Wortlaut

Huit mois après l'abandon par la Banque nationale suisse (BNS) du taux plancher du franc par rapport à l'euro, le phénomène du franc fort ne faiblit pas, ce qui place une partie de l'industrie exportatrice ainsi que les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie-restauration et du commerce de détail devant des difficultés majeures. La menace d'une désindustrialisation plane désormais sur la Suisse. Aussi prions-nous le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral a fait établir un rapport proposant des mesures destinées à répondre à la situation monétaire, mais ne l'a pas rendu public. Pourquoi ne veut-il pas le publier ? Est-il d'accord pour estimer que le problème fondamental d'un franc trop fort ne pourra être résolu qu'à la condition que la BNS mène une politique monétaire active tenant un cap cohérent ? Comment le pouvoir politique peut-il soutenir la BNS dans cette entreprise ?

2. Que pense le Conseil fédéral de l'évolution du marché de l'emploi que l'on a pu observer au cours des huit derniers mois, soit depuis l'abandon du taux plancher du franc par rapport à l'euro, et quel rôle a joué à cet égard le franc fort ? Dans quelle mesure un allègement des contraintes administratives qui pèsent sur les PME peut-il exercer une influence bénéfique sur le marché de l'emploi ? Est-il d'accord pour penser qu'un allègement des contraintes administratives, loin d'être synonyme de suppression des normes environnementales ou de mise au rancart de réformes essentielles telles qu'"Economie verte", doit consister au contraire à renforcer leur efficacité ?

3. Le chômage continuera d'augmenter d'ici à la fin de l'année. Aussi faut-il agir de manière anticyclique, en favorisant l'investissement plutôt que l'épargne. Quelles mesures durablement efficaces le Conseil fédéral envisage-t-il à cet égard de prendre ? Est-il prêt à augmenter les investissements dans les énergies renouvelables et dans la rénovation des bâtiments, selon le principe "l'argent reste ici, le travail aussi"?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il de prendre pour lutter contre le risque d'une désindustrialisation ? Quel potentiel recèle notamment à ses yeux le projet "Industrie 4.0" (soit la numérisation des outils de production) pour développer l'industrie suisse, même dans un contexte de franc fort, pour préserver l'emploi et pour promouvoir une utilisation efficace des ressources naturelles ? Comment la numérisation pourrait-elle contribuer à alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les PME ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'introduction de taux d'intérêt négatifs sur les avoirs en comptes de virement a fortement contribué à stabiliser la situation du marché, qu'il importait toutefois de ne pas mettre en péril sans raison. D'entente avec la Banque nationale suisse (BNS), il a donc paru judicieux, dans le contexte monétaire que l'on connaît, d'attendre avant de publier d'éventuelles mesures supplémentaires, ceci pour ne pas susciter inutilement des réactions involontaires des acteurs du marché.

Aux termes de l'art. 99, al. 2, de la Constitution, la BNS mène, en sa qualité de banque centrale indépendante, une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays. En vertu de l'article 6 de la loi sur la Banque nationale (LBN), la BNS s'acquitte de son mandat de politique monétaire sans recevoir d'instructions. Elle peut agir sur le cours du change pour remplir sa mission, qui consiste à assurer la stabilité des prix en tenant compte de l'évolution de la conjoncture (art. 5 LBN). Tout nouveau changement de cap explicite relève de sa compétence. Les interventions sur le marché des devises font partie des instruments à sa disposition pour mener sa politique monétaire et réduire la pression sur le franc. La BNS a ainsi rappelé que, pour définir sa politique monétaire, elle continuera de prendre en compte la situation sur le marché des changes et d'intervenir au besoin sur ce marché.

2. L'abandon du taux plancher a quelque peu assombri la situation du marché du travail. Certes, à ce jour, le choc du franc fort survenu mi-janvier n'a pas eu d'impact marquant sur l'emploi global, l'emploi ayant poursuivi sa croissance au deuxième trimestre 2015. Mais, si l'on procède à un examen sectoriel, on s'aperçoit que l'emploi a progressé seulement dans le secteur des services et reculé dans l'industrie notamment, ce qui semble être lié au contexte monétaire. Le taux de chômage a augmenté en données corrigées des variations saisonnières, passant de 3,2 % en janvier à 3,3 % en août. Le Groupe d'experts de la Confédération table, dans ses prévisions de juin, sur un taux de 3,3 % en moyenne pour l'année en cours et de 3,5 % pour l'année prochaine. Nul ne conteste l'influence bénéfique sur l'emploi qu'a l'instauration de bonnes conditions-cadres pour les entreprises. Lorsqu'il évalue les projets de réglementation, le Conseil fédéral tient toujours compte du contexte global, c'est-à-dire de l'utilité de la réglementation envisagée et de ses coûts. Cela vaut quelle que soit la législation ou la réforme considérée. L'allégement administratif et la réduction des coûts de la réglementation font partie des tâches permanentes du Conseil fédéral. Il s'agit avant tout de supprimer les formalités administratives inutiles sans pour autant compromettre les objectifs d'une réglementation efficace. Dans ses rapports sur l'allégement administratif, qu'il réalise à intervalles réguliers, le Conseil fédéral propose à chaque fois de nombreuses mesures.

3. En dépit du tassement conjoncturel assorti d'une légère hausse du chômage, aucune crise économique majeure ne se dessine à l'horizon. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral juge inadéquates pour l'instant des mesures d'ordre conjoncturel. L'expérience a montré que les programmes conjoncturels avec incidence sur la demande soutiennent avant tout la demande intérieure. Ils ne sauraient dès lors soulager l'industrie d'exportation qui souffre de l'appréciation du franc ni le secteur touristique. Aussi le Conseil fédéral estime-t-il qu'il est plus important que jamais de faire bénéficier les entreprises indigènes des meilleures conditions-cadres possible et d'améliorer celles-ci de manière ciblée. Cette approche permet aux entreprises suisses d'accroître leur compétitivité à long terme et de pérenniser les emplois.

4. Maintenir de bonnes conditions-cadres pour l'économie, ou les améliorer, est un très bon moyen de promouvoir l'attrait de la place industrielle suisse. Cette stratégie est présentée en détail dans le rapport sur la nouvelle politique de croissance du Conseil fédéral. La numérisation de l'économie évoquée dans l'interpellation est une opportunité pour la Suisse, car elle peut résolument contribuer à la croissance économique et, partant, à la sauvegarde et à la création d'emplois. Elle a le potentiel d'améliorer l'efficacité de la production industrielle en Suisse et d'accroître la productivité, renforçant par là même la compétitivité et la place industrielle suisse dans son ensemble. Comme en témoigne le rapport de septembre 2015 sur l'allégement administratif, le Conseil fédéral fonde de grands espoirs sur la cyberadministration (traitement électronique de la TVA, procédures douanières, guichet unique, etc.) et renvoie également, à cet égard, à la stratégie suisse de cyberadministration.

Réponse du Conseil fédéral.