Wortlaut

L'émission "Mise au point" qui a consacré un reportage au suivi de trois familles confrontées à la maladie grave de leur enfant m'a fortement interpellée. En effet, ces familles se sont retrouvées dans une situation difficile, où la conciliation vie familiale et professionnelle est devenue très compliquée à gérer ; le congé pour garde d'enfant malade de trois jours est totalement insuffisant lorsque l'enfant est gravement atteint dans sa santé. C'est pourquoi dans la majorité des cas, l'un des parents (souvent la maman) cesse ou suspend son activité professionnelle, faute d'avoir une autre solution. Ces parents se retrouvent souvent dans une situation financière instable.

La loi suisse sur le travail n'offre pas une protection suffisante face à ce genre de situation dramatique. Dès lors, il est temps de prendre des mesures afin d'assurer à ces parents un réel soutien. Dans de nombreux pays d'Europe (France, Espagne, Allemagne ou encore Portugal), il est prévu dans la législation pour l'un ou l'autre parent de pouvoir prendre un congé rémunéré d'une durée suffisante pour la prise en charge d'enfants gravement malades. Dans le rapport du Conseil fédéral (décembre 2014) concernant le soutien aux proches aidants, cette problématique est abordée et des mesures d'action sont proposées ; mais la mise en oeuvre ne semble pas prête d'être réalisée de sitôt.

C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. N'estime-t-il pas qu'il soit grand temps de soutenir les personnes qui souhaitent ou qui doivent prendre congé pour une tâche d'assistance, afin qu'elles puissent le faire sans se retrouver dans une situation financière difficile ? Le rapport susmentionné a été publié en décembre 2014. Quand le Conseil fédéral envisage-t-il de mettre en oeuvre certaines mesures ?

2. Le Conseil fédéral indique dans ce rapport que le domaine d'action no 4 (congé pour tâches d'assistance ou autres formes de soutien) doit nécessiter un examen approfondi, quand ce dernier va-t-il être entrepris ?

3. Le Conseil fédéral serait-il favorable à l'introduction d'un congé accordé au parent d'un enfant gravement malade ? Pense-t-il qu'il pourrait être financé par les APG, de la même manière que le congé maternité ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les proches aidants fournissent des prestations indispensables à une personne malade au sein de la famille et déchargent ainsi les professionnels de la santé. Le Conseil fédéral entend donc examiner différentes améliorations des conditions-cadres, de sorte que les proches aidants puissent prendre en charge durablement le malade en question. Dans cette optique, il a approuvé le 5 décembre 2014 le "Plan d'action de soutien et de décharge en faveur des proches aidants" (www.bag.admin.ch >> Thèmes >> La politique de la santé >> Soins et assistance prodigués aux proches).

1./2. Dans le plan d'action susmentionné, le Conseil fédéral a reconnu qu'il était nécessaire d'examiner les conditions-cadres favorisant une meilleure compatibilité entre l'activité professionnelle et l'assistance à un membre de la famille. Par ailleurs, dans le cadre de l'accord "FKI plus", qui vise à mobiliser au mieux le potentiel de main-d'oeuvre, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur, le 19 juin 2015, d'élaborer d'ici début 2016 un projet visant, d'une part, à développer avec les cantons les offres de soutien et de décharge en faveur des proches aidants et, d'autre part, à mieux les adapter aux besoins des personnes concernées. Il sera important de bien faire connaître ces offres et de mettre à disposition les informations correspondantes. Le "Plan d'action de soutien et de décharge en faveur des proches aidants" poursuit également cet objectif.

3. Etendre le champ d'application de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service ou de maternité (RS 834.1) permettrait de cofinancer un éventuel congé pour assistance. À l'été 2016, le Conseil fédéral décidera, en se basant sur une note de discussion, s'il entend soumettre au Parlement des solutions en matière de congé payé ou d'autres offres de soutien et, le cas échéant, lesquelles.

Réponse du Conseil fédéral.