Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet d'acte qui sépare entièrement sur le plan organisationnel le contre-espionnage suisse et le Service de renseignement (SRC). Il veillera, en instaurant un contrôle serré, à ce que le contre-espionnage se limite à sa mission de base et ne collabore pas en sous-main avec le SRC.

Begründung

Le SRC doit accomplir des tâches diamétralement opposées. D'un côté, il doit collecter et analyser des informations ; il échange à cet effet régulièrement des informations avec des services de renseignement étrangers. D'un autre côté, il est censé contrecarrer l'espionnage pratiqué par d'autres pays contre la Suisse. Pour être crédible, le contre-espionnage doit être indépendant sous l'angle organisationnel et ne pas avoir d'égards pour d'autres services de renseignement avec lesquels la Suisse collabore régulièrement. Le nouveau service de contre-espionnage devra donc être rattaché à un autre département que celui du SRC, et la réorganisation qui découlera de la création du premier permettra de réduire la taille du second.

Il est dans l'intérêt supérieur de la Suisse de protéger efficacement les intérêts directs de l'État, de notre économie et de nos citoyens et de contenir l'espionnage pratiqué dans le cadre de la Genève internationale. Avant même les révélations d'Edward Snowden, il était évident que les organisations internationales ayant leur siège en Suisse et les négociations multilatérales qui s'y déroulent étaient une cible privilégiée des activités d'espionnage, tant humaines qu'électromagnétiques. Le dernier exemple rendu public est l'espionnage des négociations avec l'Iran. L'incident montre une nouvelle fois que les services étrangers ne reculent devant aucun effort pour infiltrer les lieux de négociations et les hôtels en Suisse, y compris avec les moyens techniques les plus modernes et des chevaux de Troie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le contre-espionnage ne peut être efficace que s'il connaît les acteurs qui agissent contre la Suisse, leurs objectifs et leur façon d'opérer. Une coopération internationale dans le domaine du renseignement, focalisée intégralement sur les intérêts sécuritaires de la Suisse, est un élément central de l'acquisition d'informations. Cela inclut une coopération tant avec des services qui poursuivent les mêmes objectifs que notre pays en matière de contre-espionnage qu'avec des services potentiellement dirigés contre la Suisse. Maintenir notre contre-espionnage à l'écart de toute coopération internationale en matière de renseignement, comme l'entend la motion, priverait le contre-espionnage suisse de pratiquement toute son efficacité même en engageant un maximum de moyens.

Le contre-espionnage nécessite, outre de connaître d'autres services de renseignement, également l'engagement de propres moyens de renseignement. Le SRC en dispose. Le contre-espionnage actuel tire ainsi profit de la mise à contribution combinée de ces moyens, c'est-à-dire des capacités du renseignement dans son intégralité, qui vont au-delà du contre-espionnage.

D'autre part, le Code pénal (CP) impose au service de renseignement des limites tant dans le domaine du contre-espionnage qu'en matière de coopération avec des autorités partenaires étrangères, notamment en définissant des délits portant atteinte à la protection de l'État tels que par exemple le service de renseignement interdit (art. 272 CP ; RS 311.0) et les actes exécutés sans droit pour un État étranger (art. 271 CP). Lorsqu'un tel acte interdit est suspecté, les autorités de poursuite pénale de la Confédération ouvrent une enquête judiciaire en conséquence.

Le Conseil fédéral est de ce fait convaincu qu'un même service devrait être chargé des deux tâches que sont la coopération en matière de renseignement et le contre-espionnage. Cette forme d'organisation correspond également aux décisions du Parlement. En effet, l'Assemblée fédérale a réuni en 2008 le Renseignement intérieur et le Renseignement extérieur au sein d'un seul département fédéral (loi fédérale sur le renseignement civil, LFRC ; RS 121). De plus, lors des débats relatifs à la loi sur le renseignement, les deux chambres ont approuvé sans contre-projet l'adoption de la détection précoce et du contre-espionnage comme missions du service de renseignement. Le Conseil fédéral a signalé à différentes reprises les lacunes légales et les ressources limitées du dispositif préventif actuel de contre-espionnage. Or, la nouvelle loi sur le renseignement doit précisément permettre de renforcer considérablement la protection préventive. Une partition du contre-espionnage et du service de renseignement serait en contradiction avec cet objectif.

Les risques évoqués dans la motion sont et seront également à l'avenir réduits grâce à une orientation qui s'en tient résolument aux missions assignées par la loi et aux intérêts suisses. À cet effet, l'approbation nécessaire par le Conseil fédéral des contacts internationaux dans le domaine du renseignement et la surveillance parlementaire, qui est active dans tous les domaines, sont des instruments de conduite et de contrôle efficaces.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral conclut qu'une externalisation du contre-espionnage hors du Service de renseignement de la Confédération (SRC) n'accroîtrait ni la protection des intérêts de l'État, ni celle des intérêts économiques de la Suisse. La crédibilité du contre-espionnage nécessite une collaboration continuelle avec d'autres domaines du SRC. Une séparation affaiblirait le contre-espionnage et causerait des dépenses supplémentaires difficilement supportables.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.