Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de ne plus augmenter les redevances de réception radio-TV jusqu'à l'entrée en vigueur de la LRTV révisée ;

2. après l'entrée en vigueur de la LRTV révisée, de limiter le montant des redevances pour les ménages et pour les entreprises aux niveaux mentionnés dans le message du Conseil fédéral (situation en 2011) jusqu'à ce que le Parlement ait achevé le débat sur les contours du futur service public dans les médias en Suisse.

Begründung

Le message du Conseil fédéral relatif à la révision de la LRTV (13.048) se référait au produit total de la redevance de réception pour l'année 2011, soit 1,336 milliard de francs. Et les "400 francs" dont il a été question durant toute la campagne ayant précédé la votation - à savoir le montant qu'il faudra désormais payer suite à la baisse de la redevance - se rapportaient aux recettes engrangées en 2011. En 2012, les recettes ont augmenté de 4 millions de francs, puis de 12 millions de francs supplémentaires en 2013. Enfin, pour 2014, on peut s'attendre à une nouvelle augmentation, même si les chiffres n'ont pas encore été publiés.

Afin que le débat sur le service public puisse avoir lieu sur la base des chiffres mentionnés dans le message du Conseil fédéral, il faut plafonner les redevances jusqu'à ce que ce débat soit achevé et jusqu'à ce que la SSR se voie octroyer une nouvelle concession.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le législateur a octroyé au Conseil fédéral la compétence de fixer le montant de la redevance de réception (art. 70 al. 1 LRTV). Lors du traitement de l'initiative parlementaire 09.411, "Transfert au Parlement de la compétence de décision pour les redevances radio et télévision", le Parlement a expressément décidé de ne pas revenir sur cette délégation. La commission chargée de l'examen préalable a pris position comme suit : "La commission souhaite que les médias, à commencer par le plus important du pays, conservent leur indépendance. Si la compétence de fixer le montant de la redevance était attribuée au Parlement, celui-ci devrait assumer une tâche qu'il ne serait pas en mesure d'accomplir de manière convenable. En effet, en tant qu'organe démocratique, il serait contraint d'agir en fonction des intérêts particuliers et des affinités politiques des uns et des autres, au risque d'attenter à la liberté de programmation de la SSR" (rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national du 22 février 2010). Déjà dans son message concernant l'article constitutionnel sur la radio et la télévision, le Conseil fédéral relevait qu'une fixation du montant de la redevance par le Parlement était peu compatible avec l'autonomie et l'indépendance des diffuseurs garantie par la Constitution (message du 1er juin 1981 concernant l'article constitutionnel sur la radio et la télévision, FF 1981 II 899). Dans ces conditions, le Conseil fédéral estime qu'il serait problématique, pour des raisons constitutionnelles, de devoir exercer une influence sur la fixation du montant des redevances de réception par le biais d'une motion.

Le Conseil fédéral partage par contre les préoccupations de l'auteur de la motion. Lors de l'examen du montant de la redevance en novembre 2014, il a d'ores et déjà décidé de ne pas augmenter la redevance avant le passage au nouveau système de perception, prévu mi-2018 ou début 2019.

En ce qui concerne le montant de la nouvelle redevance pour les ménages et les entreprises, l'on continuera à se baser sur les chiffres publiés dans le message relatif à la révision de la LRTV.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.