Wortlaut

La consommation de carburant d'une voiture sur 100 km (consommation normalisée) est calculée par le fabricant sur la base d'une directive européenne à l'aide du nouveau cycle européen de conduite (NCEC). Depuis quelques années, cette consommation normalisée est de plus en plus éloignée de la réalité, essentiellement parce qu'elle est déterminée dans des conditions qui ne reflètent absolument pas la réalité. Ainsi, sur le banc d'essai, aucun appareil électronique (radio, climatisation, GPS, chauffage, etc.) n'est enclenché, la vitesse est très réduite durant le cycle et, bien entendu, il n'y a ni embouteillage ni montée prononcée. Toutes les études, notamment celles de l'OFEN, qui font fièrement état d'une baisse des chiffres de consommation des voitures neuves pour ces dernières années (p. ex. communiqué de l'OFEN du 27.6.2014) se fondent sur cette consommation normalisée. La différence entre les chiffres révélés par le test et la réalité était de quelques % il y a quelques années, aujourd'hui elle peut facilement atteindre 25 à 40 %, comme le montrent divers exemples. En conséquence, lorsqu'une personne croit avoir acheté une voiture peu gourmande, la consommation réelle de cette dernière est en règle générale de 5 voire de 5,5 litres et non de 4 litres comme annoncé, même en cas de conduite très économique et écologique.

Les questions suivantes se posent dans ce contexte :

1. Comment et à partir de quand le Conseil fédéral compte-t-il adapter aux conditions réelles la consommation normalisée des voitures neuves vendues en Suisse ?

2. Pourrait-on dès à présent fonder les statistiques publiées en Suisse (p. ex. celles de l'OFEN) sur une consommation normalisée reflétant la réalité ?

3. Comment et dans quel délai la Confédération envisage-t-elle de s'engager en faveur d'une adaptation de la consommation normalisée à l'échelle internationale ?

4. Que pense la Confédération de l'affirmation (avancée notamment par le TCS) selon laquelle des chiffres de consommation irréalistes constituent une tromperie aux termes de la loi fédérale contre la concurrence déloyale et peuvent à ce titre faire l'objet d'une action en justice ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Un nouveau cycle de conduite et un nouveau test de consommation pour les voitures automobiles légères, harmonisés au niveau mondial, sont en cours de développement (Worldwide Harmonized Light Duty Test Procedure, WLTP) dans le cadre de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU). Ce nouveau cycle de conduite corrigera les lacunes de l'actuel "nouveau cycle européen de conduite (NCEC)" et tiendra compte des dernières avancées techniques. L'Union européenne (UE) prévoit d'introduire le nouveau procédé de mesure WLTP à l'automne 2017 pour de nouveaux types de véhicules. Il est prévu que la Suisse adopte cette nouvelle méthode au même moment.

2. Dans un souci d'égalité de droit, il est important que les données statistiques relatives à la consommation et aux émissions de CO2 se fondent sur un système reconnu au niveau international et reproductible à l'identique. En Europe, il s'agit du procédé de mesure utilisé par l'UE et la Suisse. Il n'existe pas d'autre méthode de mesure ou de calcul suscitant un large consensus et remplissant les exigences rigoureuses en matière de comparabilité et d'exhaustivité pour tous les modèles de véhicules homologués.

3. Avec le concours de l'UE et d'autres partenaires intéressés (États non européens, organisations non gouvernementales), la Confédération s'engage en faveur de la mise au point et de l'inscription dans la loi du nouveau cycle de conduite WLTP d'ici l'automne 2017 dans le cadre de la CEE-ONU (cf. réponse à la question 1).

4. Agit de façon déloyale celui qui, notamment, donne des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations ou ses prix ou qui, par de telles allégations, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents (art. 3 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale, LCD ; RS 241). Les chiffres sur la consommation de carburant fournis dans des prospectus ou des annonces et qui ne peuvent être atteints dans la réalité sont de nature à tromper le consommateur moyen. En conséquence, de telles informations peuvent revêtir un caractère frauduleux s'il n'est pas clairement indiqué dans quelles conditions (par ex. référence à la NCEC) la consommation mentionnée peut se vérifier.

Réponse du Conseil fédéral.