sont difficilement comparables. Selon les indications de la Fondation Ethos, seuls 20 % des entreprises cotées en Bourse publient leurs objectifs en matière d'émission de CO2.

Il existe des normes internationales qui permettent d'évaluer le développement durable. Les lignes directrices du Global Reporting Initiative pour le reporting développement durable, accompagnées de critères mesurables, en sont un bon exemple. Elles sont comparables aux normes internationales d'information financière (IFRS), normes d'établissement des comptes répandues à l'échelle internationale.

Les efforts visant à inscrire la pratique du rapport sur le développement durable dans la loi s'intensifient au niveau international et au niveau de l'Union européenne. La Suisse est le siège d'importants groupes actifs à l'échelle internationale et dans divers secteurs (sciences de la vie, produits alimentaires, matières premières). L'inscription de la pratique du rapport sur le développement durable dans la loi et des dispositions claires sont donc d'autant plus importantes en Suisse.

Le bilan de CO2, l'évolution des emplois, les conditions de travail, le respect des droits de l'homme et la proportion d'hommes et de femmes occupant des postes de cadre sont autant d'éléments qui devraient figurer dans un rapport sur le développement durable. La Suisse devrait suivre l'exemple des pays membres de l'UE et de l'ONU.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteure de la motion demande au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de loi obligeant toutes les sociétés cotées en Bourse à rendre compte de leurs activités sur le plan de la durabilité. La thématique fait l'objet d'un débat politique depuis plusieurs années et le Conseil fédéral la prend très au sérieux. Il s'est dit prêt, dans son avis du 17 décembre 2014 sur la motion 14.3671 de la Commission de politique extérieure du Conseil national, que le Conseil national a rejetée le 11 mars 2015, à mettre en consultation un projet concernant l'établissement de rapports sur le développement durable. Le projet s'inspirera de la réglementation de l'UE et n'induira pas de désavantages pour la place économique suisse. Les travaux seront engagés lorsque les projets de transposition des États membres de l'UE seront mieux connus. Ce projet est déjà évoqué dans le document de position du Conseil fédéral daté du 1er avril 2015, qui est accompagné d'un plan d'action sur la responsabilité des entreprises à l'égard de la société et de l'environnement (mesure D.1.1.) La question du compte rendu des informations non financières sera en outre traitée dans le cadre de l'élaboration d'un plan d'action national sur la mise en oeuvre des "principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme", qui recommandent aux entreprises de rendre compte de la façon dont elles remédient aux incidences de leur activité sur les droits de l'homme.

La mesure proposée par le Conseil fédéral vise le même but que la motion, qui se révèle donc superflue.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.