Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, d'améliorer le recours au personnel qualifié indigène en prévoyant des formations continues et des formations de rattrapage ciblées permettant d'améliorer durablement la compétitivité sur le marché du travail des personnes élevant seules des enfants.

Begründung

Une famille monoparentale sur six est pauvre : telle est la conclusion à laquelle parvient l'Université de Berne dans son étude "Alleinerziehende und Armut in der Schweiz" (Familles monoparentales et pauvreté en Suisse), publiée le 10 juin 2015. Afin de lutter directement contre la pauvreté des familles monoparentales, Caritas Suisse recommande notamment, dans sa prise de position de juin 2015, que des mesures ciblées soient prises dans les domaines de la formation continue et des formations de rattrapage pour améliorer la situation sur le marché du travail des personnes élevant seules des enfants. Il y aura lieu, ce faisant, de tenir compte des importantes charges d'encadrement assumées par ces personnes. Une intégration accrue de ces personnes sur le marché du travail permettrait de mieux utiliser le potentiel représenté par la main-d'oeuvre spécialisée indigène et de lutter, dans le même temps, contre la pénurie de spécialistes. Cela aiderait également les familles monoparentales à sortir de leur situation précaire. Une telle mesure est également importante du point de vue de la politique de l'égalité et contribue à (ré)intégrer des femmes sur le marché du travail.

Une formation continue ou une formation de rattrapage ciblées permettraient à de nombreuses personnes élevant seules des enfants de disposer au moins du minimum vital, même lorsqu'elles travaillent à temps partiel ; une telle mesure contribuerait aussi à décharger durablement l'aide sociale et l'assurance-chômage.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

S'agissant des pouvoirs publics, les cantons veillent à ce que l'offre de formation continue à des fins professionnelles réponde aux besoins (art. 31 LFPr ; RS 412.10). Les cantons ont avant tout pour tâche d'observer le marché libre.

Ils n'ont l'obligation d'intervenir directement que lorsqu'ils constatent un déséquilibre du marché ou lorsque, d'un point de vue économique, des offres de formation complémentaires ou alternatives sont nécessaires.

Le Conseil fédéral accorde une grande importance aux thématiques liées à la formation continue ; c'est pourquoi, il soutient les offres de formation en versant des forfaits aux cantons (art. 53 LFPr ; RS 412.10) qui décident ensuite librement de leur emploi.

La formation continue relève en premier lieu de la responsabilité de chaque personne employée. Toutefois, il est de l'intérêt des employeurs d'encourager à tous les niveaux leurs employés à participer à des formations continues. La nouvelle loi sur la formation continue doit permettre avant tout de renforcer la formation continue organisée de manière privée et qui est assumée individuellement. Dans ce contexte, les conditions permettant un développement individuel grâce à la formation continue ainsi qu'une adaptation flexible des offres en la matière seront améliorées. Une intervention directe de l'État ne se trouve pas au premier plan.

Les adultes peuvent achever une formation professionnelle en suivant différents parcours déjà établis. Des solutions adaptées à chaque participant peuvent également être envisagées. Quel que soit le parcours choisi, des conditions justes et équitables pour les adultes sont centrales. Celles-ci concernent outre le financement, également le conseil, l'information et le suivi des adultes souhaitant se qualifier professionnellement ainsi que la structure des offres de formation. Le projet intitulé "Diplôme professionnel et changement de profession pour les adultes" permet à la Confédération d'encourager les adultes à achever une formation professionnelle, bien qu'il convienne de vérifier et d'améliorer encore certains points au niveau des conditions.

Les familles monoparentales et leurs enfants, touchés ou menacés par la pauvreté, font partie du groupe cible principal auquel s'adresse le Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté. Les situations auxquelles sont confrontées ces familles sont thématisées dans les différentes activités que propose ledit programme. Dans ce contexte, un soutien est apporté aux projets modèles et pilotes lancés par les cantons, les communes et les organisations privées qui s'adressent à ce groupe cible. En outre, des études concernant le thème des formations de rattrapage ainsi que les stratégies, mesures et prestations communales de prévention et de lutte contre la pauvreté des familles sont en cours.

Finalement, le champ d'action "Se former de manière continue et relever le niveau de qualification pour répondre aux besoins du marché du travail" constitue un domaine d'action importante de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. En effet, cette thématique a été ancrée au printemps 2015 dans les objectifs communs de la Confédération et des cantons en matière de politique de formation et doit être prise en compte dans le message FRI 2017 à 2020. En complément, des études doivent fournir des informations détaillées sur les groupes cibles, leur potentiel, les obstacles éventuels rencontrés par les adultes pour entamer une formation professionnelle initiale et les facteurs de succès d'un tel cursus de formation. Les mesures proposées dans ce domaine d'action contribuent à organiser les conditions générales sous-jacentes à l'obtention des diplômes professionnels et aux changements de profession de manière efficace et adaptée aux adultes, afin d'améliorer le taux de réussite. Le but étant d'améliorer le taux de réussite.

Le Conseil fédéral répond ainsi déjà pleinement aux exigences de l'auteure de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.