Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre en place et à soutenir financièrement un service d'aide pour les apprentis qui soit facilement accessible, afin que les problèmes qui se posent au cours d'un apprentissage puissent être abordés précocement et afin de prévenir dans la mesure du possible toute interruption avant terme de l'apprentissage ?

Begründung

Le nombre important d'interruptions avant terme de l'apprentissage explique pourquoi un adulte sur dix ne dispose pas d'un diplôme du domaine postobligatoire. En souhaitant que 95 % des adultes soient titulaires d'un diplôme de fin d'études du niveau secondaire II, la Confédération s'est fixé un objectif ambitieux, qui ne pourra être atteint que si le taux d'interruption des apprentissages diminue sensiblement. En moyenne nationale, plus d'un jeune sur cinq interrompt son apprentissage avant terme. Le nombre d'interruptions varie selon les branches, les professions et les entreprises formatrices. Les causes les plus fréquentes sont le niveau insuffisant des prestations, des conflits non résolus et la qualité de la formation dans l'entreprise formatrice. Dans la moitié des cas seulement, une discussion a eu lieu en vue d'éviter une interruption de l'apprentissage.

La mise en place d'une ligne téléphonique destinée aux apprentis permettrait d'informer tant les apprentis que les entreprises formatrices de leurs droits et de leurs obligations en matière de formation professionnelle. Les problèmes rencontrés par les apprentis dans les entreprises qui les forment pourraient ainsi être abordés de manière précoce et, dans de nombreux cas, une solution pourrait être trouvée de manière non bureaucratique. La Confédération pourrait soutenir financièrement ce service en se fondant sur l'article 54 de la loi fédérale sur la formation professionnelle, "Subventions en faveur de projets de développement de la formation professionnelle et de développement de la qualité". La mise en place d'une ligne téléphonique pour les apprentis devra en premier lieu soutenir les cantons dans leur tâche de surveillance de l'apprentissage.

La qualité de la formation dispensée par les entreprises formatrices peut, dans la plupart des cas, être considérée comme bonne, voire excellente. Mais lorsque des problèmes se posent sur le lieu de travail, les apprentis se sentent souvent livrés à eux-mêmes. Pour les jeunes, il est en règle générale difficile et rebutant de s'adresser à des services spécialisés ou administratifs (tels que les services de surveillance de l'apprentissage). Les apprentis craignent en outre que cela ne se retourne contre eux. Toutes les entreprises profiteront de la mise en place d'un service d'aide facilement accessible qui informe correctement les apprentis de leurs droits et obligations. La mise en place d'une ligne téléphonique pour les apprentis permettrait par ailleurs de renforcer de manière générale le système dual de formation professionnelle et d'améliorer encore la qualité des apprentissages.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà traité la problématique des interruptions de l'apprentissage dans son avis relatif au postulat Munz 15.3430. De 2009 à 2011, la Confédération a géré, en collaboration avec les cantons, le centre d'appel de la formation professionnelle. Le numéro d'appel gratuit 0800 valable partout en Suisse servait de point de contact centralisé pour toutes les questions concernant la formation professionnelle. L'accent a porté sur les contrats d'apprentissage existants. Les deux publics cible étaient les personnes en formation et les entreprises formatrices.

Le centre d'appel de la formation professionnelle a été fermé en raison du manque d'intérêt manifesté, les entreprises formatrices et les personnes en formation préférant prendre contact directement avec l'office cantonal de la formation professionnelle de leur canton.

Les offices cantonaux de la formation professionnelle répondent aux personnes en formation et aux entreprises formatrices et les soutiennent dans le règlement des difficultés survenant durant l'apprentissage. Ils assurent aussi la coordination entre les différents acteurs de la formation professionnelle et assument les tâches prévues à l'article 24 de la loi fédérale sur la formation professionnelle.

En cas de conflits, les collaborateurs des offices cantonaux de la formation professionnelle prennent en considération le point de vue de toutes les parties contractuelles et sont compétentes pour arrêter des mesures. Ils informent les personnes en formation sur leurs prestations par écrit (entre autres sur Internet et au moyen de notices relatives au contrat d'apprentissage) et par oral (par ex. dans les écoles professionnelles). Les apprentis disposent en outre d'autres offres de soutien (par ex. la ligne téléphonique nationale "Conseils + Aide 147" de Pro Juventute, disponible 24 heures sur 24). Celles-ci sont soutenues par la Confédération notamment dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi fédérale sur la formation professionnelle, de l'ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant et du programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Compte tenu des expériences faites avec le centre d'appel de la formation professionnelle, le Conseil fédéral ne juge pas utile de mettre en place à l'échelle de la Confédération un service d'aide destiné aux apprentis.

Réponse du Conseil fédéral.