Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport sur la situation des lacs et cours d'eau de Suisse où la pêche est pratiquée. Ce rapport devra présenter un état des lieux en tenant compte des aspects environnementaux (qualité des eaux, éléments nutritifs présents, biologie, etc.) et socio-économiques (pêche et formation professionnelle, revenus de la pêche, déclaration d'origine de la pêche, importation, évolution de la consommation, etc.) et proposer des recommandations pour assurer une exploitation durable des ressources halieutiques indigènes.

Begründung

Grâce à la mise en place de stations d'épuration sur presque l'ensemble du territoire suisse, la qualité de l'eau des lacs et cours d'eau de Suisse s'est considérablement améliorée ces dernières décennies. Par exemple, des espèces de poissons comme l'omble chevalier qui ont besoin d'oxygène jusque dans les couches les plus profondes se retrouvent maintenant dans nombre de lacs. De même, les phénomènes d'eutrophisation ont nettement diminué. Cependant, la situation des pêcheurs professionnels, pratique séculaire en Suisse, reste précaire. Il est devenu presque impossible de vivre des revenus de la pêche. En effet, les pêcheurs doivent affronter une diminution des revenus liés à la baisse des rendements de la pêche, des coûts d'exploitation en hausse et une concurrence toujours plus vive face aux importations. Aussi le Conseil fédéral est-il prié de rédiger un rapport présentant et analysant tous les éléments pertinents relatifs à la situation actuelle des lacs et cours d'eau de Suisse où la pêche est pratiquée et de proposer des mesures permettant de garantir l'exploitation durable des ressources halieutiques indigènes. Ce rapport devra tenir compte des aspects environnementaux (qualité des eaux, éléments nutritifs présents, biologie, etc.) et socioéconomiques (pêche et formation professionnelle, revenus de la pêche, déclaration d'origine de la pêche, importation, évolution de la consommation, etc.) et devra être rédigé en étroite collaboration avec les acteurs concernés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Plusieurs publications de l'OFEV donnent déjà un état des lieux écologique pour les cours d'eau et les lacs suisses : "Annuaire hydrologique de la Suisse 2013. Débit, niveau et qualité des eaux suisses (2014)" et "Ecomorphologie des cours d'eau suisses. État du lit, des berges et des rives. Résultats des relevés écomorphologiques" (2010).

Le Conseil fédéral sait que la pêche professionnelle est confrontée à de grands changements et qu'elle doit relever des défis majeurs dans les conditions-cadres actuelles de l'économie et de l'écologie. Sachant les difficultés auxquelles font face les pêcheurs professionnels, une analyse de la situation s'impose ainsi qu'une étude de l'évolution possible des scénarios de développement durable de la pêche professionnelle. La loi fédérale sur la formation professionnelle (RS 412.10), et plus précisément son article 28, précise qu'il appartient à l'organisation du monde du travail compétente de définir le niveau exigé et les procédures de qualification afin de garantir une formation qui réponde aux besoins. Ces explications étant données et les ressources étant limitées, le Conseil fédéral refuse de rédiger un tel rapport.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.