Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation en vue d'adapter notre politique fiscale à nos ambitions en matière d'innovation. Il se penchera plus spécifiquement sur la défiscalisation de l'investissement dans les entreprises innovantes, la suppression de l'impôt sur la fortune, ou l'exonération de l'investissement dans l'outil de travail.

Begründung

La fiscalité est un outil précieux pour l'innovation, sans recourir à des subventions contre-productives et coûteuses pour la collectivité publique. Des mesures fiscales sont mises en oeuvre dans de nombreux États à la pointe de l'innovation.

Un exemple au niveau international : l'impôt sur la fortune est de plus en plus rare. C'est une aberration pour les anglo-saxons, les Allemands l'ont supprimé, et même la France exonère la fortune commerciale. Un entrepreneur ne paie pas d'impôt sur les parts qu'il détient dans sa propre société. Et pour cause : taxer l'outil de travail est un non-sens. On pénalise l'individu qui veut créer de la valeur et des emplois. En Suisse, en procédant ainsi, nous taxons les investissements privés, et nous frappons de plein fouet les petites entreprises, PME ou start-up qui ont besoin de soutiens dans leur entourage proche pour un projet innovant. On décourage l'investisseur, le petit entrepreneur, et on étouffe l'innovation. Si nous voulons la stimuler, nous devons donc supprimer l'impôt sur la fortune, ou au moins exonérer l'investissement. Autre mesure : la déduction de l'investissement du revenu imposable de l'investisseur. Ou un crédit d'impôt à faire valoir sur ce même impôt sur le revenu. À l'heure du développement du "crowdfunding", l'encouragement fiscal des petits investisseurs permettrait de libérer une part des mille milliards de francs suisses d'épargne privée. Autant dire un coup de fouet au capital-risque en Suisse.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est chargé d'adapter la législation afin d'encourager par des mesures fiscales les investissements dans des projets innovants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion demande l'introduction d'un encouragement fiscal des innovations qui reposerait en amont (investissements ; emploi) sur les dépenses consenties pour la recherche et le développement et qui entraînerait, d'une manière générale, des exonérations dans le cadre de l'impôt sur la fortune et de l'impôt sur le capital.

Le Conseil fédéral reconnaît le bien-fondé de nombreux points de la motion. C'est pourquoi, dans le message concernant la loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III (FF 2015 4613), il a déjà avancé des mesures visant l'encouragement fiscal des innovations. En Suisse, les entreprises qui innovent doivent bénéficier d'incitations fiscales à l'aide d'une "patent box". Grâce à celle-ci, la Suisse conservera son attrait, malgré la compétition internationale, pour les entreprises très actives dans la recherche.

Une "patent box" se concentre sur le résultat d'un processus de recherche. Il ne s'agit donc pas d'un outil d'encouragement adapté aux nouvelles entreprises. Lors de la procédure de consultation concernant la troisème réforme de l'imposition des entreprises, il s'est avéré que de nombreux participants étaient ouverts à l'idée d'un encouragement fiscal en amont. Les cantons pourront donc augmenter à leur échelon la déduction fiscale pour les dépenses dans les domaines de la recherche et du développement. Il s'agit ici d'une réglementation non contraignante.

En donnant aux cantons la possibilité d'encourager fiscalement les dépenses de la recherche du développement, le Conseil fédéral approuve une des mesures mentionnées par l'auteur de la motion. Au final, les instruments proposés dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises III concernant l'encouragement de la production ("patent box"), l'encouragement en amont (déductibilité plus importante des dépenses de la recherche et du développement) et les modifications de l'impôt sur le capital renforcent le pôle d'innovation de la Suisse. Le Conseil fédéral rejette les mesures qui ne s'inscrivent pas dans le cadre des instruments proposés dans la réforme de l'imposition des entreprises III.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.