Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une analyse d'impact de l'influence grandissante qu'exercent les cantons dans la planification et le financement des hôpitaux.

Begründung

La récente décision du Tribunal fédéral d'autoriser le canton de Zurich à contester la liste hospitalière du canton de Thurgovie montre à quel point les intérêts cantonaux divergent en la matière et à quel point le sujet est d'actualité. Pour que le législateur puisse juger des conséquences du nouveau régime de financement hospitalier en se fondant sur une synthèse aussi complète que possible, il faut élaborer un rapport sur l'influence qu'exercent les cantons, pris individuellement, sur le développement de la carte hospitalière de l'ensemble du pays.

Le 25 mai 2011, le Conseil fédéral a approuvé la réalisation d'une évaluation sur les conséquences de la révision de la loi fédérale sur l'assurance-maladie dans le domaine du financement hospitalier. Des études scientifiques sont menées à cet effet entre 2012 et 2018 dans six domaines thématiques. En mai 2015, l'Office fédéral de la santé publique a présenté un rapport intermédiaire contenant les résultats des études qu'il avait commandées et d'autres études d'évaluation externes. Un rapport de synthèse sera publié en 2019 pour conclure l'exercice. Il manquera cependant toujours une étude sur l'influence qu'exercent les cantons, pris individuellement, sur le développement de la carte hospitalière de l'ensemble du pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 13 mai 2015, le Conseil fédéral a choisi de poursuivre l'évaluation de la révision de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier. Dans ce cadre, il est notamment prévu de mener les études suivantes : "coûts et financement du système de soins" et "paysage hospitalier et garantie de l'approvisionnement en soins". Cette dernière sera consacrée à l'influence de la révision sur l'évolution du paysage hospitalier et sur les planifications hospitalières cantonales. Il s'agira, en particulier, d'analyser l'interaction entre concurrence et pilotage dans le domaine stationnaire. En outre, l'étude se penchera sur la manière dont les cantons garantissent l'approvisionnement en soins et mettent en oeuvre les prescriptions fédérales sur la planification hospitalière et, enfin, sur le degré de collaboration entre les cantons dans ce domaine. Grâce à ces études, qui dureront probablement jusqu'en 2018, il sera possible d'évaluer indirectement l'influence des cantons sur l'évolution du paysage hospitalier. Les effets de la révision sur le financement hospitalier par les cantons feront l'objet du volet "coûts et financement du système de soins"; les résultats devraient également être connus en 2018. Vu les modalités de l'évaluation, le Conseil fédéral considère que la demande de l'auteur du postulat est déjà satisfaite.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.