Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter des mesures permettant de renforcer durablement les compétences du Tribunal fédéral en matière de droit fiscal. Il examinera notamment dans quelle mesure il y a lieu de légiférer pour mettre en place une organisation ad hoc au sein du Tribunal fédéral.

Begründung

Les milieux économiques, les avocats, les associations professionnelles et les experts fiscalistes, tant au sein de l'appareil judiciaire qu'administratif, réclament depuis des décennies le renforcement de la compétence du Tribunal fédéral en matière de droit fiscal. Le Parlement s'est saisi de ce problème en 2009 par l'intermédiaire de la Commission judiciaire qui a mis au concours le poste de juge fédéral ayant le profil de "juge expert en droit fiscal". Or la commission a pris cette décision de sa propre initiative parce que le Tribunal fédéral ne s'est pas empressé jusqu'à présent de satisfaire à ce besoin en dépit des demandes répétées des milieux concernés. Cette démarche de la commission n'est pas suffisante. Il faut, en effet, non seulement renforcer les compétences des juges en matière de droit fiscal mais s'assurer aussi que l'expertise de ces personnes soit utilisée à bon escient. À cet effet, il importe sur le plan organisationnel d'instituer une cour qui concentre les affaires de droit fiscal (dont relèveraient également les questions de cotisations sociales) ou du moins une cour de droit fiscal et de droit administratif économique (surveillance des marchés financiers, subventions, concessions et monopoles, par exemple). On examinera en outre si le nombre des juges doit être porté à 40 et s'il convient d'instituer huit cours à cinq juges. Une variante consisterait à mettre en place - partant du nombre actuel de 38 juges - sept cours à cinq juges et une cour de droit fiscal indépendante à trois juges, étant entendu que deux juges d'autres cours devront officier dans la cour à trois juges selon la nature de l'affaire à examiner.

Aux termes de la loi sur le Tribunal fédéral, celui-ci s'organise lui-même. Dans son avis, il constate que la IIe Cour de droit public est déjà une cour spécialisée en matière de droit fiscal et qu'il serait contre-productif d'instituer une cour séparée de droit fiscal. On peut en conclure que le Tribunal fédéral ne prendra pas de mesure spécifique pour renforcer le droit fiscal dans son domaine (cf. interpellation 14.4236). D'où la nécessité de lui soumettre des dispositions allant en ce sens.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'art. 188, al. 3, de la Constitution fédérale (Cst.) et l'article 13 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110), le Tribunal fédéral règle lui-même son organisation et son administration. Cette disposition vise à garantir son indépendance (art. 191c Cst.) vis-à-vis des pouvoirs législatif et exécutif. La liberté dont le Tribunal fédéral dispose pour son organisation et son administration inclut notamment la définition du nombre de ses cours, du nombre des juges qui les composent et la répartition des juges et des affaires entre les cours (art. 18 et 22 LTF). L'article 18 al. 2 LTF prévoit que la Cour plénière tient compte des compétences des juges pour la composition des cours. Avec la IIe Cour de droit public, le Tribunal fédéral dispose déjà d'une cour compétente en matière de droit fiscal et de droit administratif économique (art. 30 al. 1 let. b et c du Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral, RS 173.110.131). Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de légiférer en la matière, d'autant que cela reviendrait à empiéter sur l'autonomie d'organisation du Tribunal fédéral. Par ailleurs, il n'estime pas utile de réserver un traitement particulier au domaine du droit fiscal. Le Tribunal fédéral n'est pas un simple assemblage de hautes cours spécialisées : il est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération (art. 188 al. 1 Cst.). En outre, il serait inopportun selon le Conseil fédéral d'augmenter le nombre des juges fédéraux, alors que le Tribunal fédéral n'a pas exprimé de besoins dans ce sens (voir la réponse du TF à l'interpellation 14.4236, ch. 3). Au demeurant, il appartient à la Commission judiciaire de présenter à l'Assemblée fédérale, comme candidats à l'élection au Tribunal fédéral, des juges possédant toutes les compétences requises.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.