Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de garantir, si nécessaire également sur le plan légal, que les mesures suivantes sont respectées s'agissant des pesticides :

1. application, par le Conseil fédéral et l'administration, du principe de précaution lors de l'admission de produits ;

2. exécution des évaluations scientifiques relatives à l'admission de produits uniquement par des autorités ;

3. interdiction de vendre des produits potentiellement toxiques et susceptibles d'être rejetés dans l'environnement tant que les faits n'auront pas été établis.

Begründung

De nouvelles découvertes laissent supposer que les dommages liés au Glyphosate sont plus importants que les bénéfices. Ces découvertes devraient faire réagir les autorités. Du glyphosate a été retrouvé dans l'urine de personnes en Suisse. Selon une étude des Verts du Bade-Wurtemberg, 16 échantillons de lait maternel sur 16 présentaient des résidus de glyphosate. Une étude viennoise a, quant à elle, révélé des dommages directs dans la vie du sol (vers de terre). Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé le glyphosate comme "cancérogène probable".

Malgré cela, l'OFAG encourage l'utilisation de cette substance au travers des contributions à l'efficience des ressources et l'OSAV plaide également en sa faveur. Une telle position est en contradiction avec le principe de précaution. Les avis officiels communiqués par les autorités et les réponses aux interventions, par exemples celles des Verts, sont ainsi contradictoires (postulat 15.3452 ; motion 15.3411): on avance tout d'abord que le glyphosate ne comporte aucun risque, puis que l'étude détaillée que le CIRC a établi fait actuellement l'objet d'un examen. Il est déroutant que les conclusions viennent avant l'examen.

La situation est d'autant plus déconcertante que le Conseil fédéral, dans sa réponse à la question 15.5248, "Glyphosate probablement cancérogène. La Suisse évalue-t-elle elle-même les risques ?", a indirectement concédé que les évaluations dont les autorités étaient chargées étaient en partie réalisées par l'industrie agrochimique elle-même. L'institut fédéral allemand d'évaluation des risques (BfR) a déclaré, tout comme l'OSAV et l'OFAG, ne pas être en mesure d'examiner lui-même toutes les études. Les Verts exigent que la lumière soit faite sur les enquêtes et les évaluations menées par les autorités elles-mêmes. Cette façon de faire est la seule qui soit compatible avec une démarche scientifique indépendante et qui permette de remplir les exigences relatives à la sécurité.

Les Verts exigent que le Conseil fédéral et l'administration observent le principe de précaution. Il faut pour l'heure suspendre la vente de glyphosate jusqu'à ce que la lumière soit faite sur la toxicité de cette substance pour les êtres humains, les animaux et l'environnement. La Migros et la Coop, par exemple, ont retiré les produits contenant du glyphosate de leurs rayons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les produits phytosanitaires sont soumis à une procédure d'autorisation précédant leur mise dans le commerce. Cette procédure relève du principe de précaution dans la mesure où les produits ne peuvent être autorisés qu'après que l'on se soit assuré qu'ils n'ont pas d'effet nocif sur la santé des êtres humains et pas d'effet inacceptable sur l'environnement, selon les connaissances actuelles, lorsqu'ils sont utilisés conformément aux prescriptions.

2. Les données scientifiques requises pour procéder à l'évaluation et les protocoles d'essais sont définis par des instances internationales telles que l'OCDE ou l'OEPP. Elles doivent être livrées par des laboratoires agréés selon les directives GLP ("good laboratory practice") de l'OCDE. L'évaluation des risques est réalisée de manière indépendante par différents services fédéraux selon des protocoles similaires à ceux en vigueur dans l'UE. La décision d'homologation se base sur une évaluation scientifique de l'efficacité et du risque.

3. Selon l'article 148a de la loi sur l'agriculture (RS 910.1), des mesures de précaution peuvent être prises lorsque les informations scientifiques sont insuffisantes pour une évaluation complète du risque, s'il semble plausible qu'un produit puisse avoir des effets secondaires intolérables pour la santé de l'être humain ou pour l'environnement et si la probabilité de tels effets paraît considérable ou que les conséquences peuvent être graves. Dans le cas d'un produit phytosanitaire déjà autorisé, cette procédure s'applique lorsqu'une nouvelle donnée scientifique, qui n'était pas disponible au moment de l'autorisation, indique que les conditions d'homologation ne sont plus remplies. Il convient alors de procéder au réexamen de l'autorisation afin de s'assurer que les conditions d'utilisation permettent toujours une utilisation sans risque inacceptable. Dans les cas où les conséquences peuvent être graves, l'autorisation du produit peut être suspendue jusqu'à ce que la situation soit clarifiée. Pour les raisons mentionnées dans les réponses à la motion 15.3411 et au postulat 15.3452, l'Office fédéral de l'agriculture, en accord avec l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, n'a pas jugé nécessaire de prendre une mesure de précaution dans le cas du glyphosate. A noter que selon les premiers résultats d'études réalisées par les autorités allemandes et recourant à des méthodes validées, aucune trace de glyphosate n'a pu être trouvée dans le lait ; le glyphosate ne s'accumule pas dans les tissus graisseux.

Des mesures supplémentaires pour la protection de l'homme et de l'environnement seront prises si de nouvelles données scientifiques démontrent la nécessité d'adapter l'autorisation pour assurer une utilisation sûre pour l'homme et pour l'environnement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.