15.3818 · Interpellation urgente · 2015-09-09
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
En abolissant le taux plancher face à l'euro, la Banque nationale a infligé un coup d'arrêt à l'économie. Le premier semestre de l'année s'est traduit par une croissance nulle en raison du recul conjoncturel de 0,2 % observé au premier trimestre, qui a été compensé par une reprise de 0,2 % lors du deuxième trimestre. Les conséquences ne se sont pas fait attendre : au moins 3500 postes ont déjà été supprimés dans l'industrie et d'ici la fin de l'année ce sont quelque 40 000 emplois qui pourraient disparaître. Par ailleurs, un sondage a révélé que les entreprises pensent délocaliser à l'étranger un cinquième, soit 20 % des emplois en Suisse, ces trois prochaines années. Nous sommes au début d'une désindustrialisation dramatique.
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
1. Le SECO met en garde contre un "changement structurel excessif": le Conseil fédéral est-il disposé à créer un fonds souverain, doté de quelque 2 milliards de francs, qui servira à freiner le processus de désindustrialisation et à soutenir (par des cautionnements ou des prêts) les PME et leurs fournisseurs qui ne sont pas en mesure de procéder à des investissements pour accroître la productivité ?
2. Que pense-t-il faire pour les régions particulièrement exposées (notamment les régions frontalières) pour atténuer les effets catastrophiques du franc fort ?
3. Est-il prêt à mettre en place une protection renforcée des emplois occupés par les employés âgés en développant les prestations de l'AC et de la LPP, en instituant une rente transitoire, ainsi qu'un fonds pour la formation continue des employés âgés, qui serait financé par une contribution de solidarité versée par les entreprises qui occupent un nombre de travailleurs âgés inférieur à la moyenne ?
4. Les mutations structurelles engendrées par la politique monétaire de la BNS appellent à un renforcement des qualifications des employés. Comment le Conseil fédéral compte-t-il s'y prendre pour convaincre les employés de se maintenir à niveau et de se perfectionner et pour créer ou développer des professions ou des formations, par exemple dans de nouveaux domaines comme les cleantech ?
5. Est-il disposé à veiller à ce que les gains de change des importateurs (fabricants et détaillants) reviennent au consommateur ? Dans l'affirmative par quel moyen ?
6. Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour que le franc se rapproche au moins de la parité du pouvoir d'achat calculée en euro ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le Conseil fédéral a déjà signalé dans sa réponse au postulat 15.3017 qu'il était disposé à présenter les avantages et les inconvénients d'un tel fonds dans un rapport. Cela dit, il est conscient des nombreuses difficultés que pose sa mise en oeuvre, notamment sous l'angle de l'attribution sélective de fonds publics, du respect du frein à l'endettement ou de la pérennité des finances de l'État.
2. Vu que le taux de change creuse l'écart de salaire entre la Suisse et les pays voisins, les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes restent importantes, surtout dans les régions frontalières. Il faut continuer d'appliquer systématiquement les mesures en vigueur. Dans ce contexte, au printemps 2014, le Conseil fédéral s'était déjà déclaré disposé à débloquer au besoin pour les régions (frontalières) et les branches particulièrement touchées des moyens financiers supplémentaires pour le contrôle des conditions de salaire et de travail. Par ailleurs, la nouvelle politique régionale (NPR) de la Suisse offre un éventail d'instruments qui a fait ses preuves. La NPR encourage en particulier des projets dans les domaines de l'innovation commerciale et du tourisme. Elle est ainsi conçue qu'elle peut réagir à la fermeté du franc en répondant aux défis des régions et des entreprises dans le cadre de son activité ordinaire. Le Conseil fédéral attend de l'encouragement de l'innovation régionale les gains de productivité nécessaires pour faire face à la concurrence internationale. Parallèlement à la promotion de l'innovation sur une base scientifique soutenue par la CTI, la NPR soutient un large cercle de PME dans leurs projets touchant à l'innovation commerciale (qui ne produit en règle générale pas de nouveauté mondiale, mais innove dans les processus d'adaptation et de diffusion). Pour ce qui est des enjeux touristiques, le programme d'impulsion en faveur du tourisme 2016-2019 visant à soutenir la demande touristique en Suisse est un instrument crucial. Ce programme se propose de renforcer l'accompagnement et le soutien du changement structurel, accéléré par la fermeté du franc et l'initiative sur les résidences secondaires. La Confédération met à disposition 210 millions de francs pour les années 2016 à 2019 dans le cadre du programme d'impulsion.
3. En Suisse, le taux de chômage est inférieur à la moyenne chez les travailleurs âgés, qui, le cas échéant, rencontrent toutefois davantage de difficultés pour retrouver un emploi. En prévoyant pour eux des durées d'indemnisation prolongées et des mesures ad hoc du côté des cantons, l'AVS tient déjà compte de cet état de fait. Un grand nombre de mesures ont été adoptées à l'occasion de la conférence nationale, et il convient de persévérer dans leur application. Le Conseil fédéral rejette une contribution de solidarité destinée à alimenter un fonds de perfectionnement versée par les entreprises qui occupent une proportion de travailleurs âgés inférieure à la moyenne. La formation continue relève de la responsabilité commune des employés et des employeurs ; elle doit être très ciblée.
4. La formation professionnelle (degré secondaire II et tertiaire B) est conçue en fonction des qualifications professionnelles demandées sur le marché du travail et des emplois disponibles, et de sorte à pouvoir réagir en temps utile aux mutations économiques. Les formations professionnelles de base sont réévaluées et actualisées tous les cinq ans. Pour les examens professionnels et les examens professionnels supérieurs, de nouveaux contenus peuvent être intégrés dans un délai de huit à douze mois. Ce sont les organisations du monde du travail qui pilotent la procédure, laquelle peut être lancée en tout temps. La Confédération soutient financièrement ces révisions de la formation professionnelle. Par ailleurs, la Confédération a lancé le projet "Diplôme professionnel pour adultes", qui améliore les conditions-cadres pour les adultes souhaitant accomplir une formation professionnelle de base.
Dans la formation professionnelle supérieure, les participants aux cours préparatoires aux examens fédéraux bénéficieront à l'avenir d'un soutien financier direct.
5. Selon les premières estimations, la répercussion des avantages de change semble se concrétiser plus vite qu'en 2011. C'est notamment le cas pour les voitures, les meubles et les denrées alimentaires. Cependant, de nombreux obstacles commerciaux tarifaires et non tarifaires permettent toujours aux entreprises étrangères d'appliquer des prix différents en Suisse. Le Conseil fédéral a donc à coeur d'identifier ces obstacles et, le cas échéant, de les supprimer pour faciliter les importations parallèles. On peut par exemple citer les efforts consentis autour du principe "Cassis de Dijon" ou du dédouanement simplifié. Pour les ententes, la loi sur les cartels définit un cadre clair, dans les limites duquel la Commission de la concurrence (COMCO) exploite la latitude qui lui est donnée pour lutter contre les abus.
6. La politique monétaire est l'affaire de la Banque nationale suisse (BNS), qui est indépendante. La stabilité des prix et l'évolution de la conjoncture sont actuellement fortement tributaires de l'évolution des taux de change. Parmi plusieurs instruments à sa disposition pour influer sur le cours du change, celui de la politique des taux d'intérêt est pour l'heure privilégié. Les taux d'intérêt négatifs permettent de contenir une appréciation du franc. Ce faisant, ils contribuent à stabiliser le cours du change, l'évolution des prix et la conjoncture. La BNS peut aussi intervenir au besoin sur le marché des devises. Le Conseil fédéral soutient les efforts déployés en continu par la BNS pour contribuer à la normalisation des conditions de change. On a dernièrement observé une légère détente sur le cours du change franc-euro : depuis l'accord trouvé à la mi-juillet sur la crise grecque, le cours de l'euro vis-à-vis du franc est remonté de 1,04 à 1,09 début septembre. Même si le franc reste à un niveau très élevé, la situation monétaire est donc moins défavorable qu'elle ne l'était voici quelques mois.
Réponse du Conseil fédéral.