Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de suspendre partiellement l'application de la loi sur l'asile pour une durée d'un an au moins, en recourant au droit de nécessité.

Durant cette période, personne ne pourra plus être admis dans la procédure d'asile. Personne ne pourra plus être reconnu comme réfugié ni être admis en Suisse à titre de réfugié contingenté. L'octroi de visas humanitaires sera suspendu durant la même période. Les demandes de regroupement familial émanant de réfugiés reconnus qui dépendent de l'aide sociale devront être rejetées.

Les personnes dont la demande d'asile aura été rejetée, mais qui ne peuvent être refoulées ou renvoyées en vertu du principe de non-refoulement, ne seront pas considérées comme admises à titre provisoire mais, jusqu'à leur départ de Suisse, comme personnes à protéger.

Pour appliquer ce moratoire, un contrôle systématique sera rétabli à la frontière, au besoin avec le soutien de l'armée.

En même temps, la protection des réfugiés de guerre sera assurée à proximité même des zones de crise. À cet effet, la priorité sera donnée à l'aide humanitaire, imputée sur le budget de l'aide au développement.

Begründung

La politique de l'asile pratiquée par la présidente de la Confédération Sommaruga part à la dérive (en mai, le nombre de demandes a augmenté de 60 % par rapport à avril). Les abus se multiplient, alors que le taux de requérants déboutés qui restent en Suisse n'a jamais été aussi élevé. Le Secrétariat d'État aux migrations et la conseillère fédérale dont il relève veulent réduire les effectifs et liquider le plus rapidement possible les nombreux cas pendants en pratiquant un taux de reconnaissance et un taux d'admission provisoire élevés. Outre les conséquences économiques et sociales que la Suisse subit de ce fait, la sécurité du pays est mise en jeu. Les cas de terroristes introduits clandestinement en Suisse par les bons soins de l'industrie de l'asile se multiplient. L'accueil prétendument humanitaire de Syriens choisis au hasard doit cesser. La charge que ces différentes pratiques fait peser sur la Suisse et sa population est écrasante. De plus, l'intention humanitaire qui sous-tend le droit de l'asile est bafouée. La Suisse doit reprendre les commandes de sa politique de l'asile. Le système Schengen/Dublin n'est pas à la hauteur. Nous devons donc nous remettre à contrôler nous-mêmes la frontière. L'application de la loi sur l'asile doit être partiellement suspendue pendant un an au moins - jusqu'à ce que les priorités de la Suisse en matière d'asile soient redevenues claires et que le chaos soit sous contrôle - en recourant au droit de nécessité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le nombre de personnes en fuite à travers le monde se situe actuellement à un niveau jamais égalé depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Sur dix réfugiés, neuf cherchent protection dans la région en conflit - le plus souvent dans un pays en développement. Conséquence de cette évolution globale, l'Europe compte en ce moment un nombre de requérants d'asile qu'elle n'avait plus atteint depuis le conflit dans les Balkans, à la fin du siècle dernier. Reflet de cette tendance, les demandes déposées en Suisse ont elles aussi augmenté, bien que dans une moindre mesure que la moyenne européenne. Le Conseil fédéral constate que la proportion des demandes enregistrées en Suisse par rapport à celles de l'Europe est au niveau le plus bas de ces quinze dernières années.

La politique mise en oeuvre par le Conseil fédéral en matière d'asile vise deux objectifs principaux. Premièrement, les personnes ayant besoin de protection doivent obtenir cette protection en Suisse. Deuxièmement, les personnes n'ayant pas besoin de protection doivent quitter rapidement la Suisse. Ces objectifs constituent le fondement du projet de restructuration du domaine de l'asile, qui est actuellement débattu au Parlement. De plus, ils servent de cadre aux diverses mesures adoptées ces dernières années par le Secrétariat d'État aux migrations qui est compétent en la matière (procédure rapide pour certains États, traitement prioritaire des demandes peu fondées). Le Conseil fédéral souligne que ces mesures ont contribué, au cours des dernières années, à une baisse significative et durable du nombre des demandes d'asile manifestement infondées qui ont été déposées en Suisse. Cependant, les mesures proposées par l'auteur de la motion ne sont pas compatibles avec les objectifs susmentionnés et vont en grande partie à l'encontre de la Convention relative au statut des réfugiés.

En outre, le Conseil fédéral est d'avis que la situation actuelle ne justifie pas le recours au droit d'urgence. En 2012, le Conseil fédéral a adopté un plan d'urgence destiné à prévenir des situations extraordinaires dans le domaine de l'asile. La clause d'urgence (art. 55 LAsi, situations d'exception) est l'une des mesures listées dans ce plan. Elle autorise le Conseil fédéral à régler les conditions d'octroi de l'asile et à édicter des dispositions de procédure simplifiées, en dérogeant à la loi, tout en respectant le principe de non-refoulement. Pour qu'une situation d'exception puisse être constatée, il faut qu'un nombre extraordinairement élevé de requérants surcharge durablement les structures existantes, de sorte que le traitement ordinaire des demandes ne peut plus être assuré pendant une durée indéterminée. L'activation de la clause d'urgence doit respecter le principe de proportionnalité. Cela signifie que le Conseil fédéral doit d'abord prendre des mesures en application du droit en vigueur et n'utiliser ladite clause qu'en ultime recours.

Même si la situation actuelle est difficile, la Suisse est loin d'un scénario de crise. Des mesures ont été prises immédiatement pour renforcer les capacités d'hébergement de la Confédération et des cantons. Le Corps des gardes-frontière a également adopté des mesures pour faire face à la situation en déplaçant à la frontière sud des collaborateurs d'autres régions. Par contre, les conditions d'une réintroduction d'un contrôle systématique des personnes à la frontière ne sont pas remplies (cf. à cet égard réponse du Conseil fédéral du 11 février 2015 à l'interpellation Fehr Hans 14.4033). Concernant l'application du système de la protection provisoire, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse exhaustive du 19 mars 2015 à l'interpellation Moret 15.3294. Enfin, la Suisse est très engagée dans l'aide aux réfugiés sur place. Elle a, par exemple, déjà investi 178 millions de francs à ce titre dans le contexte de la crise syrienne.

Les prévisions pour l'ensemble de l'année restent de l'ordre de 29 000 demandes d'asile. La situation sera réexaminée au cours des prochaines semaines. Quant à l'accueil de groupes de réfugiés, le Conseil fédéral appréciera de nouveau la situation à l'automne.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.