Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi qui libérera de la TVA tous les impôts de consommation, taxes et redevances perçus par la Confédération.

Begründung

Dans le contexte actuel de cherté persistante du franc, il faut améliorer très fortement l'attractivité de la Suisse comme site de production afin que notre pays reste compétitif au niveau international. La baisse des taxes et des redevances est un élément clé de cette action. Elle demande cependant un certain temps avant d'être réalisée et ne permet pas d'alléger les charges de la population et de l'économie à brève échéance.

L'exonération des taxes et redevances de la TVA offre un moyen beaucoup plus efficace et peut être mise en oeuvre rapidement. Le système de double taxation actuel pèse sur l'économie, mais renchérit également le coût des produits destinés au marché intérieur. Les pertes de recettes que subirait éventuellement la Confédération seraient largement compensées par une augmentation de la consommation. En outre, le principe qui veut que l'on ne taxe pas un impôt serait enfin respecté.

La population suisse ayant de moins en moins d'argent pour vivre, la consommation baisse et la croissance ralentit. Les taxes et redevances, par contre, continuent d'augmenter. Le Conseil fédéral a récemment envoyé en consultation un projet de réforme fiscale écologique qui alourdit encore les coûts. Bien que les impôts et taxes perçus à des fins écologiques représentent à eux seuls plus de 10,5 milliards de francs par an, les agents énergétiques tels que le mazout, l'électricité, et bientôt également l'essence, vont devenir encore plus chers. Trop, c'est trop ! Le peuple l'a d'ailleurs clairement dit le 8 mars 2015 puisqu'il a opposé un refus net, et rarement aussi catégorique, à une initiative des Verts libéraux allant dans ce sens. L'exonération de la TVA mettrait fin à cette double taxation et renforcerait durablement l'économie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel les conditions-cadres du site de production suisse doivent être améliorées afin que la Suisse reste compétitive sur le plan international. Pour y parvenir, la proposition de l'auteur de la motion n'est toutefois pas appropriée.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation basé sur le principe du pays de destination. La TVA suisse frappe les importations, mais pas les exportations. Ainsi, seule la consommation de biens et de services en Suisse est soumise à la TVA suisse. La perception de la TVA sur la contre-prestation globale, y compris sur les impôts sur la consommation, les taxes et les redevances, n'influe donc pas, en principe, sur le caractère concurrentiel de l'économie suisse à l'échelle internationale et sur la Suisse en tant que site de production. Seules les prestations fournies à l'étranger, qui sont exclues du champ de la TVA (par ex. les services bancaires et d'assurances), ne sont pas entièrement franches de TVA, étant donné qu'elles sont frappées d'une taxe occulte. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur la question de la neutralité de la TVA pour le commerce extérieur dans son avis sur la motion Parmelin 08.3617.

Étant donné que la consommation doit être imposée en Suisse, la TVA est perçue sur la totalité de la contre-prestation (art. 24 al. 1 de la loi sur la TVA) que paie le client. Cette procédure respecte la systématique générale de la TVA. Si le client a le droit de déduire l'impôt préalable, la charge que constitue la TVA est entièrement neutralisée et les prestations préalables sont exonérées. La TVA perçue sur les impôts sur la consommation, les taxes et les redevances de la Confédération ne renchérit donc pas la production d'autres biens et services.

Si la motion était mise en oeuvre, les assujettis devraient vérifier dans chaque cas si leurs prestations incluent des impôts sur la consommation, des taxes ou des redevances de la Confédération qui doivent être exclus de l'assiette de la TVA. Une telle dérogation au principe de base de la TVA (perception de la TVA sur la contre-prestation) augmenterait parfois considérablement le travail administratif des entreprises et ferait courir un grand risque d'erreur dans les montants de TVA facturés ou déduits à titre d'impôt préalable.

La motion entraînerait une diminution des recettes de la TVA d'environ 600 millions de francs par an. Si ce pouvoir d'achat supplémentaire était exclusivement utilisé pour acquérir des prestations imposées au taux normal de 8 %, les recettes de la TVA augmenteraient d'environ 45 millions de francs. Il faut toutefois s'attendre à ce qu'une partie de cet argent soit épargnée, utilisée pour acquérir des prestations exclues du champ de l'impôt ou dépensée à l'étranger. La consommation accrue ne pourrait donc compenser qu'une petite partie de la diminution des recettes pour la Confédération. Une perte fiscale d'une telle ampleur ne serait pas supportable pour les finances fédérales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.