Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires afin que l'approvisionnement de l'armée en biens, services et matériel de consommation auquel pourvoit Armasuisse soit organisé de manière à ce que les petites et moyennes entreprises (PME) puissent participer aux marchés publics de fournitures. À cette fin, les appels d'offres doivent impérativement être publiés dans les trois langues officielles et les lots à fournir doivent être à la mesure des capacités de production des PME.

Begründung

L'armée consomme chaque année des biens et des services, allant du matériel de consommation utilisé sur les places d'armes à l'habillement des recrues et des soldats, pour des centaines de millions de francs. Il s'agit de grandes quantités de matériel souvent acheté et distribué de manière centralisée. Depuis quelques années, l'armée a mis en oeuvre avec succès des projets visant à se fournir le plus possible directement en Suisse. C'est notamment le cas de la viande. Dans le domaine des acquisitions, on peut faire encore beaucoup mieux et faire travailler l'industrie locale. Les PME sont la trame du tissu économique suisse. Pouvoir se fournir chez elles, au prix du marché, dépend souvent de la manière dont sont élaborés les appels d'offres. Dans le respect des règles internationales, il serait donc judicieux qu'Armasuisse adopte une stratégie en matière d'élaboration et de publication des appels d'offres pour la fourniture des produits mentionnés (par ex. habillement, denrées alimentaires, matériel de bureau, matériel technique de consommation) permettant effectivement aux PME, souvent situées hors des grandes régions industrielles du Plateau, de participer aux marchés. À cette fin, il faut impérativement que les appels d'offres soient publiés dans les trois langues officielles et que les lots soient à la mesure des capacités de production des PME, forcément plus modestes que celles des grands groupes internationaux. La quantité de biens à fournir et les délais de livraison fixés dans l'appel d'offres sont déterminants. Les lots de grandes dimensions et les délais de livraison très courts excluent de facto des centaines de PME qui pourraient fournir des produits de qualité au prix du marché.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral comprend les préoccupations de l'auteur de la motion. Ces dernières années, le Parlement a transmis plusieurs motions allant dans ce sens. La loi fédérale du 16 décembre 1995 et l'ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics (LMP, RS 172.056.1 ; OMP, RS 172.056.11) garantissent l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires ainsi que des différentes régions linguistiques. Le 30 avril 2014, le Conseil fédéral a demandé au DFF (CA) de tenir compte des principes suivants dans le cadre de la révision en cours des actes régissant les acquisitions de la Confédération : dans le cadre des procédures de soumission, les informations fournies par les participants à la procédure (telles que questions, demandes de participation, offres, offres de négociation) doivent être admises dans toutes les langues officielles, et il faut exiger si possible au moins une offre émanant d'un soumissionnaire d'une autre région linguistique. Armasuisse se déclare prêt à prendre en compte ces critères aujourd'hui déjà, dans la mesure où cela ne préjuge pas de la révision en cours du droit des marchés. Selon le droit en vigueur, les biens et les services sont mis en soumission et adjugés dans au moins deux langues officielles. Pour les marchés de construction et les fournitures et services y afférents, l'appel d'offres et l'adjudication sont publiés au moins dans la langue officielle du lieu où est prévue la construction.

Les services d'achat de la Confédération adjugent le marché à un soumissionnaire qui est à même d'exécuter le mandat, respecte les principes de la procédure et dont l'offre s'avère la plus avantageuse économiquement compte tenu des critères d'adjudication fixés (art. 21 LMP). Un critère d'adjudication favorisant les entreprises ou les produits suisses viole le principe de l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires suisses et étrangers et contrevient aux termes d'accords internationaux (accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics, RS 0.632.231.422 ; accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics, RS 0.172.052.68 ; et accords de libre-échange signés avec des États tiers).

Dans le cadre des soumissions de la Confédération, la possibilité de diviser un mandat en plusieurs prestations partielles (lots) dépend de l'objet du marché concerné (biens, prestations de construction ou de service). La constitution éventuelle de lots est déterminée par les particularités du projet d'acquisition, comme la divisibilité de la prestation, la maintenance, l'entretien, la répartition des risques entre mandants et mandataires, les garanties, les droits d'auteur, etc. Il est de l'intérêt propre des services d'achat de tenir compte de la structure du marché lors de la définition de lots.

Armasuisse est au fait de la situation des PME dans l'économie suisse. Il constitue dans la mesure du possible des lots adéquats mais doit aussi tenir compte du principe des marchés publics et de celui de l'utilisation économique des ressources publiques ainsi que du fait que la taille des lots ne peut pas être réduite à volonté. En général, les communautés de soumissionnaires sont admises, ce qui permet aux PME de former des associations.

Les préoccupations de l'auteur de la motion sont déjà prises en compte actuellement, dans la mesure où le droit des marchés en vigueur et notamment les engagements internationaux de la Suisse le permettent. Par ailleurs, la révision en cours du droit des marchés apportera des innovations en particulier dans le domaine des langues.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.