Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport les possibilités qu'offre l'art. 114, al. 5, de la Constitution d'élaborer une réglementation fédérale en faveur des chômeurs de longue durée. Il examinera notamment quelle forme pourrait prendre, sur la base de cette norme constitutionnelle, une rente transitoire allouée aux chômeurs qui sont à quelques mois de l'âge de la retraite ordinaire.

Begründung

En dépit de leurs efforts, les chômeurs âgés ont beaucoup de difficulté à retrouver un emploi et à rester dans la vie active jusqu'à l'âge donnant droit à la rente AVS. Ces chômeurs doivent donc se résoudre à solliciter l'aide sociale, démarche psychologiquement difficile, et/ou sont contraints de prendre une rente AVS anticipée ou de demander le retrait anticipé de leur capital de prévoyance, ce qui n'est guère intéressant pour eux.

Le canton de Vaud a institué pour ces personnes une rente transitoire financée par l'État. Cette rente leur permet de vivre dans des conditions décentes pendant les mois qui précèdent le versement de la rente de vieillesse ordinaire. Le canton de Vaud n'étant pas le seul à faire face au problème des chômeurs âgés, il faut envisager la mise en place d'une solution à l'échelle de la Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral attache une grande importance à ce que les personnes qui approchent de l'âge de la retraite puissent le plus possible rester sur le marché du travail ou retrouver un emploi après une période de chômage. La Confédération s'engage en ce sens dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, lancée en 2011 par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche. Lors de la Conférence nationale sur les travailleurs âgés du 27 avril 2015, les principaux acteurs du domaine ont adopté une série de mesures visant à améliorer la situation des travailleurs âgés. Les instruments de l'assurance-chômage pour cette catégorie de personnes doivent notamment être optimisés. Les cantons se sont de leur côté engagés à procéder à un état des lieux afin de recenser les mesures efficaces pour la réinsertion des chômeurs âgés.

Cependant, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de prendre des mesures législatives supplémentaires, par exemple sur la base de l'art. 114, al. 5, de la Constitution. L'examen de telles mesures ne serait envisagé qu'en cas de lacune de couverture entre la perception d'indemnités de chômage et la perception de prestations cantonales sous condition de ressources. Or une telle lacune n'est pas avérée aujourd'hui, ainsi que le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse au postulat Heim 15.3193.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.