Wortlaut

Le Conseil fédéral est en train de négocier des accords de libre-échange avec la Malaisie et l'Indonésie. L'une des principales marchandises agricoles qu'exportent ces deux pays est l'huile de palme. Or la progression croissante des plantations d'huile de palme dans les deux pays entraînent des conflits liés à l'utilisation du sol ainsi qu'une diminution drastique de la forêt vierge et des tourbières aux dépens du climat et de la biodiversité. 85 % de la totalité de l'huile de palme provient de l'Indonésie et de la Malaisie, où l'environnement subit des ravages allant croissant et où les familles de paysans perdent leurs moyens de subsistance. L'huile de palme concurrence en outre directement notre production indigène d'huile et de graisse.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1.Quelles dispositions seront-elles intégrées à ces accords de libre-échange pour que le commerce ne contribue pas à la destruction de la forêt vierge et des tourbières ?

2. Quelles déclarations d'intention et quels mécanismes concrets seront-ils intégrés dans ces accords pour que le respect des standards internationaux minimaux, tels que la table ronde pour une huile de palme durable (Roundtable on Sustainable Palm Oil) soient respectés ? Qu'entreprend le Conseil fédéral pour soutenir le développement de critères et de mécanismes de contrôle écologiques et sociaux, y compris les mécanismes de lutte contre la corruption, en ce qui concerne de tels standards ?

3. Quelles mesures sont-elles prévues pour aider les petits paysans à respecter les standards de durabilité et pour qu'ils aient ainsi accès au commerce au lieu d'être défavorisés par rapport aux grands groupes d'entreprises ?

4. Comment se fait le lien entre les accords de libre-échange et la révision en cours de la loi sur la protection de l'environnement dans le cadre de l'initiative pour une économie verte (14.019)? Celle-ci vise, par voie d'ordonnance, à rendre la production d'huile de palme ainsi que d'autres produits et matières premières plus respectueuse de l'environnement et plus supportable socialement au moyen de mesures volontaires prises par les entreprises, d'accords sectoriels ou de réglementations.

5. S'agissant des échanges commerciaux avec la Malaisie et l'Indonésie, quels autres produits et matières premières faut-il, de l'avis du Conseil fédéral, classer comme problématiques sur les plans social et écologique et soumettre à des mesures particulières (par ex. standards environnementaux en matière de culture et de récolte du soja, du cacao, du café, du caoutchouc, du sucre, du riz et du bois ainsi que standards de travail dans la production des textiles)?

6. Le Conseil fédéral procède-t-il à une analyse systématique de l'impact des accords de libre-échange sur le développement durable en Suisse, en Malaisie et en Indonésie (Trade Sustainability Impact Assessments)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le cadre des négociations de libre-échange avec l'Indonésie et la Malaisie, la Suisse et ses partenaires de l'AELE ont proposé des dispositions relatives au commerce et développement durables. Parmi ces dernières figurent des clauses engageant les parties (i) à respecter leurs lois relatives à la protection de l'environnement et aux standards de travail, et (ii) à ne pas abaisser ces niveaux de protection dans le but de créer un avantage compétitif ou d'attirer des investissements étrangers. D'autres dispositions visent au respect des accords environnementaux multilatéraux que les parties ont ratifiés. En ce qui concerne le bois, l'AELE a proposé à ses partenaires de négociations des dispositions visant à réduire les émissions par la lutte contre la coupe illégale de bois. En outre, des propositions ont été faites en vue de promouvoir la diffusion de biens, services et technologies favorables au développement durable, y compris les biens et services au bénéfice de programmes ou labels promouvant des méthodes de production respectueuses de l'environnement et des normes sociales, par exemple la certification Round Table on Sustainable Palm Oil (RSPO), ou du commerce équitable.

2./3. Au titre du programme de coopération économique au développement de la Suisse, le SECO promeut depuis plusieurs années l'utilisation de labels et standards de durabilité dans la production de matières premières renouvelable issues de l'agriculture. Dans le domaine de l'huile de palme, le SECO soutient indirectement depuis 2013 les efforts de la table ronde RSPO à travers le cofinancement (avec le gouvernement néerlandais) de l'initiative de commerce durable IDH. Dans le cadre de cette initiative, un programme de travail spécifique sur la filière de l'huile de palme est actuellement mis en oeuvre en Indonésie et en Malaisie, avec pour objectifs principaux, (i) l'augmentation substantielle de la production certifiée selon les critères RSPO, (ii) une traçabilité accrue de la filière et (iii) l'augmentation des revenus des petits producteurs. Des projets concrets sont également financés par RSPO avec le soutien de l'initiative IDH afin d'aider les petits producteurs dans leurs démarches de production durable jusqu'à l'obtention de la certification RSPO.

Le Conseil fédéral estime que ce type de coopération est le plus à même de promouvoir le respect des normes environnementales et sociales, y compris les efforts de lutte contre la corruption. En effet, le mécanisme de certification RSPO s'appuie sur une liste de huit principes de base dont le premier est celui de la transparence en accord avec la Convention des Nations Unies contre la Corruption.

4. Les propositions de la Suisse et de ses partenaires de l'AELE dans le cadre des négociations de libre-échange avec l'Indonésie et la Malaisie sont en phase avec les mesures discutées dans le contexte de la révision de la loi sur la protection de l'environnement suite à l'initiative populaire pour une économie verte (14.019). Grâce à la mise en oeuvre du plan d'action Economie verte, la demande en huile de palme cultivée selon les critères RSPO devrait augmenter dans le cadre de conventions d'objectifs conclues sur une base volontaire.

5. Dans les négociations que la Suisse et ses partenaires de l'AELE mènent avec l'Indonésie et la Malaisie, l'huile de palme est, en l'état actuel de l'avancée de ces processus, le produit qui présente la plus grande sensibilité. Par ailleurs, les travaux de l'OFEV relatifs aux matières premières ont montré que, de manière générale, la production de soja, de cacao, de café, de poisson, de coton, de textile en coton et de tourbe pose aussi des défis du point de vue écologique. Grâce à la mise en oeuvre du plan d'action Economie verte, le Conseil fédéral s'engage pour accroître la demande en matières premières produites selon des critères internationaux dans le cadre de conventions d'objectifs conclues sur une base volontaire. Les accords de libre-échange avec la Malaisie et l'Indonésie n'auront néanmoins pratiquement pas d'impact sur les importations des derniers produits mentionnés car ceux-ci (i) ont déjà été libéralisés soit au titre du Système généralisé des préférences (SGP) soit sur la base de la clause de la Nation la plus favorisée (MFN) dans le cadre de l'OMC, (ii) et/ou ne font normalement pas l'objet de concessions de la part de la Suisse.

6. Le Conseil fédéral ne conduit pas d'études d'impact ("Sustainability Impact Assessments") de large portée dans le cadre de négociations d'accords de libre-échange (cf. notamment motion Sommaruga Carlo 09.3328 ; interpellation Fehr Hans-Jürg 10.3928 ; interpellation Quadranti 15.3130 ; interpellation Friedl 15.3186). En revanche, le Conseil fédéral entend effectuer au cas par cas des études d'impact environnemental ciblées selon les critères prévus par la mesure 6 du Plan d'action du Conseil fédéral pour une économie verte du 8 mars 2013. Dans le cas de la Malaisie, une telle étude n'a pas été mandatée. Le SECO a cependant examiné avec le concours des offices concernés dans quelle mesure certains produits pourraient présenter des sensibilités et développé des positions de négociations en conséquence. Pour l'Indonésie, l'opportunité de conduire de telles analyses sera examinée en temps utile.

Réponse du Conseil fédéral.