Wortlaut

L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a mené une audition de fin avril à mi-juin 2015 concernant le train d'ordonnances agricoles d'automne 2015. Les mesures proposées consistent en particulier à simplifier les procédures administratives, à adapter les unités de main-d'oeuvre standard (UMOS) et à réduire drastiquement les contributions à la biodiversité dans les terres agricoles et les régions d'estivage. Ces propositions d'adaptation des ordonnances concernées sont toutes insuffisamment motivées, ne sont pas étayées par des indications concrètes concernant les conséquences, ou entraînent une détérioration considérable de la situation, en particulier pour les exploitations de montagne.

1. L'objectif de la Politique agricole 2014-2017 était de permettre aux chefs d'exploitation, à partir d'un catalogue de mesures anciennes et nouvelles, de composer leur stratégie d'exploitation d'un point de vue entrepreneurial. Les premières évaluations de l'OFAG montrent que les agriculteurs jouent le jeu et que les offres sont mises à profit. Pourquoi le Conseil fédéral prévoit-il, seulement une année et demie après le lancement de la Politique agricole 2014-2017, de s'immiscer à ce point, par le biais de ses propositions, dans les décisions des chefs d'exploitation concernant leurs entreprises ?

2. Le Conseil fédéral avance, en réponse à la question 15.5315, qu'il faut freiner l'exploitation extensive. Or deux freins sont déjà en place afin d'éviter une exploitation extensive à grande échelle : la charge minimale en bétail et le plafond fixé pour les UMOS. Le Conseil fédéral est-il d'avis que les effets de ces deux mesures sont insuffisants ? Dans l'affirmative, pourquoi n'avoir pas fait de propositions visant à adapter ces freins. Dans la négative, pourquoi les contributions aux surfaces de promotion de la biodiversité font-elles l'objet de fortes réductions pouvant atteindre 30 % ?

3. En plaine, les précieuses surfaces écologiques ne représentent que 3 à 5 % des surfaces agricoles utiles. Afin de préserver la biodiversité des terres arables des régions de plaine, il faudrait doubler ces surfaces. Comment le Conseil fédéral concilie-t-il les propositions qu'il a faites lors de l'audition avec cet objectif ?

4. Selon des statistiques, l'agriculture suisse n'a encore jamais produit autant de calories que ces dernières années. Les objectifs fixés dans le message sur la Politique agricole 2014-2017 ont-ils déjà été atteints ? Dans l'affirmative, comment le Conseil fédéral pense-t-il augmenter la valeur ajoutée, et pas uniquement la production de calories comme c'est le cas pour l'instant ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral ne remet pas en question les programmes liés aux prestations prévus dans le système des paiements directs ni la liberté entrepreneuriale des agriculteurs. Les programmes liés aux prestations visent des objectifs bien définis. Tous les objectifs fixés dans le message sur la Politique agricole 2014-2017 ont la même importance et tous doivent être atteints. Dans le domaine des surfaces de promotion de la biodiversité, l'objectif en termes de surface a été atteint : il convient donc de transférer des moyens financiers dans des domaines où, de l'avis du Conseil fédéral, des efforts restent à faire, tels que celui de la qualité des surfaces de promotion de la biodiversité.

2. La charge minimale en bétail et le plafond UMOS sont des critères dont le but n'est pas de mettre un frein à l'extensification des cultures à grande échelle ; ils n'ont d'ailleurs pas cet effet. La charge minimale de bétail est une exigence pour l'obtention de contributions à la sécurité de l'approvisionnement et de contributions pour la production de lait et de viande basée sur les herbages. Sur les surfaces de promotion de la biodiversité, la charge minimale a été fixée à 30 % de celle exigée pour les surfaces herbagères permanentes. Cette restriction élimine toute incitation à une intensification de l'exploitation des surfaces de grande valeur écologique. La limitation des paiements directs par UMOS déploie des effets sur l'exploitation dans son ensemble. Qu'une exploitation soit concernée ou non par cette mesure est fonction de ses caractéristiques. Il n'est pas impossible qu'une exploitation gère la totalité de sa superficie comme surface de promotion de la biodiversité sans pour autant atteindre la limite supérieure. Le seuil de plafonnement des contributions est plus élevé pour les exploitations qui gardent des animaux ou qui ont des cultures spéciales ou d'autres éléments conduisant à des facteurs plus élevés ou supplémentaires pris en compte dans le calcul de l'UMOS (facteurs UMOS). En 2014, 30 exploitations ont atteint le plafond UMOS.

3. En attribuant davantage de moyens financiers pour les surfaces de grande valeur écologique (niveau de qualité 2) au détriment de celles de moindre valeur (niveau de qualité 1), les adaptations proposées contribuent à promouvoir encore davantage la qualité de la biodiversité. En 2014, on recensait dans la région de plaine 71 000 hectares de surfaces de promotion de la biodiversité de niveau de qualité 1, soit plus de 10 % de la surface agricole utile. En termes de surface, l'objectif est donc atteint. Sur la totalité des surfaces de promotion de la biodiversité, cependant, seulement 34 % sont de qualité élevée (niveau de qualité 2). Il convient par conséquent de promouvoir davantage le niveau de qualité 2 afin d'atteindre l'objectif des 40 % d'ici à 2017.

4. Dans le message sur la Politique agricole 2014-2017, le Conseil fédéral a fixé des objectifs en matière de production nette et brute devant assurer la sécurité de l'approvisionnement (FF 2012 1857, p. 1932). Par production nette, on entend, d'une part, les denrées alimentaires d'origine végétale et, d'autre part, les denrées alimentaires d'origine animale produites à base de fourrages du pays. La production brute comprend quant à elle également les denrées alimentaires animales produites à base de fourrages importés. Entre 2007 et 2009 (année de référence pour la Politique agricole 2014-2017) et 2011 et 2013, la production a encore progressé, enregistrant un accroissement brut de 2,8 %. L'objectif fixé pour 2017 est donc d'ores et déjà dépassé. La production nette n'a quant à elle progressé que de 0,7 % et l'objectif fixé n'est pas encore atteint.

La Politique agricole 2014-2017 vise à renforcer la production animale basée sur des fourrages du pays et ainsi à améliorer la production nette. Le Conseil fédéral attache par ailleurs une grande importance à l'amélioration de la création de valeur. L'article 11 LAgr introduit avec la Politique agricole 2014-2017 met à la disposition de l'économie agroalimentaire un nouvel instrument permettant d'encourager les innovations dans le domaine de la qualité et de la durabilité et offrant ainsi de nouvelles possibilités de création de valeur.

Réponse du Conseil fédéral.